09/07/2024

ARRÊT N°

N° RG 23/04333

N° Portalis DBVI-V-B7H-P4FH

MD/DG

Décision déférée du 12 Septembre 2023

TJ de [Localité 5]

23/00625

M^me TARRIDE

[N] [C]

C/

[H] [K]

DESISTEMENT D’INSTANCE

Grosse délivrée

le

à

M^e BANGOURA

Me [Localité 4]-CHABIRAND

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D’APPEL DE TOULOUSE

1ere Chambre Section 1

***

ARRÊT DU NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT QUATRE

***

APPELANT

Monsieur [N] [C]

[Adresse 6]

[Localité 1]

Représenté par M^e Ibrahima BANGOURA de la SELARL BANGOURA AVOCAT, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMÉ

Monsieur [H] [K]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par M^e Julia BONNAUD-CHABIRAND, avocat au barreau de TOULOUSE

COMPOSITION DE LA COUR

Après audition du rapport, l’affaire a été débattue le 24 Juin 2024 en audience publique, devant la Cour composée de :

M. DEFIX, président

C. ROUGER, conseiller

A.M. ROBERT, conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : N.DIABY

ARRET :

— CONTRADICTOIRE

— prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

— signé par M. DEFIX, président, et par N.DIABY, greffier de chambre.

FAITS-PROCÉDURE-PRÉTENTIONS

Vu le jugement rendu le 12 septembre 2023 par le tribunal judiciaire de Castres dans un litige opposant M. [H] [K] et M. [N] [C] relativement à l’installation d’un kit solaire photovoltaïque ;

Vu la déclaration d’appel faite au greffe de la cour d’appel de Toulouse le 14 décembre 2023 par la voie électronique dans l’intérêt de M. [N] [C] ;

— :-:-:-

Suivant ses dernières conclusions déposées le 2 mai 2024 devant la formation de jugement de la cour d’appel, M. [N] [C], entrepreneur individuel à responsabilité limitée exerçant sous l’enseigne Eco Energies 12, a demandé qu’il lui soit donné acte de son désistement d’appel, de constater « l’accord implicite » de M. [K] et de « dire et juger » que les parties « feront leur affaire personnelle de leurs frais irrépétibles et dépens ».

Par ses dernières conclusions déposées le 21 mai 2024, M. [H] [K] a demandé à la cour de lui donner acte de ce qu’il accepte le désistement de l’appelant et de condamner M. [C] à lui payer la somme de1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIVATION

1. Il sera constaté que l’appelant se désiste de l’instance d’appel et que ce désistement, expressément accepté en son principe par l’intimé, est parfait.

2.

Il sera rappelé que les dépens de la présente instance sont mis en vertu des dispositions combinées des articles 399 et 405 du code de procédure civile à la charge de la partie qui se désiste, sauf accord contraire entre les parties, en l’espèce inexistant.

3. Enfin, l’intimé est en droit de réclamer l’indemnisation des frais non compris dans les dépens. L’appelant sera donc tenu de lui payer la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Constate le désistement de l’instance d’appel qui avait été introduite par M. [N] [C] suivant déclaration du 14 décembre 2023.

Constate en conséquence l’extinction de l’instance enregistrée sous le n°23/4333.

Condamne M. [N] [C], entrepreneur individuel à responsabilité limitée exerçant sous l’enseigne Eco Energies 12 aux dépens de l’instance d’appel.

Condamne M. [N] [C], entrepreneur individuel à responsabilité limitée exerçant sous l’enseigne Eco Energies 12 à payer à M. [H] [K] la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Le Greffier Le Président

N. DIABY M. DEFIX.