Cour d'appel de Toulouse, 1re chambre section 1, 24 septembre 2024, n° 24/03121

CA Toulouse 10 septembre 2024

CA Toulouse 24 septembre 2024

Arguments

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Accepté
Erreur matérielle dans l'entête de l'arrêt
La cour a constaté qu'il s'agissait d'une erreur purement matérielle et a ordonné la rectification de l'entête de l'arrêt.

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Sur la décision

Référence :	CA Toulouse, 1re ch. sect. 1, 24 sept. 2024, n° 24/03121
Juridiction :	Cour d'appel de Toulouse
Numéro(s) :	24/03121
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Toulouse, 10 septembre 2024, N° 21.2520
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	11 juin 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Saliha SADEKBénédicte ESQUELISSERaphaël GIRAUDJulia BONNAUD-CHABIRANDJacques MONFERRAN
Cabinet(s) :	SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS MONFERRAN - ESPAGNO - SALVADORSOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS SOULIE COSTE-FLORET & ASSOCIES
Parties :	ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DE SOLIDARITE DU TOURISME ( APST ) c/ ASSOCIATION MUSULMANE DE [ Localité 19

Texte intégral

24/09/2024

ARRÊT N° 303/24

N° RG 24/03121

N° Portalis DBVI-V-B7I-QPDE

SL/MP

Décision déférée du 10 Septembre 2024

Cour d’Appel de TOULOUSE 21.2520

GAUMET

ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DE SOLIDARITE DU TOURISME (APST)

[S] [K]

[SG] [G] épouse [F]

[J] [T]

[NJ] [L] épouse [Y]

[J] [F]

[SG] [F]

[GH] [F]

[J] [A]

[PI] [Z]

[PI] [N]

[AI] [N]

[PI] [U]

[D] [KV] épouse [Z]

[WD] [ZI]

[AV] [KE] épouse [PZ]

[H] [W] épouse [LL]

[IX] [LL]

[YB] [EJ] épouse [F]

[VM] [UW] épouse [DT]

[PI] [DT]

[I] [MT]

[FA] [UF] [X] épouse [MT]

[GY] [BU]

[R] [BU]

[E] [O] épouse [BU]

[B] [OB]

[JN] [BU] épouse [OB]

[M] [C]

[FR] [C]

[FA] [P] épouse [C]

[OS] [BD]

[MC] [V] épouse [WU]

ASSOCIATION MUSULMANE DE [Localité 19]

S.A. GENERALI IARD

RECTIFICATION

D’ERREUR MATÉRIELLE

Grosse délivrée

M^e Julia BONNAUD-CHABIRAND

M^e Saliha SADEK

M^e Jacques MONFERRAN

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D’APPEL DE TOULOUSE

1ere Chambre Section 1

***

ARRÊT RECTIFICATIF DU VINGT QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE

***

DEMANDERESSE A LA RECTIFICATION

ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DE SOLIDARITE DU TOURISME

[Adresse 8]

[Localité 31]

Représentée par M^e Romain GIRAUD de l’AARPI SELNET GIRAUD ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS (plaidant) et M^e Julia BONNAUD-CHABIRAND, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant)

DEFENDEURS A LA RECTIFICATION

Madame [MC] [V] épouse [WU]

[Adresse 29]

[Localité 28]

Monsieur [S] [K]

[Adresse 9]

[Localité 20]

Madame [SG] [G] épouse [F]

[Adresse 43]

[Localité 21]

Monsieur [J] [T]

[Adresse 26]

[Localité 22]

Madame [NJ] [L] épouse [Y]

[Adresse 10]

[Localité 19]

Monsieur [J] [F]

[Adresse 6]

[Localité 17]

Madame [SG] [F]

[Adresse 40]

[Localité 17]

Monsieur [GH] [F]

[Adresse 33]

[Localité 17]

Monsieur [J] [A]

[Adresse 37]

[Localité 19]

Monsieur [PI] [Z]

[Adresse 13]

[Localité 18]

Monsieur [PI] [N]

[Adresse 39]

[Localité 22]

Madame [AI] [N]

[Adresse 1]

[Localité 22]

Monsieur [PI] [U]

[Adresse 25]

[Localité 20]

Madame [D] [KV] épouse [Z]

[Adresse 13]

[Localité 18]

Madame [WD] [ZI]

[Adresse 14]

[Localité 19]

Madame [AV] [KE] épouse [PZ]

[Adresse 15]

[Localité 19]

Madame [H] [W] épouse [LL]

[Adresse 34]

[Localité 19]

Monsieur [IX] [LL]

[Adresse 12]

[Localité 19]

Madame [YB] [EJ] épouse [F]

[Adresse 33]

[Localité 17]

Madame [VM] [UW] épouse [DT]

[Adresse 36]

[Adresse 42]

[Localité 19]

Monsieur [PI] [DT]

[Adresse 36]

[Adresse 42]

[Localité 19]

Monsieur [I] [MT]

[Adresse 41]

[Localité 24]

Madame [FA] [UF] [X] épouse [MT]

[Adresse 41]

[Localité 24]

Monsieur [GY] [BU]

[Adresse 32]

[Localité 19]

Monsieur [R] [BU]

[Adresse 23]

[Localité 22]

Madame [E] [O] épouse [BU]

[Adresse 23]

[Localité 22]

Monsieur [B] [OB]

[Adresse 4]

[Localité 16]

Madame [JN] [BU] épouse [OB]

[Adresse 4]

[Localité 16]

Monsieur [M] [C]

[Adresse 5]

[Localité 16]

Monsieur [FR] [C]

[Adresse 3]

[Localité 19]

Madame [FA] [P] épouse [C]

[Adresse 35]

[Localité 19]

Monsieur [OS] [BD]

[Adresse 38]

[Adresse 42]

[Localité 19]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 31555.2021.020581 du 10/02/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de TOULOUSE)

ASSOCIATION MUSULMANE DE [Localité 19]

[Adresse 2]

[Localité 19]

Représentés par M^e Saliha SADEK, avocat au barreau de TOULOUSE

M^e Jean-Charles HIDOUX

en qualité de mandataire ad hoc de la Sarl Maghreb voyages

[Adresse 27]

[Localité 7]

sans avocat constitué

SA GENERALI IARD

[Adresse 11]

[Localité 30]

Représentée par M^e Jacques MONFERRAN de la SCP MONFERRAN – ESPAGNO – SALVADOR, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant) et par M^e Bénédicte ESQUELISSE de la SCP SOULIE COSTE-FLORET & AUTRES, avocat au barreau de PARIS (plaidant)

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions de l’article 462 alinéa 3 du code de procédure civile, la requête a été examinée par Sandrine LECLERCQ, conseiller, laquelle en a rendu compte à la cour composée de :

M. DEFIX, président

C. ROUGER, conseiller

S. LECLERCQ, conseiller

ARRET :

— prononcé publiquement par mise à disposition au greffe

— signé par M. DEFIX, président et par M. POZZOBON, greffière

***

PROCEDURE

Vu la requête par RPVA du 11 septembre 2024 de M^e Julia Bonnaud-Chabirand, s’agissant d’une erreur matérielle affectant la décision du 10 septembre 2024 (arrêt numéro 255/24 RG : 21/2520),

Vu l’article 462 du code de procédure civile,

— :-:-:-:-

MOTIFS

Selon l’article 462 alinéa 1er du code de procédure civile, 'les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande'.

En l’espèce, une erreur purement matérielle affecte l’entête de l’ arrêt du 10 septembre 2024 qui mentionne à tort M^e Raphaël GIRAUD de la SAS LGMA, avocat au barreau de TOULOUSE (plaidant), au lieu de M^e Romain GIRAUD de l’AARPI SELNET GIRAUD, avocat au barreau de PARIS (plaidant).

Il y a lieu de rectifier cette erreur, et de dire qu’en page 2 de la décision la mention :

'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DE SOLIDARITE DU TOURISME (APST)

[Adresse 8]

[Localité 31]

Représentée par M^e Raphaël GIRAUD de la SAS LGMA, avocat au barreau de TOULOUSE (plaidant) et par M^e Julia BONNAUD-CHABIRAND, avocat au barreau de TOULOUSE (postulante)'

sera rectifiée comme suit :

'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DE SOLIDARITE DU TOURISME (APST)

[Adresse 8]

[Localité 31]

Représentée par M^e Romain GIRAUD de l’AARPI SELNET GIRAUD, avocat au barreau de PARIS (plaidant) et par M^e Julia BONNAUD-CHABIRAND, avocat au barreau de TOULOUSE (postulante)'

— :-:-:-:-

PAR CES MOTIFS

Vu les dispositions de l’article 462 du code de procédure civile ;

Constatons l’erreur matérielle affectant l’entête de l’arrêt rendu le 10 septembre 2024.

Disons qu’en page 2 de la décision la mention :

'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DE SOLIDARITE DU TOURISME (APST)

[Adresse 8]

[Localité 31]

Représentée par M^e Raphaël GIRAUD de la SAS LGMA, avocat au barreau de TOULOUSE (plaidant) et par M^e Julia BONNAUD-CHABIRAND, avocat au barreau de TOULOUSE (postulante)'

sera rectifiée comme suit :

'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DE SOLIDARITE DU TOURISME (APST)

[Adresse 8]

[Localité 31]

Représentée par M^e Romain GIRAUD de l’AARPI SELNET GIRAUD, avocat au barreau de PARIS (plaidant) et par M^e Julia BONNAUD-CHABIRAND, avocat au barreau de TOULOUSE (postulante)'

Disons que les autres dispositions de l’arrêt restent sans changement.

Ordonnons la transcription de la présente décision en marge de la décision rectifiée et sur ses expéditions.

La greffière Le président

M. POZZOBON M. DEFIX