COUR D’APPEL DE TOULOUSE

Minute 24/1325

N° RG 24/01320 – N° Portalis DBVI-V-B7I-QVNW

O R D O N N A N C E

L’an DEUX MILLE VINGT QUATRE et le 11 décembre à 16H00

Nous A. SALLAFRANQUE, Vice-présidente placée, magistrate déléguée par ordonnance de la première présidente en date du 16 Septembre 2024 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Vu l’ordonnance rendue le 09 décembre 2024 à 18H06 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de :

[H] [F]

né le 29 Septembre 2004 à [Localité 1](ALGERIE)

de nationalité Algérienne

Vu l’appel formé le 10 décembre 2024 à 16 h 14 par courriel, par M^e Léopoldine BARREIRO, avocat au barreau de TOULOUSE,

A l’audience publique du 11 décembre 2024 à 09h45, assistée de M. QUASHIE, greffier avons entendu :

[H] [F]

assisté de M^e Léopoldine BARREIRO, avocat au barreau de TOULOUSE

qui a eu la parole en dernier ;

avec le concours de [R] [O], interprète qui prête serment,

En l’absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;

En l’absence du représentant de la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE régulièrement avisée ;

avons rendu l’ordonnance suivante :

Exposé des faits

Vu les dispositions de l’article 455 du code de procédure civile et les dispositions du CESEDA,

Vu l’ordonnance du juge du siège du tribunal judiciaire de Toulouse en date du 9 décembre 2024 à 18h06 qui a joint les procédures, constaté la régularité de la procédure et ordonné la prolongation pour une durée de 26 jours de la rétention de Monsieur [F] [H] sur requête de la préfecture de la Haute-Garonne du 7 décembre 2024 et de celle de l’étranger du 5 décembre 2024 ;

Vu l’appel interjeté par Monsieur [F] [H] par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour le 10 décembre 2024 à 16h15, soutenu oralement à l’audience, auquel il convient de se référer en application de l’article 455 du code de procédure civile et aux termes duquel il sollicite l’infirmation de l’ordonnance et sa remise immédiate en liberté pour les motifs suivants : in limine litis l’irrégularité de la procédure du fait de l’absence d’interprète lors de la notification des droits d’asile à l’arrivée au CRA.

Entendu les explications fournies par l’appelant, par le truchement de l’interprète, à l’audience du 11 décembre 2024 à 9h45 ;

Vu l’absence du représentant de la Préfecture, avisé de la date d’audience ;

Vu l’absence du ministère public, avisé de la date d’audience, qui n’a pas formulé d’observation.

SUR CE :

Sur la recevabilité de l’appel

En l’espèce, l’appel est recevable pour avoir été fait dans les termes et délais légaux.

Sur les exceptions de procédure : l’absence d’interprète pour la notification des droits d’asile à l’arrivée au CRA

Monsieur [F] [H] soutient, par l’intermédiaire de son conseil, une irrégularité de la procédure lui ayant causé un grief du fait de l’absence d’interprète lors de la notification des droits d’asile à son arrivée au CRA.

En l’espèce, il est exact que Monsieur [F] [H] a été assisté tout au long de la procédure d’un interprète en langue arabe, de même que lors des audiences devant le premier juge et à la cour. Or, le formulaire de notification des droits en matière de demande d’asile a été notifié à Monsieur [F] [H] le 4 décembre 2024 à 10h sans interprète et il est indiqué que l’intéressé a lu par lui-même le formulaire.

Pour autant, comme l’a relevé le premier juge à son arrivée au centre de rétention administrative Monsieur [F] [H] a été infirmé de sa possibilité de formuler une demande d’asile et s’est vu communiquer les coordonnées du Haut-Commissariat des Nations Unies en présence d’un interprète.

Surtout, il convient de rappeler qu’en vertu de l’article L. 743-12 du CESEDA, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d’inobservation des formalités substantielles, le juge ne peut prononcer la mainlevée de la mesure de placement en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l’étranger.

Or, en l’espèce, il n’est pas contesté que Monsieur [F] [H] a été assisté d’un interprète tout au long de la procédure, à l’exception de la notification de cette fiche. Qu’en sus, l’intéressé n’a jamais indiqué une quelconque volonté de formuler une demande d’asile affirmant de manière constante vouloir quitter le territoire français pour retrouver son père en Espagne. Ainsi, il n’est pas démontré que l’irrégularité soulevée à porter substantiellement atteinte aux droits de Monsieur [F] [H].

La décision déférée sera en conséquence confirmée en toutes ses dispositions.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties,

Déclarons recevable l’appel interjeté par Monsieur [F] [H] à l’encontre de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention de Toulouse du 9 décembre 2024,

Confirmons ladite ordonnance en toutes ses dispositions,

Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE, service des étrangers, à [H] [F], ainsi qu’à son conseil et communiquée au Ministère Public.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE

M. QUASHIE A. SALLAFRANQUE,