COUR D’APPEL DE TOULOUSE

Minute 25/644

N° RG 25/00638 – N° Portalis DBVI-V-B7J-RBSF

O R D O N N A N C E

L’an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 26 mai à 15h30

Nous A. CAPDEVIELLE, vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 21 Mars 2025 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Vu l’ordonnance rendue le 24 mai 2025 à 15H10 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de :

[H] [F]

né le 01 Novembre 1988 à [Localité 3]

de nationalité Marocaine

Vu l’appel formé le 24 mai 2025 à 17 h 42 par courriel, par M^e Florence GRAND, avocat au barreau de TOULOUSE,

A l’audience publique du 26 mai 2025 à 14h15, assisté de C. KEMPENAR, adjointe administrative faisant fonction de greffier, avons entendu :

[H] [F]

assisté de M^e Florence GRAND, avocat au barreau de TOULOUSE

qui a eu la parole en dernier ;

avec le concours de [K] [C], interprète en langue italienne, qui a prêté serment,

En l’absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;

En présence de [L] [I] représentant la PREFECTURE DU VAR ;

avons rendu l’ordonnance suivante :

Exposé des faits

Vu les dispositions de l’article 455 du code de procédure civile et les dispositions du CESEDA,

Vu l’ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Toulouse en date du 24 mai 2025 à 15h10 qui a joint les procédures, constaté la régularité de la procédure et ordonné la prolongation pour une durée de 26 jours de la rétention de M. [H] [F] sur requête de la préfecture du Var du 22 mai 2025 et de celle de l’étranger du 20 mai 2025;

Vu l’appel interjeté par M. [H] [F] par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour le 24 mai 2025 à 17h42, soutenu oralement à l’audience, auquel il convient de se référer en application de l’article 455 du code de procédure civile et aux termes duquel il sollicite l’infirmation de l’ordonnance et sa remise immédiate en liberté pour les motifs suivants :

— défaut de motivation de la décision de placement au centre de rétention administrative

* l’intéressé a formulé des observations mais l’arrêté préfectoral ne s’y réfère pas,

* absence d’examen réel et sérieux de la situation personnelle du requérant,

* garanties de représentation,

* conditions de placement en rétention non remplies.

Entendu les explications fournies par l’appelant à l’audience du 26 mai 2025 ;

Entendu les explications orales du préfet du Var qui sollicite confirmation de l’ordonnance entreprise ;

Vu l’absence du ministère public, avisé de la date d’audience, qui n’a pas formulé d’observation.

SUR CE :

Sur la recevabilité de l’appel

En l’espèce, l’appel est recevable pour avoir été fait dans les termes et délais légaux.

Sur la régularité de l’arrêté de placement en rétention administrative

En application de l’article L741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours l’étranger qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L. 731-1 lorsqu’il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement et qu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision.

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l’article L. 612-3.

Aux termes de ce dernier article le risque peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :

1° L’étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n’a pas sollicité la délivrance d’un titre de séjour ;

2° L’étranger s’est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s’il n’est pas soumis à l’obligation du visa, à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d’un titre de séjour ;

3° L’étranger s’est maintenu sur le territoire français plus d’un mois après l’expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ;

4° L’étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ;

5° L’étranger s’est soustrait à l’exécution d’une précédente mesure d’éloignement ;

6° L’étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l’un des États avec lesquels s’applique l’acquis de Schengen, fait l’objet d’une décision d’éloignement exécutoire prise par l’un des États ou s’est maintenu sur le territoire d’un de ces États sans justifier d’un droit de séjour ;

7° L’étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d’identité ou de voyage ou a fait usage d’un tel titre ou document ;

8° L’étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu’il ne peut présenter des documents d’identité ou de voyage en cours de validité, qu’il a refusé de communiquer les renseignements permettant d’établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu’il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d’empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l’article L. 142-1, qu’il ne justifie pas d’une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu’il s’est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.

En l’espèce, l’appelant soutient que l’arrêté de placement en rétention est insuffisamment motivé ou entaché d’une erreur manifeste d’appréciation en ce que l’intéressé a formulé des observations mais l’arrêté préfectoral ne s’y réfère pas, l’intéressé vit en Italie et souhaite y retourner, il présente un état de vulnérabilité, il dispose d’un domicile et d’une adresse.

Cependant, la décision critiquée cite les textes applicables à la situation de M. [H] [F] et énonce les circonstances de fait qui justifient l’application de ces dispositions.

Elle précise en effet notamment que l’intéressé :

— a fait l’objet d’une interdiction du territoire français de 2 ans prononcée par le tribunal correctionnel de Nice le 10 janvier 2025,

— au moment de son interpellation n’a pas pu présenter un document d’identité ou de voyage en cours de validité,

— ne peut justifier d’une adresse personnelle ou que celle-ci soit affectée à son habitation principale,

— représente une menace à l’ordre public au regard des faits signalés et de ses antécédents judiciaires,

— n’a présenté aucune observation propre à remettre en cause sa mesure d’éloignement et son placement en rétention,

— ne présente pas d’état de vulnérabilité,

Le préfet n’est pas tenu de faire état dans sa décision de tous les éléments de la situation personnelle de l’étranger dès lors que les motifs qu’il retient suffisent à justifier le placement en rétention au regard des critères légaux, étant souligné que les circonstances doivent être appréciées au vu des éléments dont il disposait au jour de sa décision.

Si l’intéressé dans ses observations a indiqué souhaiter rentrer en Italie car il vivait en Italie depuis 2006, il ressort de la réponse du CCPD de Vintimille en date du 12 mai 2025 que l’intéressé n’est pas titulaire d’un permis de séjour en Italie, est connu au fichier des antécédents italiens pour stupéfiants, rébellion, immigration clandestine, vol aggravé et a une obligation de quitter le territoire.

En outre s’il a déclaré avoir une plaque à la jambe droite suite à une fracture et avoir un rendez-vous en Italie pour la retirer, il n’a produit aucun élément en ce sens.

Dès lors, la préfecture a bien pris en compte ses observations indiquant qu’elles n’étaient pas de nature à remettre en cause sa mesure d’éloignement et son placement en rétention.

L’état de vulnérabilité

L’article L. 741-4 précise : « La décision de placement en rétention prend en compte l’état de vulnérabilité et tout handicap de l’étranger ».

L’analyse de l’état de vulnérabilité implique que l’administration vérifie dans quelle mesure l’état de santé de l’intéressé pourrait constituer un empêchement ou un frein à la mesure de rétention administrative. Pour procéder à cette vérification, l’administration considère en premier lieu l’évidence de la situation qui lui est soumise.

Cette évaluation n’implique pas de la part de l’autorité administrative un examen médical complet ab initio, qui serait automatiquement déclenché en l’absence soit d’un doute sur le bon état de santé de l’intéressé, soit d’une indication sur une éventuelle vulnérabilité physique ou psychologique, soit d’un signe extérieur ou d’une déclaration laissant envisager l’existence d’une telle vulnérabilité.

Or en l’espèce, avant même d’être placé en rétention administrative, M. [H] [F] a bénéficié d’un entretien en présence d’un interprète au sein de l’établissement pénitentiaire [Localité 2] le 12 mai 2025. Il a déclaré avoir une plaque à la jambe droite suite à une fracture et avoir un rendez-vous en Italie pour la retirer.

M. [H] [F] ne justifie d’aucun élément de vulnérabilité qui serait incompatible avec la mesure de rétention. Etant par ailleurs rappelé que le centre de rétention administrative de [Localité 1] dispose d’une unité médicale composée du personnel de l’hôpital. M. [H] [F] peut s’y voir dispenser les soins dans les mêmes conditions qu’à l’hôpital, puisque l’antenne médicale est parfaitement dotée en moyens techniques, alimentée en médicaments et gérée par des docteurs expérimentés.

L’argument est totalement inopérant et sera donc rejeté.

Le préfet a tiré toutes les conséquences de droit de la situation qu’il a relevée dans son arrêté. Le grief tiré d’une erreur de droit et manifeste d’appréciation doit donc être écarté.

C’est donc sans méconnaître le principe de proportionnalité et de nécessité et en procédant à un examen de la situation de l’étranger que la décision de placement en rétention a été prise.

La prolongation de la rétention administrative est donc justifiée.

La décision déférée sera en conséquence confirmée en toutes ses dispositions.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties,

Déclarons recevable l’appel interjeté par M. [H] [F] à l’encontre de l’ordonnance du juge du Tribunal de Toulouse du 24 mai 2025,

Confirmons ladite ordonnance en toutes ses dispositions,

Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la PREFECTURE DU VAR, service des étrangers, à [H] [F], ainsi qu’à son conseil et communiquée au Ministère Public.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE

C.KEMPENAR A.CAPDEVIELLE.