COUR D’APPEL DE TOULOUSE

Minute 25/906

N° RG 25/00902 – N° Portalis DBVI-V-B7J-RDUZ

O R D O N N A N C E

L’an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 23 juillet à 10h30

Nous V. CHARLES-MEUNIER, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 03 juillet 2025 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Vu l’ordonnance rendue le 21 juillet 2025 à 12H19 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse statuant sur la régularité du placement en rétention et ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de

[G] [E]

né le 27 Juillet 2003 à [Localité 1] (MAROC)

de nationalité Marocaine

Vu l’appel formé le 21 juillet 2025 à 17 h 03 par courriel, par M^e Nathalie BILLON, avocat au barreau de TOULOUSE,

A l’audience publique du 22 juillet 2025 à 14h30, assisté de C. KEMPENAR, adjointe administrative faisant fonction de greffier, avons entendu :

[G] [E]

assisté de M^e Nathalie BILLON, avocat au barreau de TOULOUSE

qui a eu la parole en dernier ;

avec le concours de [S] [B], interprète en langue arabe, assermenté

En l’absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;

En l’absence du représentant de la PREFECTURE DU TARN ET GARONNE régulièrement avisée ;

avons rendu l’ordonnance suivante :

Exposé des faits

Vu les dispositions de l’article 455 du code de procédure civile et les dispositions du CESEDA,

X se disant M. [G] [E] a été condamné par le tribunal correctionnel de Montauban le 13 mai 2025 à 8 mois d’emprisonnement pour des faits de vols aggravés par deux circonstances et escroquerie outre une peine complémentaire de 5 ans d’interdiction du territoire français. Il s’était vu notifier préalablement le 19 février 2025 par le préfet des Pyrénées Orientales une obligation de quitter le territoire français assortie d’une interdiction de retour de deux ans.

A sa levée d’écrou, le 17 juillet 2025, un arrêté fixant le pays de renvoi lui a été notifié et il a été placé en centre de rétention le même jour.

Vu l’ordonnance du juge délégué du tribunal judiciaire de Toulouse en date du 21 juillet 2025 qui a joint les procédures, déclaré recevable la requête en prolongation de la rétention, déclaré régulier l’arrêté de placement en rétention et ordonné la prolongation pour une durée de 26 jours de la rétention de X se disant M. [G] [E] sur requête de la préfecture du Tarn et Garonne du 18 juillet 2025 et de celle de l’étranger du 17 juillet 2025 ;

Vu l’appel interjeté par M. [G] [E] par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour le 21 juillet 2025 à 17h03, soutenu oralement à l’audience, auquel il convient de se référer en application de l’article 455 du code de procédure civile et aux termes duquel il sollicite l’infirmation de l’ordonnance et sa remise immédiate en liberté pour les motifs suivants :

— défaut de motivation de l’arrêté de placement en rétention administrative à défaut d’avoir pris en compte la situation administrative réelle de M. [E] au regard du droit d’asile: il a formé une demande d’asile en Slovénie le 12 juillet 2024 et une en Suisse le 4 juillet 2024, ce qui ne figure pas dans l’arrêté alors même que cela impacte son droit au séjour et les décisions préfectorales susceptibles d’intervenir puisqu’il relève de la procédure Dublin et doit faire l’objet d’un transfert vers le pays responsable de sa demande d’asile et c’est donc à tort qu’il est placé en rétention pour être conduit au Maroc.

Entendu les explications fournies par l’appelant à l’audience du 22 juillet 2025, en présence de l’interprète,

Vu l’absence du préfet, non représenté à l’audience ;

Vu l’absence du ministère public, avisé de la date d’audience, qui n’a pas formulé d’observation.

SUR CE :

Sur la recevabilité de l’appel

En l’espèce, l’appel est recevable pour avoir été fait dans les termes et délais légaux.

Sur la régularité de l’arrêté de placement en rétention administrative

En application de l’article L741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l’étranger qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L. 731-1 lorsqu’il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement et qu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision.

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l’article L. 612-3.

Aux termes de ce dernier article le risque peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :

1° L’étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n’a pas sollicité la délivrance d’un titre de séjour ;

2° L’étranger s’est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s’il n’est pas soumis à l’obligation du visa, à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d’un titre de séjour ;

3° L’étranger s’est maintenu sur le territoire français plus d’un mois après l’expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ;

4° L’étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ;

5° L’étranger s’est soustrait à l’exécution d’une précédente mesure d’éloignement ;

6° L’étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l’un des États avec lesquels s’applique l’acquis de Schengen, fait l’objet d’une décision d’éloignement exécutoire prise par l’un des États ou s’est maintenu sur le territoire d’un de ces États sans justifier d’un droit de séjour ;

7° L’étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d’identité ou de voyage ou a fait usage d’un tel titre ou document ;

8° L’étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu’il ne peut présenter des documents d’identité ou de voyage en cours de validité, qu’il a refusé de communiquer les renseignements permettant d’établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu’il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d’empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l’article L. 142-1, qu’il ne justifie pas d’une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu’il s’est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.

En l’espèce, l’appelant soutient que l’arrêté de placement en rétention est insuffisamment motivé en ce que les demandes d’asile formées par M. [E] ne sont pas mentionnées dans l’arrêté de placement en rétention administrative ce qui témoignerait d’un défaut de prise en compte de sa situation administrative réelle et de la procédure applicable. Il fait tout autant valoir le défaut de moyen réel et sérieux.

Cependant, la décision critiquée cite les textes applicables à la situation de M. [G] [E] et énonce les circonstances de fait qui justifient l’application de ces dispositions.

Elle précise en effet notamment que l’intéressé :

— ne peut justifier d’une entrée régulière et n’a pas demandé de titre de séjour,

— ne justifie pas de ressources et n’a pas de billet de transport pour exécuter la mesure d’éloignement,

— ne présente pas d’état de vulnérabilité,

— ne présente pas de garanties de représentation suffisantes faute de document d’identité ou de voyage en cours de validité et faute d’une adresse stable puisqu’il a précisé être célibataire, sans enfant à charge sur le sol français, être sans domicile fixe mais résidant habituellement sur la commune de [Localité 2] sans préciser son adresse, et reconnaissant que sa mère réside toujours au Maroc,

— est entré illégalement sur le territoire français et s’y est maintenu sans être titulaire d’un titre de séjour en cours de validité

— a été condamné à une interdiction judiciaire du territoire français.

Le préfet n’est pas tenu de faire état dans sa décision de tous les éléments de la situation personnelle de l’étranger dès lors que les motifs qu’il retient suffisent à justifier le placement en rétention au regard des critères légaux, étant souligné que les circonstances doivent être appréciées au vu des éléments dont il disposait au jour de sa décision.

Le fait de ne pas mentionner les demandes d’asile déjà formées par M. [E], sachant qu’à ce stade aucun des pays n’a fait droit à ces demandes, en particulier la Slovénie première saisie, ne remet pas en cause les critères nombreux détaillés et repris dans l’arrêté litigieux et ne caractérise pas un défaut de motivation ou de prise en compte de la situation personnelle.

Par ailleurs le fait d’avoir désigné le Maroc comme pays de retour n’empêche nullement la mise en oeuvre d’une mesure de retour auprès du pays saisi d’une demande d’asile dans le cadre d’une procédure Dublin, étant précisé que la cour n’est pas juge du pays de retour.

Ainsi le préfet a tiré toutes les conséquences de droit de la situation qu’il a relevée dans son arrêté. Le grief tiré d’un défaut de motivation doit donc être écarté.

La décision déférée sera en conséquence confirmée en toutes ses dispositions.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties,

Déclarons recevable l’appel interjeté par Monsieur [G] [E] à l’encontre de l’ordonnance du juge délégué du tribunal judiciaire de Toulouse du 21 juillet 2025,

Confirmons ladite ordonnance en toutes ses dispositions,

Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la PREFECTURE DU TARN ET GARONNE, service des étrangers, à [G] [E], ainsi qu’à son conseil et communiquée au Ministère Public.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE

C.KEMPENAR V. CHARLES-MEUNIER.