Confirmation 3 novembre 2025
Confirmation 3 novembre 2025
Confirmation 4 novembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Toulouse, étrangers, 4 nov. 2025, n° 25/01394 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Toulouse |
| Numéro(s) : | 25/01394 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Toulouse, 1 novembre 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 15 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE TOULOUSE
Minute 25/1403
N° RG 25/01394 – N° Portalis DBVI-V-B7J-RHGD
O R D O N N A N C E
L’an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 04 novembre à
Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 7 juillet 2025 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Vu l’ordonnance rendue le 01 novembre 2025 à 18H44 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de :
[I] [F]
né le 09 Octobre 1999 à [Localité 1] (MAROC)
de nationalité Marocaine
Vu la notification de ladite ordonnance au retenu le 01 novembre 2025 à18h44
Vu l’appel formé le 03 novembre 2025 à 15 h 16 par courriel, par Me Jean-yves GOUGNAUD, avocat au barreau de TOULOUSE,
A l’audience publique du 04 novembre 2025 à 09h45, assisté de M. MONNEL, greffière avons entendu :
[I] [F]
assisté de Me Jean-yves GOUGNAUD, avocat au barreau de TOULOUSE
qui a eu la parole en dernier ;
avec le concours de [B] [H], interprète en langue XXX, , assermenté
En l’absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;
En l’absence du représentant de la PREFECTURE DU VAUCLUSE régulièrement avisée ;
avons rendu l’ordonnance suivante :
PAR CES MOTIFS
Statuant, au terme de débats tenus publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties ;
Déclarons l’appel recevable ;
Au fond, l’ordonnance rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de TOULOUSE le 01 novembre 2025;
Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la PREFECTURE DU VAUCLUSE, service des étrangers, à [I] [F], ainsi qu’à son conseil et communiquée au Ministère Public.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE
M. MONNEL A.CAPDEVIELLE.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Commissaire de justice ·
- Expulsion ·
- Dégradations ·
- Réparation ·
- L'etat ·
- Préjudice moral ·
- Titre ·
- Demande ·
- Ordures ménagères ·
- Peinture
- Bourgogne ·
- Franche-comté ·
- Banque populaire ·
- Cautionnement ·
- Sociétés coopératives ·
- Obligation ·
- Disproportion ·
- Forclusion ·
- Anonyme ·
- Engagement
- Caducité ·
- Déclaration ·
- Bois ·
- Courriel ·
- Appel ·
- Mandataire judiciaire ·
- Procédure civile ·
- Construction ·
- Ordonnance ·
- Signification
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Décision d’éloignement ·
- Ordonnance ·
- Étranger ·
- Durée ·
- Base légale ·
- Public ·
- Exécution d'office ·
- Appel
- Faillite personnelle ·
- Insuffisance d’actif ·
- Liquidateur ·
- Appel ·
- Clôture ·
- Commerce ·
- Titre ·
- Liquidation judiciaire ·
- Contribution ·
- Demande
- Banque - effets de commerce ·
- Droit des affaires ·
- Caducité ·
- Saisine ·
- Déclaration ·
- Mise en état ·
- Établissement de crédit ·
- Appel ·
- Société générale ·
- Action en responsabilité ·
- Procédure civile ·
- Marc
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Contrats divers ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Réservation ·
- Contrat de licence ·
- Protocole ·
- Franchise ·
- Concept ·
- Exclusivité ·
- Titre ·
- Marque ·
- Demande
- Relations du travail et protection sociale ·
- Autres demandes contre un organisme ·
- Protection sociale ·
- Faute inexcusable ·
- Victime ·
- Employeur ·
- Sécurité sociale ·
- Rente ·
- Préjudice ·
- Consolidation ·
- Travail ·
- Appel ·
- Assurance maladie
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Associations ·
- Titre ·
- Assignation ·
- Nullité ·
- Contrat de prêt ·
- Adresse erronée ·
- Procédure civile ·
- Intérêt ·
- Taux légal
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande d'indemnités ou de salaires ·
- Relations individuelles de travail ·
- Associations ·
- Salarié ·
- Salaire ·
- Contrat de travail ·
- Accord sectoriel ·
- Employeur ·
- Congés payés ·
- Paye ·
- Durée ·
- Sport
- Droit des personnes ·
- Nationalité ·
- Saisine ·
- Caducité ·
- Déclaration ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Appel ·
- Qualités ·
- Partie ·
- Homme ·
- Ags
- Contrats divers ·
- Contrats ·
- Industrie ·
- Sociétés ·
- Appel ·
- Incident ·
- Jugement ·
- Irrecevabilité ·
- Tribunaux de commerce ·
- Principal ·
- Mise en état ·
- Procédure civile
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.