COUR D’APPEL DE TOULOUSE

Minute 25/1262

N° RG 25/01256 – N° Portalis DBVI-V-B7J-RGIM

O R D O N N A N C E

L’an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 07 octobre à 13h00

Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 7 juillet 2025 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Vu l’ordonnance rendue le 04 octobre 2025 à 18H02 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de :

[L] [H]

né le 08 Octobre 1992 à [Localité 1] (BULGARIE)

de nationalité Bulgare

Vu l’appel formé le 06 octobre 2025 à 15 h 12 par courriel, par M^e Pierre-Marie BONNEAU, avocat au barreau de TOULOUSE,

A l’audience publique du 07 octobre 2025 à 11h00, assisté de M. MONNEL, greffière avons entendu :

[L] [H]

assisté de M^e Pierre-Marie BONNEAU, avocat au barreau de TOULOUSE

qui a eu la parole en dernier ;

En l’absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;

En l’absence du représentant de la PREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE régulièrement avisée ;

avons rendu l’ordonnance suivante :

Exposé des faits

Vu les dispositions de l’article 455 du code de procédure civile et les dispositions du CESEDA,

Vu l’ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Toulouse en date du 4 octobre 2025 à 18h02 qui a constaté la régularité de la procédure et ordonné la prolongation pour une durée de 26 jours de la rétention de M. [L] [H] sur requête de la préfecture de la Haute-Garonne du 3 octobre 2025 ;

Vu l’appel interjeté par M. [L] [H] par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour le 6 octobre 2025 à 15h12, soutenu oralement à l’audience, auquel il convient de se référer en application de l’article 455 du code de procédure civile et aux termes duquel il sollicite l’infirmation de l’ordonnance et sa remise immédiate en liberté pour les motifs suivants :

— l’intéressé n’a pas été en mesure de formuler des observations,

— le placement en rétention est excessif,

— erreur manifeste d’appréciation

— demande d’assignation à résidence

—  1000 euros sur le fondement de l’article 700 du CPC

Entendu les explications fournies par l’appelant à l’audience du 7 octobre 2025 ;

Vu l’absence du préfet de la Haute-Garonne, non représenté à l’audience ;

Vu l’absence du ministère public, avisé de la date d’audience, qui n’a pas formulé d’observation.

SUR CE :

Sur la recevabilité de l’appel

En l’espèce, l’appel est recevable pour avoir été fait dans les termes et délais légaux.

Sur le contrôle de la procédure préalable à la rétention administrative

Le conseil de l’intéressé fait valoir que le PV en date du 25 septembre 2025 qui lui a été notifié aux fins de recueillir ses observations ne lui a pas été lu, qu’il n’a pas compris ce qui y était indiqué et n’a pas été en mesure de formuler des observations.

Toutefois il est fait mention dans le PV d’audition que l’intéressé parle et comprend la langue française ; il a répondu à l’ensemble des questions posées et les a comprises.

Il lui a été demandé s’il avait des observations à formuler en cas de décision d’éloignement, il n’a pas souhaité formuler d’observations.

La procédure sera donc déclarée régulière comme retenu par le premier juge.

Sur la régularité de l’arrêté de placement en rétention administrative

En application de l’article L741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours l’étranger qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L. 731-1 lorsqu’il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement et qu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision.

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l’article L. 612-3.

Aux termes de ce dernier article le risque peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :

1° L’étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n’a pas sollicité la délivrance d’un titre de séjour ;

2° L’étranger s’est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s’il n’est pas soumis à l’obligation du visa, à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d’un titre de séjour ;

3° L’étranger s’est maintenu sur le territoire français plus d’un mois après l’expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ;

4° L’étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ;

5° L’étranger s’est soustrait à l’exécution d’une précédente mesure d’éloignement ;

6° L’étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l’un des États avec lesquels s’applique l’acquis de Schengen, fait l’objet d’une décision d’éloignement exécutoire prise par l’un des États ou s’est maintenu sur le territoire d’un de ces États sans justifier d’un droit de séjour ;

7° L’étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d’identité ou de voyage ou a fait usage d’un tel titre ou document ;

8° L’étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu’il ne peut présenter des documents d’identité ou de voyage en cours de validité, qu’il a refusé de communiquer les renseignements permettant d’établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu’il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d’empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l’article L. 142-1, qu’il ne justifie pas d’une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu’il s’est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.

En l’espèce, l’appelant soutient que l’arrêté de placement en rétention est insuffisamment motivé ou entaché d’une erreur manifeste d’appréciation en ce que l’intéressé peut être hébergé au domicile de sa s’ur, ne constitue pas une menace à l’ordre public, a une carte d’identité bulgare, peut être assigné à résidence.

Cependant, la décision critiquée cite les textes applicables à la situation de M. [L] [H] et énonce les circonstances de fait qui justifient l’application de ces dispositions.

Elle précise en effet notamment que l’intéressé :

— a déclaré être entré régulièrement en France à l’âge de 8 ans avec sa mère, sans toutefois pouvoir le justifier.

— a été condamné par le tribunal correctionnel de Toulouse le 1er avril 2025 à 12 mois d’emprisonnement et interdiction d’entrer en contact avec la victime pour violence avec ITT inférieure à 8 jours sur conjoint aggravé par une autre circonstance,

— son comportement constitue une menace à l’ordre public,

— a fait l’objet d’une OQTF le 25 septembre 2025,

— ne justifie pas de ressources et n’a pas de billet de transport pour exécuter la mesure d’éloignement,

— ne présente pas d’état de vulnérabilité,

— ne présente pas de garanties de représentation suffisantes faute de document d’identité ou de voyage en cours de validité et faute d’une adresse stable.

Le préfet n’est pas tenu de faire état dans sa décision de tous les éléments de la situation personnelle de l’étranger dès lors que les motifs qu’il retient suffisent à justifier le placement en rétention au regard des critères légaux, étant souligné que les circonstances doivent être appréciées au vu des éléments dont il disposait au jour de sa décision.

L’atteinte à la vie privée et familiale de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme dont se plaint M. [L] [H] est inopérante puisqu’elle ne résulte pas du placement en rétention administrative mais de la décision d’éloignement qui ne relève pas de la compétence de la présente juridiction.

Le préfet a tiré toutes les conséquences de droit de la situation qu’il a relevée dans son arrêté. Le grief tiré d’une erreur de droit et manifeste d’appréciation doit donc être écarté.

Compte tenu de ce qui précède, M. [L] [H] a pu être regardé comme ne présentant pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque qu’il se soustraie à l’obligation de quitter le territoire.

C’est donc sans méconnaître le principe de proportionnalité et de nécessité et en procédant à un examen de la situation de l’étranger que la décision de placement en rétention a été prise.

L’appréciation par l’administration des garanties de représentation

Il est encore fait grief à la décision attaquée de ne pas avoir pris en compte la stabilité de l’intéressé qui avait respecté une précédente assignation à résidence.

Or, la situation actuelle est la suivante : M. [L] [H] s’il dispose d’un document d’identité et d’une attestation d’hébergement a déclaré vouloir rester en France.

Par ailleurs il vient d’être condamné à une lourde peine pour des violences conjugales aggravées.

Aujourd’hui, ces arguments font apparaître un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement, laquelle ne pourrait être sérieusement respectée et garantie par une quelconque autre mesure.

Sur la prolongation de la rétention

L’assignation à résidence

Selon l’article L.743-13 du CESEDA, le juge peut ordonner l’assignation à résidence de l’étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives.

Toutefois, une assignation à résidence suppose que soit remis aux services de police ou à une unité de gendarmerie, l’original d’un passeport ou d’un document d’identité. Cette formalité prescrite par l’article L743-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile conditionne impérativement l’examen d’une demande d’assignation à résidence.

L’intéressé justifie d’un document d’identité et d’une attestation d’hébergement. Toutefois il a clairement indiqué lors de son audition le 25 septembre 2025 et à l’audience devant le premier juge ne pas vouloir se conformer à la mesure d’éloignement.

Dans ces conditions, une mesure d’assignation à résidence est inopportune

En conséquence, l’ordonnance déférée sera confirmée en toutes ses dispositions.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties,

Déclarons recevable l’appel interjeté par M. [L] [H] à l’encontre de l’ordonnance du juge du Tribunal de Toulouse du 04 octobre 2025,

Rejetons les exceptions de procédure soulevées par le conseil de M. [L] [H],

Confirmons ladite ordonnance en toutes ses dispositions,

Rejetons la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la PREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE, service des étrangers, à [L] [H], ainsi qu’à son conseil et communiquée au Ministère Public.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE

M. MONNEL A.CAPDEVIELLE.