11/04/2025

DÉCISION N° 5/25

N° RG 24/00008 – N° Portalis DBVI-V-B7I-QMTR

[B] [K]

C/

Etablissement Public AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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COUR D’APPEL DE TOULOUSE

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INDEMNISATION A RAISON D’UNE DÉTENTION PROVISOIRE

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Décision prononcée le ONZE AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ par Anne DUBOIS, présidente de chambre déléguée par ordonnance de la première présidente du 12 décembre 2024, assistée de C. IZARD, greffière

DÉBATS :

En audience publique, le 13 Mars 2025, devant Anne DUBOIS, présidente déléguée, assistée de C. IZARD, greffière

MINISTÈRE PUBLIC :

Représenté lors des débats par Olivier JANSON, avocat général, qui a fait connaître son avis.

La date à laquelle la décision serait rendue a été communiquée.

NATURE DE LA DÉCISION : contradictoire

DEMANDEUR

Monsieur [B] [K]

chez M^e Alexandre Parra-Bruguiere

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représenté par M^e Lucile MOLTON, substituant M^e Alexandre PARRA-BRUGUIERE de l’AARPI AARPI PARRA-BRUGUIERE & NABET-CLAVERIE, avocat au barreau de Toulouse

DEFENDEUR

AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté par M^e Ouajdi AMRI, substituant M^e Jacques LEVY, avocat au barreau de Toulouse

FAITS ' PROCÉDURE ' PRÉTENTIONS :

Le 9 décembre 2016, M. [B] [K] a été déféré devant le juge d’instruction pour des faits de stupéfiants et d’import en contrebande de marchandise prohibée, et placé en détention provisoire le même jour.

Le 23 mai 2017, il a été remis en liberté et placé sous contrôle judiciaire.

Le 25 avril 2024, il a bénéficié d’une décision de relaxe par la cour d’appel de Toulouse.

Par requête reçue au greffe de la cour d’appel de Toulouse le 29 juillet 2024, soutenue oralement à l’audience du 13 mars 2025 et à laquelle il convient de se référer en application de l’article 455 du code de procédure civile, il a sollicité l’indemnisation du préjudice découlant de la détention intervenue du 9 décembre 2016 au 23 mai 2017, soit une durée de 165 jours (soit 5 mois et 15 jours) et demande à la première présidente de lui allouer les sommes de :

—  16 500 euros au titre de son préjudice moral,

—  2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions reçues au greffe le 8 octobre 2024, soutenues oralement à l’audience et auxquelles il convient de se référer en application de l’article 455 du code de procédure civile, l’agent judiciaire de l’Etat demande à la première présidente de :

— limiter l’indemnisation du préjudice moral à un montant de 10 000 euros,

— limiter l’indemnisation sollicitée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions reçues au greffe le 19 novembre 2024, soutenues oralement à l’audience et auxquelles il convient de se référer en application de l’article 455 du code de procédure civile, le ministère public demande à la première présidente de :

— déclarer la demande recevable,

— fixer la durée de la détention provisoire indemnisable à 165 jours,

— statuer sur l’indemnisation du préjudice moral dont le montant ne saurait excéder 10 000 euros,

— statuer ce que de droit sur les dépens.

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MOTIVATION :

Sur la recevabilité de la requête :

La requête à laquelle sont joints la fiche pénale et le certificat de non appel, qui répond aux conditions de l’article 149 du code de procédure pénale et aux modalités et délai prévus par les articles 149-2 et R. 26 du même code, sera déclarée recevable pour la détention subie du 9 décembre 2016 au 23 mai 2017, soit une durée de 165 jours.

Sur l’indemnisation du préjudice moral :

L’indemnisation du préjudice moral que le requérant est en droit réclamer du fait de sa détention ayant été suivie d’une décision de relaxe devenue définitive, doit tenir compte non seulement de la durée de détention indemnisable, mais aussi de la personnalité de l’intéressé, de son environnement familial et professionnel ainsi que de ses antécédents judiciaires.

Il convient de rappeler que seul le préjudice personnellement subi par le demandeur en lien direct et certain avec la détention doit être réparé.

En l’espèce, M. [K] a été incarcéré pendant 165 jours.

Il ressort des éléments versés aux débats qu’il avait déjà été incarcéré auparavant, ce qui est de nature à minimiser le choc psychologique subi.

S’il mentionne avoir subi des conditions de détention dégradées en raison de la surpopulation carcérale au sein de la maison d’arrêt d'[Localité 5], il ne fournit aucun élément permettant de corroborer ses allégations.

Par ailleurs, les protestations d’innocence du requérant au cours de l’instruction ou durant l’incarcération, le sentiment éprouvé par le demandeur de n’avoir pu se faire entendre des juges et les nombreuses demandes de liberté sont sans portée sur le montant de la réparation.

Au regard de l’ensemble de ces éléments, il convient d’allouer la somme de 12 000 euros en indemnisation de la détention abusive subie du 9 décembre 2016 au 23 mai 2017.

Sur les autres demandes :

La nature du litige conduit à laisser les dépens à la charge du Trésor public.

M. [B] [K] est en droit de réclamer l’indemnisation des frais non compris dans les dépens. Il lui sera alloué la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance contradictoire,

Déclarons recevable la requête de M. [B] [K],

Allouons à M. [B] [K] les sommes de :

—  12 000 euros en réparation de son préjudice moral,

—  1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Rejetons le surplus des demandes,

Laissons les dépens à la charge du Trésor public.

LA GREFFIERE LA MAGISTRATE DELEGUEE

C. IZARD A. DUBOIS