COUR D’APPEL DE TOULOUSE

Minute 25/585

N° RG 25/00580 – N° Portalis DBVI-V-B7J-RBAV

O R D O N N A N C E

L’an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 13 mai à 15h00

Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 21 Mars 2025 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Vu l’ordonnance rendue le 10 mai 2025 à 21H32 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de :

[W] [J]

né le 01 Mars 1993 à [Localité 1] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

Vu l’appel formé le 12 mai 2025 à 17 h 38 par courriel, par M^e Guillaume TOUBOUL, avocat au barreau de TOULOUSE,

A l’audience publique du 13 mai à 11h15, assisté de C.MESNIL, greffière placée avons entendu :

M^e Guillaume TOUBOUL, avocat au barreau de TOULOUSE, représentant [W] [J], régulèrement convoqué, ayant refusé de comparaitre;

En l’absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;

En présence de représentant la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE ;

avons rendu l’ordonnance suivante :

Exposé des faits

Vu les dispositions de l’article 455 du code de procédure civile et les dispositions du CESEDA,

Vu l’ordonnance du juge du siège du tribunal de Toulouse du 10 mai 2025 à 21h32, ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de Monsieur [W] [J] pour une durée de 15 jours,

Vu l’appel interjeté par Monsieur [W] [J] par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour le 12 mai 2025 à 17h38, soutenu oralement à l’audience, auquel il convient de se référer en application de l’article 455 du code de procédure civile et aux termes duquel il sollicite l’infirmation de l’ordonnance et sa remise immédiate en liberté pour les motifs suivants :

Absence de justification de la délivrance de documents de voyages à bref délai

Absence de menace réelle et actuelle à l’ordre public

Entendu les explications fournies par le conseil de l’appelant à l’audience du 13 mai 2025, celui-ci ayant refusé catégoriquement de se rendre à l’audience ;

Entendu les explications orales du préfet de la Haute-Garonne qui sollicite confirmation de l’ordonnance entreprise ;

Vu l’absence du ministère public, avisé de la date d’audience, qui n’a pas formulé d’observation.

SUR CE :

Sur la recevabilité de l’appel

En l’espèce, l’appel est recevable pour avoir été fait dans les termes et délais légaux.

Sur le fond

Aux termes de l’article L.742-5 CESEDA, à titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l’article L. 742-4, lorsqu’une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours :

1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement ;

2° L’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement :

a) une demande de protection contre l’éloignement au titre du 5° de l’article L. 631-3 ;

b) ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.

L’étranger est maintenu en rétention jusqu’à ce que le juge ait statué.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d’une durée maximale de quinze jours.

Sur la délivrance de documents de voyage à brefs délais :

L’intéressé s’est déclaré de nationalité algérienne.

Le consulat d’Algérie a été saisi le 12 mars 2025 et relancé les 21 et 28 mars, 7, 14, 23 et 30 avril 2025.

Bien que la préfecture ait fait les diligences nécessaires pour obtenir le laissez-passer consulaire, elle ne justifie pas que celui-ci sera délivré à bref délai.

Sur la menace à ordre public :

Le casier judiciaire n°2 de l’intéressé datant de 2020, produit au dossier comporte 5 mentions entre 2012 et 2017 notamment des condamnations pour des faits d’infractions routières, mise en danger de la vie d’autrui, vol, violences et infraction à la legislation sur les stupéfiants.

La commission d’expulsion des étrangers de la Haute-Garonne a retenu dans son avis en date du 20 juin 2024 au moins dix mentions sur le casier entre octobre 2011 et juin 2021 pour un quatum de 5 ans et 5 mois dont 1 an et 8 mois avec sursis et notamment plusieurs condamnations pour des faits de violence en état de récidive légale.

En outre sur la fiche pénale de l’intéressé figure une condamnation par le tribunal correctionnel de Toulouse en date du 28 juillet 2020 pour vol avec violence ayant entrainé une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours en récidive. L’intéressé a été condamné à une peine de trois ans d’emprisonnment dont un an avec sursis probatoire de 2 ans avec maintien en détention.

Bien que la dernière condamnation de l’intéresse connue date de 2020, celle-ci l’a été pour des faits de violence en récidive. D’autres condamnations pour violence se retrouvent d’ailleurs au casier de l’intéressé.

Par ailleurs cette dernière condamnation l’a été pour des faits particulièrement violents un vol avec violence avec une ITT de plus 8 jours pour la victime et commis en état de récidive légale. L’intéressé a été déféré en comparution immédiate, condamné à un fort quantum avec maintien en détention. Il est sorti de détention en 2022.

En outre la commission d’expulsion des étrangers de la Haute-Garonne a retenu dans son avis en date du 20 juin 2024 que dans son jugement du 28 juillet 2021, le tribunal correctionnel de Toulouse notait que [W] [J] présentait des traits narcissiques et sociopathiques de la personnalité, associés à des difficultés à se contrôler sur le plan émotionnel.

L’ensemble de ces éléments montrent donc que l’intéressé constitue une menace réelle et actuelle à l’ordre public.

En conséquence, l’ordonnance déférée sera confirmée en toutes ses dispositions.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties,

Déclarons recevable l’appel interjeté par Monsieur [W] [J] à l’encontre de l’ordonnance du juge du siège du tribunal de Toulouse du 10 mai 2025,

Confirmons ladite ordonnance en toutes ses dispositions,

Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE, service des étrangers, à [W] [J], ainsi qu’à son conseil et communiquée au Ministère Public.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE

C.MESNIL A.CAPDEVIELLE.