Cour d'appel de Toulouse, 2e chambre, 9 octobre 2025, n° 25/01203

TCOM Toulouse 6 novembre 2023

TCOM Toulouse 3 avril 2025

CA Toulouse 9 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Non-respect du délai de conclusion
La cour a constaté que l'appelant n'avait pas respecté le délai prévu par l'article 908 du code de procédure civile, justifiant ainsi la caducité de la déclaration d'appel.
Accepté
Caducité de l'appel entraînant l'extinction de l'instance
La cour a constaté que la caducité de la déclaration d'appel entraîne nécessairement l'extinction de l'instance, conformément aux dispositions légales.
Accepté
Responsabilité de l'appelant dans la caducité de l'appel
La cour a jugé que, compte tenu de la caducité de l'appel due à l'inaction de l'appelant, il était justifié de laisser les dépens à sa charge.

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Sur la décision

Référence :	CA Toulouse, 2e ch., 9 oct. 2025, n° 25/01203
Juridiction :	Cour d'appel de Toulouse
Numéro(s) :	25/01203
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Toulouse, 3 avril 2025, N° 2025000071
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Emmanuelle ASTIEPierre ESPLAS
Cabinet(s) :	ACTEIS
Parties :	S.A.S.U. LAURAGAIS MOTOCULTURE, S.A. GROUPAMA D' OC c/ Compagnie d'assurance GROUPAMA D' OC D' OC ' GROUPAMA D' OC, S.A.S. TRAVAUX PUBLICS [ Y ], Prise en sa qualité d'administrateur judiciaire de S.A.S. TRAVAUX PUBLICS [ Y ]

Texte intégral

09/10/2025

N° RG 25/01203 – N° Portalis DBVI-V-B7J-Q6VG

Décision déférée – 03 Avril 2025 – Tribunal de Commerce de TOULOUSE -2025000071

S.A.S.U. LAURAGAIS MOTOCULTURE

S.A.S. TRAVAUX PUBLICS [Y]

SCP CBF & ASSOCIES – Administrateur judiciaire de S.A.S. TRAVAUX PUBLICS [Y]

M^e SELAS EGIDE – Mandataire liquidateur de S.A.S. TRAVAUX PUBLICS [Y]

Compagnie d’assurance GROUPAMA D’OC D’OC ' GROUPAMA D’OC

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D’APPEL DE TOULOUSE

2ème chambre

***

ORDONNANCE N°190/2025

***

Le neuf Octobre deux mille vingt cinq, nous, I. MARTIN DE LA MOUTTE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de A. CAVAN, greffier, avons rendu l’ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:

APPELANTE

S.A.S.U. LAURAGAIS MOTOCULTURE

[Adresse 3]

[Localité 6]

Représentée par M^e Pierre ESPLAS, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMEES

S.A.S. TRAVAUX PUBLICS [Y] SELAS EGIDE

[Adresse 9]

[Localité 5]

S.C.P. CBF & ASSOCIES

Prise en sa qualité d’administrateur judiciaire de S.A.S. TRAVAUX PUBLICS [Y]

[Adresse 1]

S.E.L.A.S. EGIDE

Prise en la personne de Me [C] [D], en sa qualité de mandataire liquidateur de S.A.S. TRAVAUX PUBLICS [Y] désigné en cette qualité suivant jugement du Tribunal de Commerce de TOULOUSE du 6 novembre 2023

[Adresse 8]

[Localité 7]

S.A. GROUPAMA D’OC

Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par M^e Emmanuelle ASTIE de la SCP ACTEIS, avocat au barreau de TOULOUSE

******

Exposé du litige

Par déclaration d’appel en date du 7 avril 2025, la SASU Lauragais Motoculture a relevé appel d’un jugement du tribunal de commerce de Toulouse du 3 avril 2025.

Elle n’a pas signifié de conclusions d’appelant.

Par soit-transmis du 8 juillet 2025, le magistrat de la mise en état constatant qu’aucune conclusion n’apparaissait avoir été remise au greffe dans le délai prévu à l’article 908 du code de procédure civile, a invité l’appelant au visa de l’article 911-1 du même code à lui adresser ses observations écrites sur ce point.

Par courrier du 9 septembre 2025, l’appelant a acquiescé à la caducité de son appel.

Motifs

En application de l’article 908 du code de procédure civile, l’appelant disposait d’un délai expirant le 7 juillet 2025 pour conclure, à peine de caducité de sa déclaration d’appel.

La SASU Lauragais Motoculture n’ayant pas conclu dans le délai imparti par l’article 908 précité, il y a lieu de constater la caducité de la déclaration d’appel et l’extinction de l’instance.

Par ces motifs

Constatons la caducité de la déclaration d’appel formée par la SASU Lauragais Motoculture

Constatons l’extinction de l’instance ;

Laissons les entiers dépens de l’instance à la charge de la SASU Lauragais Motoculture

Le greffier Le conseiller de la mise en état