Cour d'appel de Toulouse, 2e chambre, 16 septembre 2025, n° 24/03984

TCOM Toulouse 5 décembre 2024

CA Toulouse 16 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Violation du principe du contradictoire
La cour a estimé que le principe contradictoire impose que la société appelante soit en mesure de faire valoir ses observations sur l'avis du ministère public, ce qui justifie la révocation de la clôture.
Accepté
Demandes de conclusions après la clôture
La cour a jugé que les conclusions de la société [12] signifiées après la clôture sont recevables suite à la révocation de l'ordonnance de clôture.

Résumé par Doctrine IA

La SARL [12] a fait appel d'un jugement du tribunal de commerce de Toulouse qui avait étendu à son encontre le redressement judiciaire de la SAS [14]. Elle a ensuite demandé la révocation de la clôture de l'instruction, arguant que ses conclusions tardives devaient être jugées recevables.

La cour d'appel a examiné la demande de révocation de la clôture au regard de l'article 803 du Code de procédure civile, qui exige une cause grave pour une telle mesure. Elle a considéré que le principe du contradictoire imposait de permettre à la SARL [12] de répondre à l'avis du ministère public, notifié peu avant une période de jours fériés.

La cour d'appel a donc révoqué l'ordonnance de clôture, déclaré recevables les conclusions de la SARL [12] signifiées après cette date, et ordonné le renvoi de l'affaire. Les dépens et les autres demandes ont été réservés.

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Sur la décision

Référence :	CA Toulouse, 2e ch., 16 sept. 2025, n° 24/03984
Juridiction :	Cour d'appel de Toulouse
Numéro(s) :	24/03984
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Toulouse, 5 décembre 2024, N° 2024F02015
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Patrice GRIEUMARD
Cabinet(s) :	CABINET D'AVOCATS DESSART ROULLET
Parties :	S.A.R.L. [ 12 ] poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, S.A.R.L. [ 12 ] c/ S.A.R.L.

Texte intégral

16/09/2025

ARRÊT N°2025/

N° RG 24/03984 – N° Portalis DBVI-V-B7I-QVT4

IMM CG

Décision déférée du 05 Décembre 2024

Tribunal de Commerce de TOULOUSE

( 2024F02015)

M. FANTINI

S.A.R.L. [12]

MP PG COMMERCIAL

S.E.L.A.R.L. [10]

S.E.L.A.S. [11]

S.A.S. [14]

S.A.S. [15]

REVOCATION DE L’ORDONNANCE DE CLÔTURE

Grosse délivrée

à M^e Emmanuelle DESSART

M^e Amélie DOMERCQ

M^e Maher ATTYE

M^e Julien DEVIERS

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D’APPEL DE TOULOUSE

2ème chambre

***

ARRÊT DU SEIZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ

***

APPELANTE

S.A.R.L. [12] poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 6]

Représentée par M^e Emmanuelle DESSART de la SCP SCP DESSART, avocat postulant au barreau de TOULOUSE

Représentée par M^e Patrice GRIEUMARD, avocat plaidant au barreau de TOULOUSE

INTIMEES

S.E.L.A.R.L. [10] prise en la personne de Maître [O] [J], administrateur judiciaire en sa qualité de co-commissaire à l’exécution du plan des sociétés S.A.S [14], et de la S.A.R.L. [12] désigné en cette qualité par jugement du Tribunal de commerce de Toulouse du 28 avril 2025

[Adresse 8]

[Localité 4]

Représentée par M^e Amélie DOMERCQ de la SELEURL DOMERCQ AVOCAT, avocat postulant au barreau de TOULOUSE

S.E.L.A.S. [11] prise en la personne de Maître [D] [I], mandataire judiciaire en sa qualité de co-commissaire à l’exécution du plan des sociétés S.A.S [14] et S.A.R.L. [12] désigné en cette qualité par jugement du Tribunal de commerce de Toulouse du 28 avril 2025

[Adresse 7]

[Localité 4]

Représentée par M^e Amélie DOMERCQ de la SELEURL DOMERCQ AVOCAT, avocat postulant au barreau de TOULOUSE

S.A.S. [14]

[Adresse 3]

[Localité 6]

Représentée par M^e Maher ATTYE, avocat postulant au barreau de TOULOUSE

S.A.S. [15]

[Adresse 2]

[Localité 6]

Représentée par M^e Julien DEVIERS, avocat postulant au barreau de TOULOUSE

MINISTERE PUBLIC

Cour d’Appel

[Adresse 13]

[Localité 5]

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 08 Septembre 2025, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant I. MARTIN DE LA MOUTTE, conseillère, chargée du rapport et S. MOULAYES, conseillère. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

V. SALMERON, présidente

I. MARTIN DE LA MOUTTE, conseillère

S. MOULAYES, conseillère

Greffier, lors des débats : A. CAVAN

ARRET :

— Contradictoire

— prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

— signé par V. SALMERON, présidente, et par I. ANGER, greffier

Exposé du litige

Par déclaration du 11 décembre 2024, la SARL [12] a relevé appel du jugement du tribunal de commerce de Toulouse du 5 décembre 2024 ayant, notamment étendu prononcé à son égard l’extension du redressement judiciaire de la SAS [14].

Elle a intimé la SELARL [9] prise en la personne de Maître [O] [J] et la SELAS [11] prise en la personne de Me [D] [I] en leur qualité de co-commissaires à l’exécution du plan de la sociétés [14], la société [14] et la SAS [15].

Les parties ont signifié leurs conclusions et la clôture de l’instruction du dossier a été prononcée par ordonnance du 18 août 2025.

Par conclusions du 1er septembre 2025, la société [12] a sollicité la révocation de cette clôture et demandé que ses conclusions signifiées le 27 août 2025 soient jugées recevables.

Par conclusions de procédure signifiées par le RPVA le 29 août 2025 et 3 septembre 2025, la SELARL [9] et la SELAS [11] se sont opposées à cette demande.

Motifs de la décision

Selon l’article 803 du cpc, la clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue.

En l’espèce, l’avis motivé du ministère public a été porté à la connaissance des parties par le RPVA le 14 août 2025, soit le jeudi 14 août 2025 alors que les 15, 16 et 17 août étaient fériés ou chômés.

Le principe contradictoire impose que la société appelante qui le sollicite soit placée en situation de faire valoir ses observations sur l’avis du ministère public, partie jointe.

Il convient en conséquence de révoquer la clôture, de déclarer recevables les conclusions de la société [12] signifiées le 27 août et d’ordonner le renvoi de l’affaire.

Les dépens et l’ensemble des autres demandes seront réservés.

Par ces motifs

Ordonne la révocation de l’ordonnance de clôture rendue le 18 août 2025,

Déclare recevables les conclusions signifiées après cette date,

Ordonne le renvoi à l’audience du 3 novembre 2025 à 9 heures 30,

Dit que la clôture de l’instruction interviendra le 13 octobre 2025,

Réserve les dépens et l’ensemble des autres demandes.

Le greffier La présidente