COUR D’APPEL DE TOULOUSE

Minute 25/1488

N° RG 25/01481 – N° Portalis DBVI-V-B7J-RICY

O R D O N N A N C E

L’an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 01 décembre à 12h00

Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 7 juillet 2025 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L. 342-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Vu l’ordonnance rendue le 27 novembre 2025 à 17h40 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la mise en liberté de :

[F] [H] [L]

né le 27 Avril 1998 à [Localité 2] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

Vu la notification de ladite ordonnance à la préfecture le 27 novembre 2025 à 17h51

Vu l’appel formé le 28 novembre 2025 à 17h10 par mail, par la PREFECTURE DU TARN.

A l’audience publique du 01 décembre 2025 à 09h45, assisté de M. MONNEL, greffière, avons entendu:

PREFECTURE DU TARN

représenté par [Localité 1] REJAUD

[F] [H] [L], non comparant,

représenté par M^e Maïdou SICRE, avocat au barreau de TOULOUSE

En l’absence du Ministère Public, régulièrement avisé qui a fait parvenir des observations écrites ;

avons rendu l’ordonnance suivante :

Exposé des faits

Vu les dispositions de l’article 455 du code de procédure civile et les dispositions du CESEDA,

Vu l’ordonnance du juge délégué du tribunal judiciaire de Toulouse en date du 27 novembre 2025 à 17h40 qui a joint les procédures et dit n’y avoir lieu à prolongation du maintien en rétention de M. [F] [H] [L] ;

Vu l’appel interjeté par la préfecture du Tarn par courrier reçu au greffe de la cour le 28 novembre 2025 à 17h10, soutenu oralement à l’audience, auquel il convient de se référer en application de l’article 455 du code de procédure civile et aux termes duquel il sollicite l’infirmation de l’ordonnance :

— le comportement de l’intéressé constitue un trouble réel, actuel et suffisamment grave à l’ordre public ;

— absence de vulnérabilité,

— l’intéressé n’établit pas que l’ensemble de ses intérêts est désormais en France et qu’il est porté une atteinte disproportionnée au droit et au respect de sa vie privée et familiale l’obligeant à quitter le territoire français, nonobstant la présence non vérifiée de son épouse, sa fille sur le territoire national

Entendu les explications fournies par l’appelant à l’audience du 1er décembre 2025 ;

Entendu les explications orales conseil de M. [F] [H] [L], en l’absence de celui-ci ,qui sollicite confirmation de l’ordonnance entreprise ;

Vu l’absence du ministère public, avisé de la date d’audience, qui par écrit a sollicité la confirmation de l’ordonnance entreprise.

SUR CE :

Sur la recevabilité de l’appel

En l’espèce, l’appel est recevable pour avoir été fait dans les termes et délais légaux.

Sur la régularité de l’arrêté de placement en rétention administrative

En application de l’article L741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l’étranger qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L. 731-1 lorsqu’il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement et qu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision.

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l’article L. 612-3.

Aux termes de ce dernier article le risque peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :

1° L’étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n’a pas sollicité la délivrance d’un titre de séjour ;

2° L’étranger s’est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s’il n’est pas soumis à l’obligation du visa, à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d’un titre de séjour ;

3° L’étranger s’est maintenu sur le territoire français plus d’un mois après l’expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ;

4° L’étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ;

5° L’étranger s’est soustrait à l’exécution d’une précédente mesure d’éloignement ;

6° L’étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l’un des États avec lesquels s’applique l’acquis de Schengen, fait l’objet d’une décision d’éloignement exécutoire prise par l’un des États ou s’est maintenu sur le territoire d’un de ces États sans justifier d’un droit de séjour ;

7° L’étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d’identité ou de voyage ou a fait usage d’un tel titre ou document ;

8° L’étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu’il ne peut présenter des documents d’identité ou de voyage en cours de validité, qu’il a refusé de communiquer les renseignements permettant d’établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu’il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d’empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l’article L. 142-1, qu’il ne justifie pas d’une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu’il s’est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.

En l’espèce, l’appelant soutient que l’arrêté de placement en rétention est suffisamment motivé.

Dans son audition du 6 novembre 2025, l’intéressé a déclaré être marié à [E] [L] et avoir un enfant âgé de 6 ans.

Toutefois dans l’arrêté portant placement en rétention la préfecture retient « l’intéressé âgé de 27 ans, se déclarant célibataire sans charge de famille » en contradiction avec les déclarations de l’intéressé sans s’en expliquer.

Dans ces conditions c’est à bon droit que le premier juge a retenu qu’il n’apparaissait pas que le préfet avait procédé sans erreur à la situation individuelle et complète de l’intéressé.

La décision déférée sera en conséquence confirmée en toutes ses dispositions.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties,

Déclarons recevable l’appel interjeté par la préfecture du Tarn à l’encontre de l’ordonnance du juge délégué du tribunal judiciaire de Toulouse du 27 novembre 2025,

Confirmons ladite ordonnance en toutes ses dispositions,

Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la PREFECTURE DU TARN, service des étrangers, à [F] [H] [L], ainsi qu’à son conseil et communiquée au Ministère Public.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE

M. MONNEL, A.CAPDEVIELLE.