TGI Toulouse
7 octobre 2024
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CA Toulouse
6 décembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | CA Toulouse, 1re ch. sect. 1, 6 déc. 2024, n° 24/03733 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Toulouse |
| Numéro(s) : | 24/03733 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Toulouse, 7 octobre 2024 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 14 décembre 2024 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE TOULOUSE
[Adresse 1]
[Localité 2]
Tél.: 05 61 33 70 70
Références à rappeler : N° RG 24/03733 – N° Portalis DBVI-V-B7I-QTQC – 1ere Chambre Section 1
Affaire :
S.A.R.L. RIVER FAMILY
Représentée par Me Elisabeth SANTALUCIA, avocat au barreau de TOULOUSE
APPELANTE
[F] [J]
[M] [W]
INTIMES
Nous, C. ROUGER, magistrate chargée de la mise en état,
Vu les articles 367 et 783 du Code de procédure civile,
Les affaires suivies sous les numéros de répertoire général N° RG 24/03733 et 24/03717 concernent des procédures d’appel portant sur la même décision rendue le 07 octobre 2024, par le tribunal judiciaire de Toulouse.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction de ces procédures.
Disons que ces instances seront désormais appelées sous le seul numéro 24/03717.
Fait à [Localité 3], le 06 décembre 2024
La magistrate chargée de la mise en état
C. ROUGER
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