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Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 2, 17 janvier 2025, n° 22/20822
CA Paris
Désistement 17 janvier 2025

Arguments

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  • Accepté
    Désistement de la demande

    La cour a constaté que le désistement était parfait et a déclaré l'extinction de l'instance.

Résumé par Doctrine IA

La société Dana-Farber Cancer Institute Inc. a formé un recours contre la décision de l'INPI rejetant sa demande de certificat complémentaire de protection (CCP) n°19C1020. La juridiction de première instance a constaté le désistement de la société de son recours. En appel, la cour a pris acte de ce désistement, le déclarant parfait et constatant l'extinction de l'instance. Elle a également décidé qu'il n'y avait pas lieu à condamnation aux dépens. La cour d'appel a donc confirmé la décision de première instance en ce qui concerne le désistement et l'extinction de l'instance.

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Sur la décision

Référence :
CA Paris, pôle 5 ch. 2, 17 janv. 2025, n° 22/20822
Juridiction : Cour d'appel de Paris
Numéro(s) : 22/20822
Importance : Inédit
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 23 janvier 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :
Cabinet(s) :
Parties :
Société DANA-FARBER CANCER INSTITUTE INC

Texte intégral

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 2

ARRÊT DU 17 JANVIER 2025

(n°3, 3 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : n° RG 22/20822 – n° Portalis 35L7-V-B7G-CG257

Décision déférée à la Cour : décision du 12 septembre 2022 – Institut [7] – décision de rejet de la demande de certificat complémentaire de protection n°19C1020

REQUERANTE

Société DANA-FARBER CANCER INSTITUTE INC, société de droit américain, agissant en la personne de sa présidente et chief executive officer, Mme [V] [N] [R], et/ou de tous représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé

[Adresse 2]

[Adresse 6]

[Localité 4]

ÉTATS-UNIS D’AMERIQUE

Représentée par Me François TEYTAUD de l’AARPI TEYTAUD – SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque J 125

Assistée de Me François JONQUÈRES plaidant pour SIMMONS & SIMMONS LLP, avocat au barreau de PARIS, toque J 031

EN PRESENCE DE

MONSIEUR LE DIRECTEUR GENERAL DE L’INSTITUT [7] (INPI)

[Adresse 1]

[Adresse 5]

[Localité 3]

Représenté par Mme Virginie LANDAIS, Chargée de Mission

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 28 novembre 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :

Mme Véronique RENARD, Présidente de chambre, Présidente

Mme Marie SALORD, Présidente de chambre

M. Gilles BUFFET, Conseiller

qui en ont délibéré

Greffière lors des débats : Mme Carole TREJAUT

Le Ministère public a été avisé de la date d’audience

ARRET :

Contradictoire

Par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile

Signé par Mme Véronique RENARD, Présidente de chambre, Présidente, et par Mme Carole TREJAUT, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

Vu la demande de certificat complémentaire de protection (CCP) n°19C1020 déposée le 21 mars 2019 par la société Dana-Farber Cancer Institute Inc,

Vu la décision de M. le directeur de l’Institut [7] (INPI) du 12 septembre 2022 rejetant la demande de certificat complémentaire de protection,

Vu le recours contre cette décision formé par la société Dana-Farber Cancer Institute Inc le 8 décembre 2022,

Vu l’audience du 26 octobre 2023 et le renvoi à celle du 28 novembre 2024,

Vu les conclusions de désistement remises au greffe et notifiées par voie électronique le 26 novembre 2024 par la société Dana-Farber Cancer Institute Inc,

Vu l’audience du 28 novembre 2024, l’INPI entendu en ses observations orales prenant acte du désistement,

Le ministère public avisé de la date d’audience,

SUR CE,

La société Dana-Farber Cancer Institute Inc. s’est désistée de son recours.

Le désistement est parfait.

Le présent recours ne donne pas lieu à condamnation aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Déclare parfait le désistement d’instance de la société Dana-Farber Cancer Institute Inc.

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.

Dit n’y avoir lieu à condamnation aux dépens.

Dit que le présent arrêt sera notifié par les soins du greffe et par lettre recommandée avec accusé de réception à la société Dana-Farber Cancer Institute Inc et à Monsieur le directeur général de l’Institut [7].

La Greffière La Présidente

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  1. Code de procédure civile
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