Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 8 février 2018, n° 16/02760

TGI Montauban 26 avril 2016

CA Toulouse 8 février 2018

Arguments

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Accepté
Existence d'une obligation non sérieusement contestable
La cour a estimé que les propriétaires bailleurs étaient recevables à demander des provisions à valoir sur les sommes dues, considérant que l'existence de l'obligation n'était pas sérieusement contestable.
Accepté
Demande d'indemnisation pour occupation
La cour a jugé que les modalités de fixation des indemnités d'occupation devaient être définies, mais a accepté la demande en principe.

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Sur la décision

Référence :	CA Toulouse, 1re ch. sect. 1, 8 févr. 2018, n° 16/02760
Juridiction :	Cour d'appel de Toulouse
Numéro(s) :	16/02760
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Montauban, 26 avril 2016, N° 14/01307
Dispositif :	Ordonnance d'incident

Sur les parties

Président :	D. FORCADE, président
Avocat(s) :	Bruno CARPENTIERRobert RIVESDiégo DIALLOMarie-José MALONicolas LARRATIngrid CANTALOUBE-FERRIEULaurence EICHENHOLCThierry DALBINFranck MALETMyriam BAKLEH-DUPOUY
Cabinet(s) :	SCP G.L. LARRAT D'AVOCATSMALET FRANCK ET ELISABETH
Parties :	SA MUTUELLES DU MANS ASSURANCES

Texte intégral

08/02/2018

N°RG: 16/02760

Décision déférée – 26 Avril 2016 – Tribunal de Grande Instance de MONTAUBAN -14/01307

[…]

U X

V W épouse X

AA Y

BY DG CW épouse Y

AB AC

AD Z

AE AF épouse Z

AG AH

AI A

AJ AK épouse A

AL AM

AN AO

DW BI AR

AP AQ épouse AR

AS AT

CP B

AU AV épouse B

AW B

AX C

AY AZ épouse C

BA D

BB BC épouse D

BD E

BE BF épouse E

DH DI F

AY BG épouse F

BH G

BI BJ épouse G

BK H

BL BM épouse H

DX DY N’BP

BN BO épouse N’BP

CQ I

BQ BR épouse I

BS J

BT BU épouse J

BV K

AE BW épouse K

BX L

BY BZ épouse L

CA M

BY DJ DK épouse M

CA N

CB CC épouse N

CD O

CE CF épouse O

DH-BK P

CG CH épouse P

CI Q

CJ CK épouse Q

CL CM

BB DU DV

DZ T-EA (MINEUR)

DH DL DM

CN S

DN DO S

DP DQ S

AB CO

LES VILLAS EB DE MONTAYRAL

SCP R

SELARL EMJ

SA MUTUELLES DU MANS ASSURANCES

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D’APPEL DE TOULOUSE

1^re Chambre Section 1

***

ORDONNANCE N°45

***

Le huit Février deux mille dix huit, nous, D. FORCADE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de C. BERNAD, avons rendu l’ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:

APPELANT

[…] DU SUD OUEST Groupement de coopération sanitaire à gestion publique, Représenté par son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, demeurant Mairie de DE DF – Le Bourg – 82110 DE DF

Représentée par M^e BI-José MALO de la SELARL OLHAGARAY-MALO, avocat au barreau de BORDEAUX

Représentée par M^e Franck MALET de la SCP MALET FRANCK ET CL, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMES

Monsieur U X, demeurant […]

Madame V W épouse X, demeurant […]

Monsieur AA Y, demeurant 325 BF des Moines – […]

Représenté par M^e AI CARPENTIER, avocat au barreau de LILLE

Représenté par M^e Ingrid CANTALOUBE-FERRIEU, avocat au barreau de TOULOUSE

Madame BY DG CW épouse Y, demeurant 325 BF des Moines
- […]

Représentée par M^e AI CARPENTIER, avocat au barreau de LILLE

Représentée par M^e Ingrid CANTALOUBE-FERRIEU, avocat au barreau de TOULOUSE

Monsieur AB AC, demeurant […]

Représenté par M^e AI CARPENTIER, avocat au barreau de LILLE

Représenté par M^e Ingrid CANTALOUBE-FERRIEU, avocat au barreau de TOULOUSE

Monsieur AD Z, […]

Représenté par M^e AI CARPENTIER, avocat au barreau de LILLE

Représenté par M^e Ingrid CANTALOUBE-FERRIEU, avocat au barreau de TOULOUSE

Madame AE AF épouse Z, […]

Représentée par M^e AI CARPENTIER, avocat au barreau de LILLE

Représentée par M^e Ingrid CANTALOUBE-FERRIEU, avocat au barreau de TOULOUSE

Madame AG AH, demeurant 4 rue du L BF – 90330 CHAUX

Représentée par M^e AI CARPENTIER, avocat au barreau de LILLE

Représentée par M^e Ingrid CANTALOUBE-FERRIEU, avocat au barreau de TOULOUSE

Monsieur AI A, demeurant BF Bonnafoux – 13870 ROGNONAS

Représenté par M^e AI CARPENTIER, avocat au barreau de LILLE

Représenté par M^e Ingrid CANTALOUBE-FERRIEU, avocat au barreau de TOULOUSE

Madame AJ AK épouse A, demeurant BF Bonnafoux – 13870

ROGNONAS

Représentée par M^e AI CARPENTIER, avocat au barreau de LILLE

Représentée par M^e Ingrid CANTALOUBE-FERRIEU, avocat au barreau de TOULOUSE

Monsieur AL AM, demeurant […]

Représenté par M^e AI CARPENTIER, avocat au barreau de LILLE

Représenté par M^e Ingrid CANTALOUBE-FERRIEU, avocat au barreau de TOULOUSE

Monsieur AN AO, demeurant […]

Représenté par M^e AI CARPENTIER, avocat au barreau de LILLE

Représenté par M^e Ingrid CANTALOUBE-FERRIEU, avocat au barreau de TOULOUSE

Monsieur DW BI AR, demeurant […]

Représenté par M^e AI CARPENTIER, avocat au barreau de LILLE

Représenté par M^e Ingrid CANTALOUBE-FERRIEU, avocat au barreau de TOULOUSE

Madame AP AQ épouse AR, demeurant […]

Représentée par M^e AI CARPENTIER, avocat au barreau de LILLE

Représentée par M^e Ingrid CANTALOUBE-FERRIEU, avocat au barreau de TOULOUSE

Monsieur AS AT, demeurant […]

Représenté par M^e AI CARPENTIER, avocat au barreau de LILLE

Représenté par M^e Ingrid CANTALOUBE-FERRIEU, avocat au barreau de TOULOUSE

Monsieur CP B, […]

Représenté par M^e AI CARPENTIER, avocat au barreau de LILLE

Représenté par M^e Ingrid CANTALOUBE-FERRIEU, avocat au barreau de TOULOUSE

Madame AU AV épouse B, […]

Représentée par M^e AI CARPENTIER, avocat au barreau de LILLE

Représentée par M^e Ingrid CANTALOUBE-FERRIEU, avocat au barreau de TOULOUSE

Monsieur AW B, demeurant […]

Représenté par M^e AI CARPENTIER, avocat au barreau de LILLE

Représenté par M^e Ingrid CANTALOUBE-FERRIEU, avocat au barreau de TOULOUSE

Monsieur AX C, demeurant […]

Représenté par M^e AI CARPENTIER, avocat au barreau de LILLE

Représenté par M^e Ingrid CANTALOUBE-FERRIEU, avocat au barreau de TOULOUSE

Madame AY AZ épouse C, demeurant […]

Représentée par M^e AI CARPENTIER, avocat au barreau de LILLE

Représentée par M^e Ingrid CANTALOUBE-FERRIEU, avocat au barreau de TOULOUSE

Monsieur BA D, demeurant […]

Représenté par M^e AI CARPENTIER, avocat au barreau de LILLE

Représenté par M^e Ingrid CANTALOUBE-FERRIEU, avocat au barreau de TOULOUSE

Madame BB BC épouse D, demeurant […]

Représentée par M^e AI CARPENTIER, avocat au barreau de LILLE

Représentée par M^e Ingrid CANTALOUBE-FERRIEU, avocat au barreau de TOULOUSE

Monsieur BD E, demeurant […]

Représenté par M^e AI CARPENTIER, avocat au barreau de LILLE

Représenté par M^e Ingrid CANTALOUBE-FERRIEU, avocat au barreau de TOULOUSE

Madame BE BF épouse E, demeurant […]

Représentée par M^e AI CARPENTIER, avocat au barreau de LILLE

Représentée par M^e Ingrid CANTALOUBE-FERRIEU, avocat au barreau de TOULOUSE

Monsieur DH DI F, demeurant 41 bis rue du BF Vert – 95290 L’ISLE ADAM

Représenté par M^e AI CARPENTIER, avocat au barreau de LILLE

Représenté par M^e Ingrid CANTALOUBE-FERRIEU, avocat au barreau de TOULOUSE

Madame AY BG épouse F, demeurant 41 bis rue du BF Vert – 95290 L’ISLE ADAM

Représentée par M^e AI CARPENTIER, avocat au barreau de LILLE

Représentée par M^e Ingrid CANTALOUBE-FERRIEU, avocat au barreau de TOULOUSE

Monsieur BH G, demeurant […]

EFFROY

Représenté par M^e AI CARPENTIER, avocat au barreau de LILLE

Représenté par M^e Ingrid CANTALOUBE-FERRIEU, avocat au barreau de TOULOUSE

Madame BI BJ épouse G, […]
- […]

Représentée par M^e AI CARPENTIER, avocat au barreau de LILLE

Représentée par M^e Ingrid CANTALOUBE-FERRIEU, avocat au barreau de TOULOUSE

Monsieur BK H, […]

Représenté par M^e AI CARPENTIER, avocat au barreau de LILLE

Représenté par M^e Ingrid CANTALOUBE-FERRIEU, avocat au barreau de TOULOUSE

Madame BL BM épouse H, […]

Représentée par M^e AI CARPENTIER, avocat au barreau de LILLE

Représentée par M^e Ingrid CANTALOUBE-FERRIEU, avocat au barreau de TOULOUSE

Monsieur DX DY N’BP, demeurant […]

Représenté par M^e AI CARPENTIER, avocat au barreau de LILLE

Représenté par M^e Ingrid CANTALOUBE-FERRIEU, avocat au barreau de TOULOUSE

Madame BN BO épouse N’BP, demeurant […]

Représentée par M^e AI CARPENTIER, avocat au barreau de LILLE

Représentée par M^e Ingrid CANTALOUBE-FERRIEU, avocat au barreau de TOULOUSE

Monsieur CQ I, demeurant […]

Représenté par M^e AI CARPENTIER, avocat au barreau de LILLE

Représenté par M^e Ingrid CANTALOUBE-FERRIEU, avocat au barreau de TOULOUSE

Madame BQ BR épouse I, demeurant […]

Représentée par M^e AI CARPENTIER, avocat au barreau de LILLE

Représentée par M^e Ingrid CANTALOUBE-FERRIEU, avocat au barreau de TOULOUSE

Monsieur BS J, demeurant 8 avenue des Jauséristes – 78320 LE MESNIL SAINT CS

Représenté par M^e AI CARPENTIER, avocat au barreau de LILLE

Représenté par M^e Ingrid CANTALOUBE-FERRIEU, avocat au barreau de TOULOUSE

Madame BT BU épouse J, demeurant 8 avenue des Jauséristes – 78320 LE MESNIL SAINT CS

Représentée par M^e AI CARPENTIER, avocat au barreau de LILLE

Représentée par M^e Ingrid CANTALOUBE-FERRIEU, avocat au barreau de TOULOUSE

Monsieur BV K, […]

Représenté par M^e AI CARPENTIER, avocat au barreau de LILLE

Représenté par M^e Ingrid CANTALOUBE-FERRIEU, avocat au barreau de TOULOUSE

Madame AE BW épouse K, […]

Représentée par M^e AI CARPENTIER, avocat au barreau de LILLE

Représentée par M^e Ingrid CANTALOUBE-FERRIEU, avocat au barreau de TOULOUSE

Monsieur BX L, demeurant […]

Représenté par M^e AI CARPENTIER, avocat au barreau de LILLE

Représenté par M^e Ingrid CANTALOUBE-FERRIEU, avocat au barreau de TOULOUSE

Madame BY BZ épouse L, demeurant […]

Représentée par M^e AI CARPENTIER, avocat au barreau de LILLE

Représentée par M^e Ingrid CANTALOUBE-FERRIEU, avocat au barreau de TOULOUSE

Monsieur CA M, demeurant […]

Représenté par M^e AI CARPENTIER, avocat au barreau de LILLE

Représenté par M^e Ingrid CANTALOUBE-FERRIEU, avocat au barreau de TOULOUSE

Madame BY DJ DK épouse M, demeurant […]

Représentée par M^e AI CARPENTIER, avocat au barreau de LILLE

Représentée par M^e Ingrid CANTALOUBE-FERRIEU, avocat au barreau de TOULOUSE

Monsieur CA N, demeurant […]

Représenté par M^e AI CARPENTIER, avocat au barreau de LILLE

Représenté par M^e Ingrid CANTALOUBE-FERRIEU, avocat au barreau de TOULOUSE

Madame CB CC épouse N, demeurant […]

Représentée par M^e AI CARPENTIER, avocat au barreau de LILLE

Représentée par M^e Ingrid CANTALOUBE-FERRIEU, avocat au barreau de TOULOUSE

Monsieur CD O, demeurant […]

Représenté par M^e AI CARPENTIER, avocat au barreau de LILLE

Représenté par M^e Ingrid CANTALOUBE-FERRIEU, avocat au barreau de TOULOUSE

Madame CE CF épouse O, demeurant […]

Représentée par M^e AI CARPENTIER, avocat au barreau de LILLE

Représentée par M^e Ingrid CANTALOUBE-FERRIEU, avocat au barreau de TOULOUSE

Monsieur DH-BK P, demeurant […]

Représenté par M^e AI CARPENTIER, avocat au barreau de LILLE

Représenté par M^e Ingrid CANTALOUBE-FERRIEU, avocat au barreau de TOULOUSE

Madame CG CH épouse P, demeurant […]

Représentée par M^e AI CARPENTIER, avocat au barreau de LILLE

Représentée par M^e Ingrid CANTALOUBE-FERRIEU, avocat au barreau de TOULOUSE

Monsieur CI Q, demeurant 15 avenue Suzanne Leugleu – 91280 SAINT AA DU PERRAY

Représenté par M^e AI CARPENTIER, avocat au barreau de LILLE

Représenté par M^e Ingrid CANTALOUBE-FERRIEU, avocat au barreau de TOULOUSE

Madame CJ CK épouse Q, demeurant 15 avenue Suzanne Leugleu – 91280 SAINT AA DU PERRAY

Représentée par M^e AI CARPENTIER, avocat au barreau de LILLE

Représentée par M^e Ingrid CANTALOUBE-FERRIEU, avocat au barreau de TOULOUSE

Madame CL CM, demeurant 106 rue DH Jaurès – 59580 ANICHE

Représentée par M^e AI CARPENTIER, avocat au barreau de LILLE

Représentée par M^e Ingrid CANTALOUBE-FERRIEU, avocat au barreau de TOULOUSE

Madame BB DU DV, demeurant […]

Représentée par M^e Thierry DALBIN, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE

Représentée par M^e Diégo DIALLO, avocat au barreau de REIMS

Maître DZ T-EA CR en sa qualité de DR de la SAS GROUPE ELYSEE VENDOME HOLDING (GEVH) domiciliée en cette qualité, demeurant 76 rue du Faubourg Saint-CS – 75010 PARIS

Monsieur DH DL DM, demeurant […]

Représenté par M^e Laurence EICHENHOLC de la SELARL CABINET EICHENHOLC, avocat au barreau de TOULOUSE

Représenté par M^e Myriam BAKLEH-DUPOUY, avocat au barreau de BORDEAUX

Monsieur CN S, demeurant 6 place AD de Gaulle – 41130 SELLES SUR CHER

Représenté par M^e KUHN de la SCP KUHN, avocat au barreau de PARIS

Représenté par M^e Robert RIVES, avocat au barreau de TOULOUSE

Madame DN DO S, demeurant 6 place AD de Gaulle – 41130 SELLES SUR CHER

Représentée par M^e KUHN de la SCP KUHN, avocat au barreau de PARIS

Représentée par M^e Robert RIVES, avocat au barreau de TOULOUSE

Madame DP DQ S, demeurant 6 place AD de Gaulle – 41130 SELLES SUR CHER

Représentée par M^e KUHN de la SCP KUHN, avocat au barreau de PARIS

Représentée par M^e Robert RIVES, avocat au barreau de TOULOUSE

Maître AB CO, […]

Représenté par M^e Nicolas LARRAT de la SCP LARRAT, avocat au barreau de TOULOUSE

LES VILLAS EB DE MONTAYRAL (47), Société civile immobilière de construction vente, Représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, demeurant […]

SCP R CR en la personne de Maître CS CT DR de la SAS L’ACCUEIL DES SAGES, demeurant […]

SELARL EMJ CR en la personne de Maître G CY DR de la SAS LES VILLAS EDENIALES,, demeurant […]

SA MUTUELLES DU MANS ASSURANCES Agissant poursuites et diligences en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social., demeurant 14 Boulevard BI et CU CV – […]

Représentée par M^e Nicolas LARRAT de la SCP LARRAT, avocat au barreau de TOULOUSE

******

Suivant déclaration du 31 mai 2016, le GCSMS L’ACCUEIL FAMILIAL DU SUD-OUEST, a relevé appel:

— à l’encontre de la SCCV LES VILLAS EB DE MONTAYRAL ainsi que des époux X W, des époux Y CW, de M. AB AC, des époux Z AF, de M^me AG AH, des époux A AK , de M. AL AM, de M. AN AO, des époux AR AQ, de M. AS AT, des époux B AV, de M. AW B, des époux C AZ, des époux D BC, des époux E BF, des époux F BG, des époux G BJ, des époux H BM, des époux N’BP BO, des époux I BR, des époux J BU, des époux K BW, des époux L BZ, des époux M DJ DK, des époux N CC, des époux O CF, des époux P CH, des époux Q CK, de M^me CL CM, de M^me BB DU DV, ci-après désignés ensemble le groupe des propriétaires bailleurs des villas EB DE MONTAYRAL,

— à l’encontre de M^e DZ T-EA en qualité de DR de la S.A.S. GROUPE ELYSEE VENDOME HOLDING dite GEVH, de la S.C.P. R CR en la personne de M^e CS CT en qualité de DR de la S.A.S. L’ACCUEIL DES SAGES, de la S.E.L.A.R.L. EMJ CR en la personne de M^e G CY en qualité de DR de la S.A.S. LES VILLAS EDENIALES, de M. DH-DL DM, de M^e CN S, de M^e DN DO S, de M^e DP DQ S, de M^e AB CO et de la société MMA IARD,

d’un jugement rendu le 26 avril 2016 par le tribunal de grande instance de MONTAUBAN ayant rejeté les fins de non-recevoir opposées au Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale dit GCSMS L’ACCUEIL FAMILIAL DU SUD-OUEST, déclaré irrecevables les interventions volontaires des propriétaires bailleurs des villas EB DE MONTAGUDET et EB DE DE DF, constaté qu’il n’est formé aucune demande contre la S.A.S. LES VILLAS EDENIALES et prononcé sa mise hors de cause, débouté le GCSMS L’ACCUEIL FAMILIAL DU SUD-OUEST de l’ensemble de ses demandes, reçu la demande reconventionnelle du groupe des propriétaires bailleurs des villas EB DE MONTAYRAL en paiement des arriérés de loyers, condamné en conséquence le GCSMS L’ACCUEIL FAMILIAL DU SUD-OUEST à leur verser diverses sommes au titre des loyers dûs depuis le 14 février 2012, avec intérêts au taux légal à compter de chaque échéance impayée, débouté le groupe des propriétaires bailleurs des villas EB DE MONTAYRAL de leurs demandes de nullité des ventes et de leurs demandes à l’encontre des notaires DS DT S, CN S, DN DO S et DP DQ S, ci-après désignés ensemble les consorts S, et M^e AB CO et de la S.A. MMA, assureur de ce dernier, débouté la S.A.S. L’ACCUEIL DES SAGES et son président M. DH DL DM de toutes leurs demandes, statué sur les dépens et l’application de l’article 700 du code de procédure civile ;

L’appelant a conclu le 18 août 2016 dans le délai de 3 mois imparti par l’article 908 du code de procédure civile ;

Le groupe des propriétaires bailleurs des villas EB DE MONTAYRAL a conclu 14

octobre 2016, ainsi que M^me BB DU DV qui a conclu séparément le même jour, les consorts S le 19 septembre 2016, M. DH DL DM le 20 septembre 2016, M^e AB CO et la société MMA IARD le 17 octobre 2016, dans le délai de 2 mois impartis par l’article 909 du même code;

Par acte d’huissier du 25 août 2016, le GCSMS L’ACCUEIL FAMILIAL DU SUD-OUEST a signifié sa déclaration d’appel et ses conclusions aux époux X W, selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, qui n’ont pas constitué avocat ;

Par actes d’huissier des 21 juillet 2016 signifiant la déclaration d’appel et du 29 août 2016, signifiant les conclusions du 18 août 2016, le GCSMS L’ACCUEIL FAMILIAL DU SUD-OUEST a assigné et réassigné devant la cour la SCCV LES VILLAS EB DE MONTAYRAL selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile;

Par actes d’huissier des 25 et 30 août 2016 signifiant la déclaration d’appel et les conclusions du 18 août 2016, le GCSMS L’ACCUEIL FAMILIAL DU SUD-OUEST a assigné devant la cour la Maître T, à la personne de laquelle a été remis l’acte, en sa qualité de DR de la SAS GEVH, la SCP R CR en la personne de Maître CS CT, DR de la SAS L’ACCUEIL DES SAGES, la SELARL EMJ CR en la personne de Maître G CY, l’acte ayant été remis à personne habilitée, DR de la SAS LES VILLAS EDENIALES ; ils n’ont pas constitué avocat, le DR de la S.A.S. GEVH ayant seulement fait savoir par courrier du 15 juin 2016 qu’il n’avait plus qualité à intervenir du fait de la clôture de la liquidation judiciaire et celui de la SAS LES VILLAS EDENIALES que les opérations de liquidation judiciaire étant totalement impécunieuses, il n’était pas en mesure de se faire représenter;

Par acte par d’huissier en date du 31 mai 2017, le GCSMS L’ACCUEIL FAMILIAL DU SUD-OUEST a assigné en intervention forcée devant la cour la SELARL T ' STEINER CR en la personne de Maître T en sa qualité de mandataire de justice chargée de représenter la SAS GEVH, désignée par ordonnance du président du tribunal de commerce de PARIS du 3 mai 2017 ;

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 13 septembre 2007,

— les époux A AK, les époux G BJ, les époux Y CW, les époux D BC, les époux P CH, M^me AG AH, les époux K BW, les époux H BM, les époux AR AQ, les époux B AV, M. AW B, les époux I BR, les époux Q CK , M. AB AC, les époux M DJ DK, les époux F BG, M. AS AT, les époux J BU, les époux C AZ, M^me CL CM, les époux N CC, les époux Z AF, M. AN AO, les époux N’BP BO, les époux L BZ, les époux O CF, les époux E BF et M. AL AM, ci-après désignés ensemble le groupe des propriétaires bailleurs des villas EB DE MONTAYRAL

— la S.A.R.L. IDA, les époux CZ DA, les époux DB DC, M^me CL DD, la S.A.R.L. LES GLENANS et la S.A.R.L. JIMYS, ci-après désignés ensemble les propriétaires bailleurs des villas EB DE MONTAGUDET

— la S.A.R.L. CJMB, la S.A.R.L. KAIROS, la S.A.R.L. CAPRI, , la S.N.C. FLORES, la S.A.R.L. VIGALION et l’E.U.R.L. AMARILYS, ci-après désignés ensemble les propriétaires bailleurs des villas EB DE DE DF,

ont saisi le conseiller de la mise en état de demandes de provisions à l’encontre du GCSMS

L’ACCUEIL FAMILIAL DU SUD-OUEST représentant les arriérés de loyers dus aux dates d’arrêtés de compte précisés pour chacun des copropriétaires et au paiement de la somme de 5000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre aux dépens de l’incident ;

Par conclusions notifiées par voie électronique le 19 octobre 2017, le GCSMS L’ACCUEIL FAMILIAL DU SUD-OUEST demande au conseiller de la mise en état de déclarer l’ensemble des demandeurs à l’incident irrecevables et en toute hypothèse mal fondés en leurs demandes, de les en débouter, de les condamner in solidum au paiement d’une somme de 5000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’en tous les dépens ;

Par conclusions notifiées par voie électronique le 26 octobre 2017 et le 21 décembre 2017, les demandeurs maintiennent leurs demandes;

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Attendu que dans le cadre de la présente instance le GCSMS L’ACCUEIL FAMILIAL DU SUD-OUEST n’a pas relevé appel du jugement rendu le 26 avril 2016 par le tribunal de grande instance de MONTAUBAN à l’encontre des propriétaires bailleurs des villas EB DE MONTAGUDET: la S.A.R.L. IDA, les époux CZ DA, les époux DB DC, M^me CL DD, la S.A.R.L. LES GLENANS et la S.A.R.L. JIMYS, ni à l’encontre des propriétaires bailleurs des villas EB DE DE DF : la S.A.R.L. CJMB, la S.A.R.L. KAIROS, la S.A.R.L. CAPRI, , la S.N.C. FLORES, la S.A.R.L. VIGALION et l’E.U.R.L. AMARILYS ; que la circonstance que les propriétaires bailleurs des villas EB DE MONTAGUDET et des villas EB DE DE DF ont relevé un appel de ce même jugement qui fait l’objet de l’instance inscrite au répertoire de la cour sous le n°16 02549 est sans influence sur l’absence de saisine de la cour à leur égard en sorte qu’il n’y a pas lieu de statuer sur leurs demandes ;

Attendu que les dispositions combinées des articles 771 et 907 du code de procédure civile confèrent au conseiller de la mise en état compétence pour accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable ;

Attendu, compte tenu des termes du litige, que les propriétaires bailleurs des villas EB DE MONTAYRAL, qui ne sollicitent plus l’annulation des ventes immobilières sont recevables à demander des provisions à valoir sur les sommes qui pourraient leur être dues, soit au titre d’arriérés de loyers, soit, le cas échéant, d’indemnités d’occupation dont les modalités de fixation resteraient à définir et au sujet desquelles le GCSMS L’ACCUEIL FAMILIAL DU SUD-OUEST demande à la cour , dans ses conclusions d’intimé n° 4, de désigner un expert aux fins de permettre leur évaluation en vue de compensations éventuelles de ces indemnités avec les restitutions ;

Qu’il convient, dans ces conditions, d’accueillir leurs demandes à concurrence de la moitié de leur montant pour chacun d’eux, telles que déterminées dans leurs deuxièmes conclusions récapitulatives du 21 décembre 2017 qui ne contiennent aucune demande au profit des époux B AV mais seulement au profit de M. AW B, ni au profit aux époux E BF, et qui ne font pas l’objet d’observation particulière de la part du GCSMS L’ACCUEIL FAMILIAL DU SUD-OUEST;

Attendu que les dépens ainsi que les demandes présentées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure demeureront réservés;

Qu’il convient de fixer la date de l’audience de plaidoiries.

PAR CES MOTIFS

CONDAMNONS le GCSMS L’ACCUEIL FAMILIAL DU SUD-OUEST à payer les sommes suivantes :

' aux époux A AK : 6650, 90 €

' aux époux G BJ : 15 360, 57 €

' aux époux Y CW : 6650, 90 €

' aux époux D BC : 12 611, 13 €

' aux époux P CH : 15 360, 57 €

' à M^me AG AH : 6650, 90 €

' aux époux K BW : 15 360, 57 €

' aux époux H BM : 12 611, 13 €

' aux époux AR AQ : 12 611, 13 €

' à M. AW B : 6650, 90 €

' aux époux I BR : 6650, 90 €

' aux époux Q CK : 12 611, 13 €

' à M. AB AC : 15 360, 57 €

' aux époux M DJ DK : 6650, 90 €

' aux époux F BG : 13 301, 80 €

' à M. AS AT : 6650, 90 €

' aux époux J BU : 6650, 90 €

' aux époux C AZ : 7168, 90 €

' à M^me CL CM : 6650, 90 €

' aux époux N CC : 6650, 90 €

' aux époux Z AF : 12 611, 13 €

' à M. AN AO : 15 360, 57 €

' aux époux N’BP BO : 6650, 90 €

' aux époux L BZ : 13 243, 73 €

' aux époux O CF : 6650, 90 €

' à M. AL AM : 6650, 90 € ,

REJETONS le surplus de la requête,

RÉSERVONS les dépens et l’application de l’article 700 du code de procédure civile,

DISONS que l’affaire est fixée à l’audience de plaidoirie du lundi 10 décembre 2018 à 14 heures et que la clôture de l’instruction sera prononcée le 27 novembre 2018.

Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état