Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. soc. 4 2, 26 nov. 2025, n° 25/02344 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 25/02344 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise, 30 mai 2022, N° 22/00019 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 décembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A.S. CYDEC représentant : Me c/ S.A.S. COMPAGNIE GENERALE D' ENVIRONNEMENT DE [ Localité 1 ] PONTOI SE ( CGECP ) |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE VERSAILLES
Chambre sociale 4-2
N° RG 25/02344 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XKP5
Nature de l’acte de saisine : Déclaration de renvoi après cassation
Date de l’acte de saisine : 14 Juillet 2025
Date de saisine : 17 Juillet 2025
Nature de l’affaire : Demande d’indemnités ou de salaires
Décision attaquée : n° 22/00019 rendue par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de CERGY PONTOISE le 30 Mai 2022
DEMANDERESSES :
S.A.S. PAPREC FRANCE représentant : Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0334
S.A.S. CYDEC représentant : Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0334
DÉFENDEURS :
Monsieur [T] [W], non représenté
S.A.S. COMPAGNIE GENERALE D’ENVIRONNEMENT DE [Localité 1] PONTOI SE (CGECP)
représentant : Me Audrey HINOUX de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2477
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 1037-1 al. 2 du code de procédure civile)
Nous, Aurélie PRACHE, Présidente,
Assistée de Dorothée MARCINEK, Greffière,
Vu l’article 1037-1 al. 2 du code de procédure civile,
Vu la demande d’observations écrites en date du 10 novembre 2025,
Vu l’absence d’observations écrites,
L’auteur de la déclaration de saisine n’a pas procédé à la signification de sa déclaration dans les vingt jours de l’avis qui lui a été adressé par le greffe le 7 octobre 2025,
Il en résulte que la déclaration de saisine en date du 14 juillet 2025 est caduque.
PAR CES MOTIFS:
PRONONÇONS la caducité de la déclaration de saisine,
RAPPELONS que la présente ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les conditions fixées par l’article 913-8 du code de procédure civile,
LAISSONS les dépens à la charge de l’auteur de la déclaration de saisine.
le 26 novembre 2025
La Greffière La Présidente
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Contrats d'intermédiaire ·
- Contrats ·
- Rachat ·
- Investissement ·
- Souscription ·
- Assureur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Finances ·
- Prescription ·
- Risque ·
- Pacte d’actionnaires ·
- Sociétés
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Codébiteur ·
- Saisie-attribution ·
- Insolvable ·
- Sociétés ·
- Intérêt de retard ·
- Demande ·
- Commandement ·
- Crédit ·
- Titre ·
- Exécution
- Autres demandes en matière de baux commerciaux ·
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Loyer ·
- Acte ·
- Sociétés ·
- Immeuble ·
- Santé ·
- Provision ·
- Sécurité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bâtiment ·
- Habitation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Appel ·
- Demande ·
- Partie ·
- Dernier ressort ·
- Jugement ·
- Compensation ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Dommages et intérêts
- Autres demandes relatives à la saisie mobilière ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Irrecevabilité ·
- Timbre ·
- Ordonnance ·
- Régularisation ·
- Appel ·
- Paiement ·
- Acquittement ·
- Jurisprudence ·
- Impôt ·
- Procédure civile
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Créance ·
- Désistement ·
- Surendettement ·
- Trésorerie ·
- Rééchelonnement ·
- Commission ·
- Plan ·
- Acquiescement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Logement ·
- Dette ·
- Commandement ·
- Action ·
- Service ·
- Loyer ·
- Demande ·
- Expulsion ·
- Sociétés
- Demande relative à l'exposition à un risque professionnel ·
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Réparation du préjudice ·
- Plan ·
- Ags ·
- Qualités ·
- Mandataire ·
- Salarié ·
- Exécution ·
- Sociétés ·
- Délégation ·
- Intervention
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente ·
- Contrats ·
- Épouse ·
- Veuve ·
- Qualités ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Nationalité française ·
- Personnes ·
- Requête en interprétation ·
- Mise en état ·
- Biens
Sur les mêmes thèmes • 3
- Demande en garantie formée contre le vendeur ·
- Vente du fonds de commerce ·
- Droit des affaires ·
- Sociétés ·
- Appel ·
- Acquiescement ·
- Personnalité juridique ·
- Incident ·
- Désistement d'instance ·
- Intervention volontaire ·
- Caducité ·
- Personnalité ·
- Personne morale
- Demande en partage, ou contestations relatives au partage ·
- Partage, indivision, succession ·
- Droit de la famille ·
- Qualités ·
- Administrateur provisoire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Nationalité française ·
- Partage ·
- Veuve ·
- Assemblée générale ·
- Protocole ·
- Décès ·
- Homologuer
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Salarié ·
- Licenciement ·
- Sociétés ·
- Heures supplémentaires ·
- Accident du travail ·
- Discrimination ·
- Contrat de travail ·
- Employeur ·
- Demande ·
- Contrats
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.