Non-lieu à statuer 2 décembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 4 ch. 4, 2 déc. 2025, n° 23/18529 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 23/18529 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal d'instance d'Évry, 8 septembre 2023, N° 23/00598 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 11 décembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 4
N° RG 23/18529 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CIRLJ
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 17 Novembre 2023
Date de saisine : 04 Décembre 2023
Nature de l’affaire : Demande du locataire en fin de bail en restitution du dépôt de garantie et/ou tendant au paiement d’une indemnité pour amélioration des lieux loués
Décision attaquée : n° 23/00598 rendue par le Tribunal d’Instance d’EVRY COURCOURONNES le 08 Septembre 2023
Appelante :
Madame [X] [G], représentée par Me Jeffrey NETRY, avocat au barreau d’ESSONNE
Intimée :
S.A. 1001 VIES HABITAT agissant poursuites et diligences en la personne de son Dire
cteur Général y domicilié
, représentée par Me Sylvie KONG THONG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0069
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
(n° 224, 1 page)
Nous, Roselyne GAUTIER, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l’appelante s’est désisté de son appel par conclusions notifiées par le RPVA le 10 octobre 2025, actualisées le 16 Octobre 2025 ;
Attendu que l’intimée a accepté ce désistement par conclusions notifiées par le RPVA le 14 novembre 2025;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelante.
Paris, le 02 Décembre 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Caducité ·
- Mise en état ·
- Déclaration ·
- Appel ·
- Liquidateur ·
- Délai ·
- Mandataire ·
- Procédure ·
- Sanction ·
- Qualités
- Tribunal judiciaire ·
- Territoire français ·
- Séjour des étrangers ·
- Éloignement ·
- Droit d'asile ·
- Espagne ·
- Interdiction ·
- Ordonnance ·
- Identité ·
- Appel
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Licenciement ·
- Supérieur hiérarchique ·
- Demande ·
- Management ·
- Nullité ·
- Réintégration ·
- Travail ·
- Titre ·
- Document ·
- Liberté d'expression
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Suspensif ·
- Ordonnance ·
- République ·
- Recours ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Appel ·
- Garantie ·
- Représentation
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Sociétés ·
- Pacte d’actionnaires ·
- Souscription ·
- Litige ·
- Contrat de travail ·
- Anniversaire ·
- Travail ·
- Statut ·
- Qualités ·
- Option d’achat
- Demande relative aux murs, haies et fossés mitoyens ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Propriété et possession immobilières ·
- Mise en état ·
- Appel ·
- Adresses ·
- Assurances ·
- Irrecevabilité ·
- Incident ·
- Maçonnerie ·
- Travaux publics ·
- Conclusion ·
- Épouse
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Mandat ·
- Mission ·
- Action en responsabilité ·
- Appel ·
- Fins ·
- Date ·
- Délai ·
- Avocat ·
- Recours ·
- Prescription
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Caducité ·
- Appel ·
- Déclaration ·
- Mise en état ·
- Adresses ·
- Électronique ·
- Incident ·
- Tribunal judiciaire ·
- Océan indien ·
- Développement
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Propriété littéraire et artistique ·
- Erreur matérielle ·
- Film ·
- Conclusion ·
- Production ·
- Jordanie ·
- Mentions ·
- Tribunal judiciaire ·
- Chose jugée ·
- Sociétés ·
- Adresses
Sur les mêmes thèmes • 3
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Vente forcée ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Prêt ·
- Cadastre ·
- Créance ·
- Adresses ·
- Banque ·
- Acte ·
- Exécution
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Tribunal judiciaire ·
- Employeur ·
- Délai ·
- Maladie professionnelle ·
- Consultation ·
- Certificat médical ·
- Information ·
- Reconnaissance ·
- Sociétés ·
- Prolongation
- Demande relative à la liquidation du régime matrimonial ·
- Droit de la famille ·
- Fins de non-recevoir ·
- Prescription ·
- Vanne ·
- Instance ·
- Mise en état ·
- Enrichissement sans cause ·
- Péremption ·
- Concubinage ·
- Demande ·
- Juge
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.