Désistement 26 septembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Toulouse, 3e ch., 26 sept. 2025, n° 25/03098 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Toulouse |
| Numéro(s) : | 25/03098 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 1 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A.S. SOCIETE DE DEVELOPPEMENT DE VEHICULES DE LOISIRS, S.A.S. SOCIETE DE DEVELOPPEMENT DE VEHICULES DE LOISIRS poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège |
Texte intégral
.
26/09/2025
N° RG 25/03098 – N° Portalis DBVI-V-B7J-RFV5
Décision déférée – 24 Juillet 2025 – TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 4] -23/01918
S.A.S. SOCIETE DE DEVELOPPEMENT DE VEHICULES DE LOISIRS
C/
[T] [X]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D’APPEL DE TOULOUSE
3ème chambre
***
ORDONNANCE N° 160/2025
***
Le vingt six Septembre deux mille vingt cinq, nous, E. VET, magistrat chargé de la mise en état, assisté de K. MOKHTARI, greffier, avons rendu l’ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:
APPELANTE
S.A.S. SOCIETE DE DEVELOPPEMENT DE VEHICULES DE LOISIRS poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, demeurant
[Adresse 1]
Représentée par Me Emmanuelle DESSART de la SCP DESSART, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIME
Monsieur [T] [X], demeurant [Adresse 2]
[Localité 3]
sans avocat constitué
******
Vu l’appel interjeté le 18 septembre, suivant déclaration au greffe de la cour d’appel,
Attendu que la partie appelante s’est désistée de son appel par acte d’avocat transmis par la voie électronique le 25 septembre 2025 ;
Attendu que la partie intimée n’a pas constitué avocat, que le désistement d’instance est parfait et emporte extinction de l’instance et dessaisissement de la juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 384, 385, 396 à 405 du Code de procédure civile ;
Constatons le désistement d’appel et l’extinction de l’instance;
Déclarons ce désistement parfait et la Cour dessaisie, la partie appelante devant supporter les dépens d’appel.
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
K.MOKHTARI E.VET
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Loyer ·
- Île-de-france ·
- Locataire ·
- Effacement ·
- Bail ·
- Résiliation ·
- Habitat ·
- Quittance ·
- Demande ·
- Dette
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Saisine ·
- Déclaration ·
- Siège ·
- Avocat ·
- Boisson ·
- Qualités ·
- Personnes ·
- Ouvrage ·
- Pierre ·
- Construction
- Dommages causés par l'action directe d'une personne ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Prestation ·
- Arrêt de travail ·
- Violence ·
- Titre ·
- Gestion ·
- Recours ·
- Accident de travail ·
- Voyageur ·
- Victime ·
- Fait
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Saisine ·
- Dessaisissement ·
- Désistement ·
- Mise en état ·
- Habitat ·
- Copie ·
- Instance ·
- Locataire ·
- Restitution ·
- Bail
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Vente forcée ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Prêt ·
- Cadastre ·
- Créance ·
- Adresses ·
- Banque ·
- Acte ·
- Exécution
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Tribunal judiciaire ·
- Employeur ·
- Délai ·
- Maladie professionnelle ·
- Consultation ·
- Certificat médical ·
- Information ·
- Reconnaissance ·
- Sociétés ·
- Prolongation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Licenciement ·
- Propos ·
- Discrimination ·
- Arrêt de travail ·
- Salarié ·
- Dénigrement ·
- Titre ·
- Congés payés ·
- Sociétés ·
- Travail
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Architecte ·
- Garantie ·
- Construction ·
- Commune ·
- Assureur ·
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Police ·
- Responsabilité civile
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Honoraires ·
- Bâtonnier ·
- Facture ·
- Diligences ·
- Facturation ·
- Lettre de mission ·
- Provision ·
- Avocat ·
- Ordonnance de taxe ·
- Taxation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Éloignement ·
- Consulat ·
- Administration pénitentiaire ·
- Étranger ·
- Prolongation ·
- Appel ·
- Ordonnance ·
- Voyage ·
- Liberté
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Assureur ·
- Qualités ·
- Assurances ·
- Titre ·
- Responsabilité délictuelle ·
- In solidum ·
- Dommage ·
- Demande ·
- Intérêt ·
- Jugement
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Incident ·
- Saisine ·
- Mise en état ·
- Intimé ·
- Radiation ·
- Désistement ·
- Charges ·
- Acte ·
- Ordonnance ·
- Homme
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.