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Sur la décision
| Référence : | CA Toulouse, 1re ch. sect. 2, 11 oct. 2024, n° 23/01325 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Toulouse |
| Numéro(s) : | 23/01325 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 1 février 2026 |
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Texte intégral
11/10/2024
N° RG 23/01325 – N° Portalis DBVI-V-B7H-PL6B
Décision déférée – 25 Janvier 2023 – TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 9] -21/04815
[M] [V]
C/
[U] [V]
[S] [V] épouse [E]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D’APPEL DE TOULOUSE
1ere Chambre Section 2
***
ORDONNANCE N°24/248
***
Le onze Octobre deux mille vingt quatre, nous, C. DUCHAC, magistrat chargé de la mise en état, assisté de C. DUBOT, greffier, avons rendu l’ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:
APPELANT
Monsieur [M] [V],
demeurant [Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Jacques MONFERRAN de la SCP MONFERRAN – ESPAGNO – SALVADOR, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMES
Monsieur [U] [V],
demeurant [Adresse 8]
[Localité 3]
Représenté par Me Valérie PONS-TOMASELLO de la SELARL MESSAUD & PONS-TOMASELLO, avocat au barreau de TOULOUSE
Madame [S] [V] épouse [E],
demeurant [Adresse 5]
[Localité 4]
Représentée par Me Nathalie BILLON, avocat au barreau de TOULOUSE
******
Vu l’art 131-11 du code de procédure civile
Vu l’ordonnance du magistrat chargé de la mise en état du 21 mai 2024 désignant le [Adresse 7], en qualité de médiateur
Vu l’information donnée par courrier en date du 15 mars 2024, au magistrat par le médiateur de l’expiration de sa mission au terme de laquelle de laquelle toutes les parties n’ont pas accepté d’entrer en médiation,
Il convient dès lors de constater la fin de la mission du médiateur désigné.
PAR CES MOTIFS
Constatons la fin de la mission du [6], médiateur désigné par ordonnance du 21mai 2024 .
LE GREFFIER LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT
C. CENAC C.DUCHAC
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