Cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, 24 septembre 2025, n° 24/02763

CA Toulouse
Irrecevabilité 24 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de l'appel
La cour a jugé que les décisions de jonction ou de disjonction sont des mesures d'administration judiciaire et ne sont pas susceptibles de recours.
Rejeté
Mention incorrecte dans l'ordonnance
La cour a déclaré irrecevable la demande de rectification d'erreur matérielle, considérant qu'elle ne pouvait statuer sur cette demande en l'absence de saisine valide.

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Sur la décision

Référence :	CA Toulouse, 3e ch., 24 sept. 2025, n° 24/02763
Juridiction :	Cour d'appel de Toulouse
Numéro(s) :	24/02763
Importance :	Inédit
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	23 décembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Edouard JUNGJean FABRY
Cabinet(s) :	SELARL DUCO FABRY
Parties :	S.C.I. [ Adresse 53 ] Maître [ P ] [ B ] Es qualité de « Administrateur judiciaire » de c/ S.A.R.L. [ 41, S.A.S., S.C.I.

Texte intégral

24/09/2025

ARRÊT N° 455/2025

N° RG 24/02763 – N° Portalis DBVI-V-B7I-QNLS

EV/KM

Décision déférée du 05 Juillet 2024

TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de TOULOUSE

( 24/00227)

C.LOUIS

S.C.I. [48]

S.C.I. [46]

S.C.I. [49]

[E] [Y]-[S] épouse [S]

[XH] [D]

[OM] [SC] NÉE [Z] épouse [SC]

[CV] [US]

[P] [DG] ÉPOUSE [M] épouse [M]

[ZA] [MU] NÉE [U]

[B] [TV]

[J] [WK] [LB]

[T] [O]

[K] [C]

[W] [DG]

[N] [D]

[SZ] [A] [D]

[G] [U]

[FW] [U]

[H] [S]

[I] [YE]

[L] [YE]

[IL] [DG]

S.C.I. [54]

S.A.S. [53]

S.A.S. [51]

S.C.I. [43]

S.A.R.L. [41]

S.E.L.A.S. [44]

S.A.S. [52]

IRRECEVABILITE

Grosse délivrée

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D’APPEL DE TOULOUSE

3ème chambre

***

ARRÊT DU VINGT QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ

***

APPELANTES

S.C.I. [48] Maître [F] [V] Es qualité de « Administrateur judiciaire » de la « SCI [48] » nommé à cette fonction par ordonnance sur requête du tribunal judiciaire de Toulouse du 29 juillet 2024, domicilié [Adresse 33] ' [Localité 35]

[Adresse 29]

[Localité 9]

Représentée par M^e Edouard JUNG, avocat au barreau de TOULOUSE

S.C.I. [46] Maître [F] [V] Es qualité de « Administrateur judiciaire » de la « SCI [46] » nommé à cette fonction par ordonnance sur requête du tribunal judiciaire de Toulouse du 29 juillet 2024, domicilié [Adresse 33] ' [Localité 35]

[Adresse 29]

[Localité 9]

Représentée par M^e Edouard JUNG, avocat au barreau de TOULOUSE

S.C.I. [49]

[Adresse 29]

[Localité 9]

Représentée par M^e Edouard JUNG, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMES

Madame [E] [Y]-[S] épouse [S]

[Adresse 32]

[Localité 11]

Représentée par M^e Jean FABRY de la SELARL DUCO-FABRY, avocat au barreau de TOULOUSE

Monsieur [XH] [D]

[Adresse 50]

[Localité 17]

Représenté par M^e Jean FABRY de la SELARL DUCO-FABRY, avocat au barreau de TOULOUSE

Madame [OM] [SC] NÉE [Z] épouse [SC]

[Adresse 30], [Localité 45]

ROYAUME-UNI

Représentée par M^e Jean FABRY de la SELARL DUCO-FABRY, avocat au barreau de TOULOUSE

Monsieur [CV] [US]

[Adresse 42]

[Localité 28] ESPAGNE

Représenté par M^e Jean FABRY de la SELARL DUCO-FABRY, avocat au barreau de TOULOUSE

Madame [P] [DG] ÉPOUSE [M] épouse [M]

[Adresse 36]

[Localité 19] FR

Représentée par M^e Jean FABRY de la SELARL DUCO-FABRY, avocat au barreau de TOULOUSE

Madame [ZA] [MU] née [U]

[Adresse 25]

[Localité 11]

Représentée par M^e Jean FABRY de la SELARL DUCO-FABRY, avocat au barreau de TOULOUSE

Monsieur [B] [TV]

[Adresse 5]

[Localité 13]

Représenté par M^e Jean FABRY de la SELARL DUCO-FABRY, avocat au barreau de TOULOUSE

Madame [J] [WK] [LB]

[Adresse 8]

[Localité 10]

Représentée par M^e Jean FABRY de la SELARL DUCO-FABRY, avocat au barreau de TOULOUSE

Madame [T] [O]

[Adresse 38]

[Localité 15]

Représentée par M^e Jean FABRY de la SELARL DUCO-FABRY, avocat au barreau de TOULOUSE

Monsieur [K] [C]

[Adresse 34]

[Localité 24]

Représenté par M^e Jean FABRY de la SELARL DUCO-FABRY, avocat au barreau de TOULOUSE

Monsieur [W] [DG]

[Adresse 6]

[Localité 20]

Représenté par M^e Jean FABRY de la SELARL DUCO-FABRY, avocat au barreau de TOULOUSE

Madame [N] [D]

[Adresse 2]

[Localité 17]

Représentée par M^e Jean FABRY de la SELARL DUCO-FABRY, avocat au barreau de TOULOUSE

Madame [SZ] [A] [D]

[Adresse 39]

[Localité 15]

Représentée par M^e Jean FABRY de la SELARL DUCO-FABRY, avocat au barreau de TOULOUSE

Madame [G] [U]

[Adresse 4]

[Localité 16]

Représentée par M^e Jean FABRY de la SELARL DUCO-FABRY, avocat au barreau de TOULOUSE

Monsieur [FW] [U]

[Adresse 37]

[Localité 12]

Représenté par M^e Jean FABRY de la SELARL DUCO-FABRY, avocat au barreau de TOULOUSE

Madame [H] [S]

[Adresse 1]

[Localité 21]

Représentée par M^e Jean FABRY de la SELARL DUCO-FABRY, avocat au barreau de TOULOUSE

Monsieur [I] [YE] pris tant en sa qualite de gérant de la société [41] qu’en son nom personnel

[Adresse 29]

[Localité 9]

Assigné le 13 septembre 2024 à personne, sans avocat constitué

Monsieur [L] [YE] pris tant en sa qualite de gérant de la société [41] qu’en son nom personnel

[Adresse 29]

[Localité 9]

Assigné le 13 septembre 2024 à étude, sans avocat constitué

Madame [IL] [DG]

[Adresse 3]

[Localité 31]

Représentée par M^e Jean FABRY de la SELARL DUCO-FABRY, avocat au barreau de TOULOUSE

S.C.I. [54]

[Adresse 56]

[Localité 18]

Représentée par M^e Jean FABRY de la SELARL DUCO-FABRY, avocat au barreau de TOULOUSE

S.A.S. [53]

[Adresse 47]

[Localité 14]

Représentée par M^e Jean FABRY de la SELARL DUCO-FABRY, avocat au barreau de TOULOUSE

S.A.S. [51]

A [Adresse 57]

[Localité 22]

Représentée par M^e Jean FABRY de la SELARL DUCO-FABRY, avocat au barreau de TOULOUSE

S.C.I. [43]

[Adresse 55]

[Localité 23]

Représentée par M^e Jean FABRY de la SELARL DUCO-FABRY, avocat au barreau de TOULOUSE

S.A.R.L. [41] SELARL [40] prise en la personne de Maître [PJ] [VO] Es qualité d’Administrateur judiciaire de la SARL [41]

[Adresse 29]

[Localité 9]

Assignée le 10 septembre 2024 à personne morale, sans avocat constitué

S.A.R.L. [41] Maître [X] [R], Es qualité de Mandataire liquidateur de la SARL [41] ayant son siège [Adresse 26] – [Localité 9]

[Adresse 29]

[Localité 9]

S.E.L.A.S. [44] prise en la personne de Maitre [X] [R], es qualites de liquidateur judiciaire de la societe [41], designée en cette qualité par jugement du tribunal de commerce de Toulouse rendu le 18 janvier 2024, dont le siège social est sis [Adresse 29] – [Localité 9]

[Adresse 27]

[Localité 9]

Assignée le 10 septembre 2024 à personne morale, sans avocat constitué

S.E.L.A.S. [44] prise en la personne de Maitre [X] [R], es qualites de mandataire judiciaire de la societe [41] designée en cette qualité par jugement du tribunal de commerce de Toulouse rendu le 21 juillet 2023, dont le siege social est sis [Adresse 29] – [Localité 9]

[Adresse 27]

[Localité 9]

S.A.S. [52]

[Adresse 7]

[Localité 18]

Représentée par M^e Jean FABRY de la SELARL DUCO-FABRY, avocat au barreau de TOULOUSE

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 10 Mars 2025, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant E. VET, Conseiller faisant fontion de président de chambre, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

E. VET, conseiller faisant fonction de président de chambre

P. BALISTA, conseiller

S. GAUMET, conseiller

Greffier, lors des débats : I.ANGER

ARRET :

— PAR DEFAUT

— prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

— signé par E. VET, président, et par I. ANGER, greffier de chambre

Par acte du 12 janvier 2024, M. [XH] [D], la SAS [53] et M. [W] [DG], ont fait assigner devant le tribunal judiciaire de Toulouse statuant en référé, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, la SARL [41], prise en la personne de la SELARL [40], elle-même prise en la personne de Me [PJ] [VO], en qualité d’administrateur judiciaire, la SELAS [44], prise en la personne de Me [X] [R], en qualité de mandataire judiciaire de la SARL [41], la SCI Jardins de Niel, M. [I] [YE], en sa qualité de gérant de la SARL [41] et en son nom personnel, M.[L] [YE], en sa qualité de gérant de la SARL [41] et en son nom personnel, aux fins de solliciter une expertise de compte et de gestion en raison d’une administration défaillante de la SCI Jardins de Niel alléguée. La procédure était enregistrée sous le numéro RG 24/227.

Par acte du 6 février 2024, M. [XH] [D], la SAS [53] et M. [W] [DG] ont appelé en cause la SELAS [44], prise en la personne de Me [X] [R], es qualités de liquidateur judiciaire de la SARL [41]. La procédure était enregistrée sous le numéro RG 24/351.

Par acte du 23 fevrier 2024, M. [XH] [D], M. [W] [DG], la SCI [43] et Ia SAS [51] ont appelé en cause la SARL [41], prise en la personne de Me [X] [R], es-qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [41], M. [I] [YE], M. [L] [YE] et la SCI [48]. La procédure était enregistrée sous le numéro RG 24/419.

Par acte du 23 fevrier 2024, Mme [E] [Y]-[S], Ia Sas [52], Mme [OM] [Z] épouse [SC], M. [CV] [US], Mme [P] [DG] épouse [M], M. [W] [DG], Mme [IL] [DG], Mme [ZA] [U] épouse [MU], la SCI [54], M. [B] [TV], Mme [J] [LB], Mme [T] [O], M. [K] [C], Mme [N] [D], M. [XH] [D], Mme [SZ] [A] [D], Mme [G] [U], M. [FW] [U], Mme [H] [S] ont appelé en cause la SCI [49], la SARL [41], prise en la personne de Me [X] [R], en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [41], M. [I] [YE] et M. [L] [YE]. La procédure était enregistrée sous le numéro RG 24/420.

Par ordonnance du 14 mars 2024 la jonction a été ordonnée entre les procédures RG 24/351 et 24/227 sous le numéro le plus ancien.

Par ordonnance réputée contradictoire du 5 juillet 2024, le juge a :

— ordonné la jonction des procédures RG 24/420 avec la procédure RG 24/227,

— rejeté les fins de non recevoir soulevées,

— ordonné en tant que de besoin la production aux débats de tous justificatifs d’assurances,

— ordonné une mesure d’expertise et commis pour y procéder M. [XH] [NP] dont il a précisé la mission,

— laissé les dépens à la charge de M. [XH] [D], la SAS [53] et M. [W] [DG], la SCI [43], la SAS [51], Mme [E] [Y]-[S], la S.A.S. [52], Mme [OM] [Z] épouse [SC], M. [CV] [US], Mme [P] [DG] épouse [M], Mme [IL] [DG], Mme [ZA] [U] épouse [MU] , la Société [54], M. [B] [TV], Mme [J] [LB], Mme [T] [O], M. [K] [C], Mme [N] [D], Mme [SZ] [A] [D], Mme [G] [U], M. [FW] [U], Mme [H] [S].

Par déclaration du 8 août 2024, la SCI [48], la SCI [46] , la SCI [49] ont relevé appel de la décision en ce qu’elle a:

— ordonné la jonction des procédures RG 24/00420 sur la procédure RG 24/00227.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

La SCI [48], la SCI [46] , la SCI [49] dans leurs dernières conclusions en date du 5 septembre 2024, demandent à la cour de :

— réformer l’ordonnance de référé du 5 juillet 2024, en ce qu’elle a ordonné la jonction des procédures RG 24/227 et RG 24/420,

— confirmer la décision pour le surplus, chaque procédure devant suivre un sort parallèle et distinct au regard des demandeurs à l’initiative de leur mise en oeuvre et des défendeurs,

— statuer ce que de droit sur des dépens.

Mme [E] [Y]-[S], Mme [T] [O], M. [K] [C], la SCI [43], Mme [N] [D], M. [XH] [D], Mme [SZ] [A] [D], Mme [G] [U], M. [FW] [U], Mme [H] [S], la SAS [51], la SAS [52], Mme [OM] [Z] épouse [SC], M. [CV] [US], la SAS [53], Mme [P] [DG] épouse [M], Mme [IL] [DG], M. [W] [DG], Mme [ZA] [U] épouse [MU], la Société [54], M. [B] [TV], Mme [J] [LB], dans leurs dernières conclusions du 23 décembre 2024 demandent à la cour au visa de l’article 462 du code de procédure civile, de :

— réformer l’ordonnance dont appel uniquement en ce qu’elle fait mention dans ses motifs et son dispositif de la société [46] (SCI) aux lieux et place de la SCI [46],

— prendre acte de ce que les concluants s’en rapportent à la justice quant à la demande de réformation de l’ordonnance de référé rendue le 5 juillet 2024, en ce qu’elle a ordonné la jonction des procédure RG 24/00420 à la procédure RG 24/00227,

— laisser les dépens à la charge des appelantes.

Les autres parties n’ont pas constitué avocat.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 3 mars 2025.

La cour, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des demandes et moyens des parties, fera expressément référence à la décision entreprise ainsi qu’aux dernières conclusions déposées.

MOTIFS

Par arrêt avant-dire-droit du 14 mai 2025, la cour a ordonné une réouverture des débats afin que les parties présentent leurs observations sur le moyen d’irrecevabilité de l’appel tiré d’office par la cour au visa de l’article 368 du code de procédure civile.

Par observations du 19 juin 2025, les appelantes ont maintenu leur demande.

Par observations du 20 juin 2025, Mme [E] [Y]-[S], Mme [T] [O], M. [K] [C], la SCI [43], Mme [N] [D], M. [XH] [D], Mme [SZ] [A] [D], Mme [G] [U], M. [FW] [U], Mme [H] [S], la SAS [51], la SAS [52], Mme [OM] [Z] épouse [SC], M. [CV] [US], la SAS [53], Mme [P] [DG] épouse [M], Mme [IL] [DG], M. [W] [DG], Mme [ZA] [U] épouse [MU], la Société [54], M. [B] [TV], Mme [J] [LB], ont indiqué s’en rapporter considérant que la cour était toujours saisie de leur demande en rectification d’erreur matérielle.

Sur ce

En application de l’article 368 du code de procédure civile, les décisions de jonction ou de disjonction sont des mesures d’administration judiciaire. Dès lors, elles ne sont pas susceptibles de recours.

En conséquence, l’appel doit être déclaré irrecevable.

Par ailleurs, les erreurs qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée sont réparés par la juridiction qui l’a rendu et une demande de rectification ne peut fonder un appel. Enfin, une cour d’appel n’est compétente pour statuer sur la demande de rectification d’erreur matérielle affectant une décision qui lui est déférée, que si elle est valablement saisie, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.

Il appartiendra donc aux intimés de saisir le juge des référés d’une éventuelle demande de rectification.

Les dépens resteront à la charge des appelantes.

PAR CES MOTIFS:

La cour,

Statuant dans les limites de sa saisine :

Déclare irrecevable l’appel formé contre la décision déférée en ce qu’elle a ordonné la jonction des procédures RG 24/420 et RG 24/227,

Déclare irrecevable la demande en rectification d’erreur matérielle formée par Mme [E] [Y]-[S], Mme [T] [O], M. [K] [C], la SCI [43], Mme [N] [D], M. [XH] [D], Mme [SZ] [A] [D], Mme [G] [U], M. [FW] [U], Mme [H] [S], la SAS [51], la SAS [52], Mme [OM] [Z] épouse [SC], M. [CV] [US], la SAS [53], Mme [P] [DG] épouse [M], Mme [IL] [DG], M. [W] [DG], Mme [ZA] [U] épouse [MU], la Société [54], M. [B] [TV], Mme [J] [LB]

Condamne la SCI [48], la SCI [46] , la SCI [49] aux dépens d’appel.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

I.ANGER E.VET