Désistement 23 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Toulouse, 4e ch. sect. 2, 23 mai 2025, n° 25/00466 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Toulouse |
| Numéro(s) : | 25/00466 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Toulouse, 7 janvier 2025, N° 22/01500 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 28 mai 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
23/05/2025
N° RG 25/00466 – N° Portalis DBVI-V-B7J-Q2LL
Décision déférée – 07 Janvier 2025 – Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de TOULOUSE -22/01500
SAS VALEXIA
C/
[R] [Z]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D’APPEL DE TOULOUSE
4eme Chambre Section 2
***
ORDONNANCE N°25/36
***
Le vingt trois Mai deux mille vingt cinq, nous, C. BRISSET, magistrate chargée de la mise en état, assistée de M. TACHON, greffière, avons rendu l’ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:
APPELANTE
SAS VALEXIA, prise en la personne de son représentant légal domicilié ès-qualités au dit siège social,
[Adresse 1]
Représentée par Me Gilles SOREL, avocat postulant au barreau de TOULOUSE
Assistée de Me Simon COHEN, avocat plaidant au barreau de TOULOUSE
INTIMÉ
Monsieur [R] [Z],
demeurant [Adresse 2]
Représenté par Me Antoine LOMBARD de la SCP CABINET DENJEAN ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE
******************
EXPOSÉ DU LITIGE
Selon déclaration du 12 février 2025, la Sas Valexia a interjeté appel du jugement du conseil de prud’hommes de Toulouse prononcé le 7 janvier 2025 dans l’instance l’opposant à M. [Z], énonçant dans sa déclaration les chefs critiqués du jugement.
M. [Z] a constitué avocat mais n’a pas conclu.
Par conclusions du 29 avril 2025, auxquelles il est fait expressément référence, la société Valexia a indiqué se désister de son appel.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il convient de constater le caractère parfait du désistement de l’appel, étant rappelé que l’intimé n’a pas formé appel incident, et le dessaisissement de la cour.
Conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, la société Valexia supportera les dépens de l’appel, en l’absence de conclusions de l’intimé.
PAR CES MOTIFS
Nous, C. Brisset, magistrate chargée de la mise en état,
Constatons le caractère parfait du désistement et le dessaisissement de la cour,
Condamnons la Sas Valexia aux dépens d’appel.
La greffière La magistrate chargée de la mise en état
M. TACHON C. BRISSET
.
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