COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 3-4

N° RG 24/10543 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BNSRS

Ordonnance n° 2025/M

Société TM INVEST S.A.R.L.U.

représentée par M^e Karine TOLLINCHI de la SCP SCP CHARLES TOLLINCHI – KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSO CIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substitué à l’audience par M^e Charles TOLLINCHI, avocat au barreau de AIX EN PROVENCE, M^e Renaud ALMÉRAS DES ACRES DE L’AIGLE, avocat au barreau de PARIS

Appelante

S.A. BNP PARIBAS LEASE GROUP

représentée par M^e Serge MIMRAN-VALENSI de la SELARL MIMRAN-VALENSI – SION, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Intimée

ORDONNANCE D’INCIDENT

Nous, Anne-Laurence Chalbos, conseiller de la mise en état de la chambre 3-4 de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, assistée de Achille Tampreau, greffier,

Après débats à l’audience du 2 avril 2025, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l’incident était mis en délibéré, avons rendu le 5 juin 2025, l’ordonnance suivante :

Vu le jugement rendu le 19 mars 2024 par le tribunal de commerce de Marseille ayant :

— condamné la société TM Invest à payer à la société BNP Paribas Lease Group la somme de 45654,62 euros au titre de la résiliation du contrat de location Top Full numéro A1M30100,

— ordonné à l’encontre de la société TM Invest la restitution entre les mains de la société BNP Paribas Lease Group, ou à toute personne désignée à cet effet, du copieur multifonction de marque Rex Rotary modèle IMC2000A, matricule 3082R470187 avec meuble support type S, et des cinq ordinateurs portables de marque Dell modèle Latitude 95 (dotés d’antivirus NOD32 Smart Sec et du logiciel Office 2021 Home), matricules H1YPJR3, 6JDHKR3, 56YPJR3, GLDNJR3, 7C7NJR3,

— condamné la société TM Invest à payer à la société BNP Paribas Lease Group la somme de 1000 euros au titre des frais irrépétibles,

— condamné la société TM Invest aux dépens de l’instance ;

Vu l’appel interjeté le 19 août 2024 par la société TM Invest ;

Vu les conclusions d’incident déposées et notifiées le 20 novembre 2024 par la société BNP Paribas Lease Group aux fins d’entendre, vu l’article 524 du code de procédure civile :

— constater que la décision déférée à la cour n’a pas été exécutée

— ordonner la radiation de l’appel du rôle de la cour,

— condamner la société TM Invest à payer à la société BNP Paribas Lease Group la somme de 1200 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens,

— dire que les dépens pourront être recouvrés directement par la SELARL Mimran Valensi Sion conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;

Vu les conclusions sur incident déposées et notifiées parla société TM Invest le 31 mars 2025 aux fins d’entendre :

— rejeter les demandes de la société BNP Paribas Lease Group,

— condamner la société BNP Paribas Lease Group à payer à la société TM Invest la somme de 1000 euros au titre des frais irrépétibles,

— condamner la société BNP Paribas Lease Group à payer les dépens ;

MOTIFS

Aux termes de l’article 524 du code de procédure civile, lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

La décision dont appel, signifiée par acte du 17 juillet 2024, est assortie de l’exécution provisoire de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile.

L’intimée expose que l’appelante n’a pas exécuté la décision.

La société TM Invest prétend ne pas être en mesure de payer la somme de 45654,62 euros et de restituer le matériel informatique mais ne produit pas la moindre pièce justificative à l’appui de ses allégations.

Il sera en conséquence fait droit à la demande de radiation.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance contradictoire,

Ordonnons la radiation de l’affaire enregistrée sous le n° RG 24/10543,

Disons que l’affaire ne pourra être rétablie que sur justification par l’appelante de l’exécution de la décision,

Disons n’y avoir lieu à condamnation sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamnons la société TM Invest aux dépens de l’incident qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Fait à Aix-en-Provence, le 5 Juin 2025

Le greffier Le magistrat de la mise en état

Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.

Le greffier