Cour d'appel de Toulouse, Detention provisoire, 9 octobre 2025, n° 25/00004

CA Toulouse
Désistement 9 octobre 2025

Arguments

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Autre
Droit à l'indemnisation suite à une détention provisoire
Le désistement d'instance et d'action a été constaté, mettant fin à la procédure d'indemnisation.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Toulouse, M. [H] [N] [Y] a demandé l'indemnisation de son préjudice suite à une détention provisoire, sollicitant 14 000 euros pour préjudice moral et 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. L'agent judiciaire de l'État a contesté la demande, invoquant l'irrecevabilité pour non-respect des délais et l'absence de certificat de non-recours. La juridiction de première instance a constaté que M. [H] [N] [Y] s'était désisté de son action en raison d'une transaction avec l'agent judiciaire. La cour d'appel a confirmé cette position, constatant l'extinction de l'instance et laissant les dépens à la charge du Trésor public.

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Sur la décision

Référence :	CA Toulouse, detention provisoire, 9 oct. 2025, n° 25/00004
Juridiction :	Cour d'appel de Toulouse
Numéro(s) :	25/00004
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Alexandre PARRA-BRUGUIEREJacques LEVY
Cabinet(s) :	AARPI CABINET PARRA-BRUGUIERE ET NABET-CLAVERIE
Parties :	Etablissement Public AGENT JUDICIAIRE DE L' ETAT

Texte intégral

09/10/2025

DÉCISION N° 18/25

N° RG 25/00004 – N° Portalis DBVI-V-B7J-Q35K

[H] [N] [Y]

Etablissement Public AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

***

COUR D’APPEL DE TOULOUSE

***

INDEMNISATION A RAISON D’UNE DÉTENTION PROVISOIRE

***

Décision prononcée le NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ par Anne DUBOIS, présidente de chambre déléguée par ordonnance de la première présidente du 7 juillet 2025, assistée de K. DJENANE, greffière

DÉBATS :

En audience publique, le 09 Octobre 2025, devant Anne DUBOIS, présidente déléguée, assistée de K. DJENANE, greffière

MINISTÈRE PUBLIC :

Représenté lors des débats par Olivier JANSON, avocat général, qui a fait connaître son avis.

NATURE DE LA DÉCISION : contradictoire

DEMANDEUR(S)

Monsieur [H] [N] [Y]

Elisant domicile au cabinet de son avocat sis

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représenté par M^e Alexandre PARRA-BRUGUIERE de l’AARPI AARPI PARRA-BRUGUIERE & NABET-CLAVERIE, avocat au barreau de TOULOUSE

DEFENDEUR

Etablissement Public AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par M^e Jacques LEVY, avocat au barreau de TOULOUSE substitué par M^e Ouajdi AMRI, avocat au barreau de TOULOUSE

FAITS ' PROCÉDURE ' PRÉTENTIONS :

Le 21 février 2019, M. [H] [N] [Y] a été mis en examen des chefs de participation à une association de malfaiteurs, de recel et de blanchiment et placé en détention provisoire le même jour.

Le 19 septembre 2019, il a été remis en liberté et placé sous contrôle judiciaire.

Le 26 juin 2024, il a bénéficié d’une décision de non-lieu.

Par requête reçue au greffe de la cour d’appel de Toulouse le 4 mars 2025, il a sollicité l’indemnisation du préjudice découlant de la détention intervenue du 21 février 2019 au 19 septembre 2019 à hauteur de :

—  14 000 euros au titre de son préjudice moral ;

—  2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions reçues au greffe le 19 mai 2025, l’agent judiciaire de l’Etat demande à la première présidente de :

— à titre principal, déclarer la requête irrecevable en raison du non-respect du délai imparti pour agir et faute de production d’un certificat de non-recours,

— à titre subsidiaire, surseoir à statuer dans l’attente de la production du casier judiciaire et de la fiche pénale de détention,

— à titre encore plus subsidiaire, et sous réserve de la production du casier judiciaire et de la fiche pénale de détention,

— limiter l’indemnisation du préjudice moral à un montant de 9 000 euros,

— limiter l’indemnisation sollicitée au titre des frais irrépétibles (article 700 du code de procédure civile).

Par conclusions reçues au greffe le 10 juillet 2025, le ministère public demande à la première présidente de :

— à titre principal, surseoir à statuer en l’absence de certificat de non-appel de l’ordonnance de non-lieu rendue le 26 juin 2024,

— à titre subsidiaire, fixer la durée de la détention provisoire indemisable à 210 jours,

— statuer sur l’indemnisation du préjudice moral dont le montant ne saurait excéder 9 000 euros,

— statuer ce que de droit sur les dépens.

Le 2 septembre 2025, le requérant a déposé des conclusions de désistement d’instance et d’action en raison d’une transaction avec l’agent judiciaire de l’Etat.

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MOTIVATION :

M. [H] [N] [Y] s’est désisté purement et simplement de toute instance et action suite à la procédure de transaction engagée avec l’agent judiciaire de l’Etat.

Le désistement d’instance et d’action sera donc constaté comme mettant fin à l’instance par application des articles 394 et suivants du code de procédure civile.

Les dépens seront laissés à la charge de l’agent judiciaire de l’Etat compte tenu de la nature de l’instance.

— :-:-:-:-

PAR CES MOTIFS

Statuant par décision contradictoire, après débats en audience publique,

Constatons le désistement d’instance et d’action de M. [H] [N] [Y],

Constatons en conséquences l’extinction de l’instance enrôlée sous le RG n° 25/0004,

Laissons les dépens à la charge du Trésor public.

LA GREFFIERE LA MAGISTRATE DELEGUEE

K. DJENANE A. DUBOIS