18/07/2025

N° RG 25/00263 – N° Portalis DBVI-V-B7J-QY52

Décision déférée – 19 Décembre 2024 – Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de TOULOUSE -23/00443

S.A.S.U. [3]

C/

[J] [S]

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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COUR D’APPEL DE TOULOUSE

4eme Chambre Section 1

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ORDONNANCE N°25/41

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Le dix huit Juillet deux mille vingt cinq, nous, C.GILLOIS-GHERA, magistrat chargé de la mise en état, assisté de C. DELVER, greffier, avons rendu l’ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:

APPELANTE

S.A.S.U. [3] agissant par son président domicilié en cette qualité au siège social

demeurant [Adresse 4]

Représentée par M^e Jean-luc HAUGER de l’AARPI LEGALIS, avocat au barreau de LILLE

INTIM''

Monsieur [J] [S]

demeurant [Adresse 1]

Représenté par M^e Olivier D’ARDALHON DE MIRAMON de la SELARL AUXILIUM, avocat au barreau de TOULOUSE

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Vu le jugement rendu le 19/12/24 par le Conseil de prud’hommes de TOULOUSE ;

Vu l’appel interjeté par la SASU [2] le 27/1/25 contre cette décision ;

Par conclusions du 14/5/25, la SASU [2] sollicite son désistement d’instance dans cette procédure qui l’oppose à Monsieur [J] [S] ;

Par courrier reçu par Rpva le 14/5/25 Monsieur [J] [S] s’associe à cette demande de désistement d’instance ;

Aux termes des dispositions de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Il convient de déclarer parfait le désistement d’instance de l’appelante, de constater le dessaisissement de la cour et de dire que les dépens de l’instance d’appel seront supportés par la partie appelante.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR,

Vu les articles 1, 384, 395 à 405 du code de procédure civile ;

Déclare parfait le désistement d’instance de la SASU [2] ;

Constate l’extinction de l’instance l’opposant à Monsieur [J] [S] ;

Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état

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