Cour d'appel de Toulouse, 2e chambre, 7 août 2025, n° 25/01527

CA Toulouse 7 août 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Volonté des parties de recourir à la médiation
La cour a constaté que les deux parties ont manifesté leur accord pour la désignation d'un médiateur, facilitant ainsi la recherche d'une solution amiable.
Accepté
Fixation d'une provision pour la rémunération du médiateur
La cour a jugé qu'il était approprié de fixer une provision à valoir sur la rémunération du médiateur, à verser par chaque partie, pour assurer le bon déroulement de la médiation.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, [R] [S] a interjeté appel d'une décision du tribunal judiciaire concernant un litige avec la S.A.R.L. LE MASTROQUET. Les questions juridiques posées concernent la possibilité de recourir à une médiation pour résoudre le conflit. La juridiction de première instance a répondu favorablement à cette demande, en acceptant la médiation. La cour d'appel, après avoir constaté que les deux parties étaient d'accord pour désigner un médiateur, a confirmé cette décision en désignant un médiateur judiciaire et en fixant les modalités de la médiation, notamment le montant de la provision à verser. La cour a également précisé que la médiation devait se dérouler dans un délai de trois mois, avec un suivi de l'évolution de la situation.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Toulouse, 2e ch., 7 août 2025, n° 25/01527
Juridiction :	Cour d'appel de Toulouse
Numéro(s) :	25/01527
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Mathieu PORÉEValérie ASSARAF-DOLQUES
Parties :	S.A.R.L. LE MASTROQUET

Texte intégral

Références à rappeler : N° RG 25/01527 – N° Portalis DBVI-V-B7J-RASA – 2ème chambre

Affaire :

[R] [S]

Représenté par M^e Valérie ASSARAF-DOLQUES, avocat au barreau de TOULOUSE

APPELANT

S.A.R.L. LE MASTROQUET

Représentée par M^e Mathieu PORÉE, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMEE

Nous, V.SALMERON, Magistrat chargé de la mise en état,

Vu la déclaration électronique du 30 Avril 2025, par laquelle [R] [S] a formé appel de la décision rendue par TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 6] le 06 Mars 2025;

Vu le courrier du conseil de [R] [S], adressé à la cour le 24 juin 2025 et suivant lequel l’appelant a précisé qu’il est favorable à une médiation ;

Vu le courrier du conseil de S.A.R.L. LE MASTROQUET, adressé à la cour le 27 juin 2025 et suivant lequel l’intimé a précisé qu’il est favorable à une mesure de médiation ;

Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile,

Les parties ont accepté la désignation d’un médiateur afin de rechercher une solution amiable au conflit qui les oppose.

En conséquence,

Désignons en qualité de médiateur judiciaire,

Madame [J] [Z]

[Adresse 3]. [Localité 2]

Téléphone: [XXXXXXXX01]

Mail: [Courriel 4]

PAR CES MOTIFS

Fixons à 1000 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur qui devra être versée par chacune des parties à concurrence de 50 % chacune, entre les mains du médiateur avant la date fixée par ce dernier pour la première réunion à peine de caducité de la désignation du médiateur.

Disons que cette désignation est faite pour une durée de trois mois à compter de la date du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée entre les mains de celui-ci.

Invitons le médiateur à procéder à l’exécution de sa mission dans ce délai sauf prorogation décidée par le magistrat chargé de la mise en état à la demande du médiateur après accord des parties.

Disons que les séances de médiation se dérouleront dans les locaux professionnels du médiateur ou en tout autre lieu convenu avec les parties.

Disons que le médiateur informera le magistrat mandant de tout incident affectant le bon déroulement de la médiation, dans le respect de la confidentialité de rigueur en la matière.

Disons qu’au terme de la médiation, le médiateur informera le magistrat mandant, soit que les parties sont parvenues à un accord, soit qu’elles n’y sont pas parvenues, soit qu’il demande une prolongation pour 3 mois.

Rappellons que selon l’article 915-3 du code de procédure civile, la décision prescrivant une médiation ou une injonction de rencontrer un médiateur interrompt les délais impartis pour conclure et former appel incident mentionnés aux articles 906-2 et 908 à 910 du même code et que l’interruption de ces délais produit ses effets jusqu’à l’expiration du délai imparti aux parties pour rencontrer le médiateur ou, une fois les parties entrées en médiation, jusqu’à l’achèvement de la mission du médiateur.

Renvoyons l’affaire et les parties à l’audience de mise en état du 11 décembre 2025

à 14h00 pour apprécier l’issue de la médiation ou son renouvellement pour 3 mois.

Disons que le médiateur désigné devra utiliser l’adresse de messagerie spécifiquement dédiée à la médiation suivante : [Courriel 5] pour informer la cour de toute difficulté et communiquer entre autres la date de versement de la consignation, la date d’entrée en médiation et la date de la première réunion.

Disons que la présente ordonnance sera notifieé, par lettre simple, aux parties et par voie électronique au médiateur ci-dessus désigné, par les soins du greffe.

Réservons l’ensemble des demandes non encore tranchées, les dépens de l’incident et frais irrépétibles.

Fait à [Localité 6], le 07 Août 2025

Le greffier Le Magistrat chargé de la mise en état