Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 16 octobre 2025, n° 25/05629

TGI Évry 14 octobre 2025

CA Paris
Confirmation 16 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de circonstances nouvelles
La cour a estimé qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'était intervenue depuis le placement en rétention, et que les éléments fournis ne permettaient pas de justifier la demande.
Rejeté
Critique des diligences
La cour a jugé que les critiques des diligences étaient stéréotypées et ne comportaient aucun argument applicable à la procédure, confirmant ainsi la régularité de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 16 oct. 2025, n° 25/05629
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/05629
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance d'Évry, 14 octobre 2025
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	LE PREFET DE L' ESSONNE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 16 OCTOBRE 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/05629 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMDDM

Décision déférée : ordonnance rendue le 14 octobre 2025, à 10h25, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Evry

Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Camille Besson, greffière au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. [Z] [R]

né le 25 novembre 1990 à [Localité 1], de nationalité marocaine

RETENU au centre de rétention : [Localité 2]

Informé le 15 octobre 2025 à 15h54, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l’article R 743-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE L’ESSONNE

Informé le 15 octobre 2025 à 15h54, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel, en application des dispositions de l’article R 743-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE : contradictoire

— Vu l’ordonnance du 14 octobre 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête en prolongation de la rétention administrative recevable, déclarant la procédure diligenté à l’encontre de M. [Z] [R] régulière, ordonnant la prolongation du maintien de M. [Z] [R] dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt six jours à compter du 15 octobre 2025 ;

— Vu l’appel interjeté le 15 octobre 2025, à 09h51, par M. [Z] [R] ;

SUR QUOI,

L’article L.743-23 alinéa 2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile autorise le rejet sans audience des déclarations d’appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans le cas prévu à l’article L. 741-10 c’est à dire lorsqu’il y a contestation par l’étranger de la décision de placement en rétention dès lors que les éléments fournis à l’appui de la déclaration d’appel ne permettent pas de mettre fin à la rétention administrative ou que rien de nouveau n’est présenté depuis la décision du préfet.

En l’espèce, la cour rejette donc la déclaration d’appel, sans débat, sur le fondement de l’article L 743-23 2° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors qu’aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n’est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, et que les éléments fournis à l’appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu’il soit mis fin à la rétention, en ce que la déclaration d’appel porte au principalsur une contestation de l’arrêté de placement en rétention or, aucune requête en contestation de l’arrêté de placement en rétention n’a été soutenue devant le premier juge, il s’en déduit que la requête est tardive au regard des dispositions de l’article L 741-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile'; par ailleurs, la critique des diligences est un moyen totalement stéréotypé qui ne comporte aucun argument applicable à la présente procédure, les diligences ne souffrant d’aucune critique comme l’a, à bon droit, retenu le premier juge; il est rappelé que la contestation du pays de destination ne relève pas de la compétence du juge judiciaire.

La procedure ne faisant apparaître aucune irrégularité affectant la légalité de la decision, il y a lieu de constater que la déclaration d’appel fait l’objet d’un rejet sans audience.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d’appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 3] le 16 octobre 2025 à 11h13

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.