RÉPUBLIQUE FRAN’AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN’AIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 10

ARRÊT DU 30 AVRIL 2025

(n° 234 , 3 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 24/19512 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKMYG

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 14 Novembre 2024-Cour d’Appel de PARIS- RG n° 24/16420

APPELANT

Monsieur [Z] [M]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représenté par M^e Benjamin DONAZ, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉS

Monsieur [G] [K]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représenté par M^e Virginie BRAY, avocat au barreau de PARIS, toque : C0768

Madame [C] [O] épouse [K]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par M^e Virginie BRAY, avocat au barreau de PARIS, toque : C0768

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 21 mars 2025, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposé, devant Madame Catherine Lefort, conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Emmanuelle Lebée, président de chambre honoraire au lieu et place de Madame Bénédicte Pruvost, président régulièrement empêché

Madame Catherine Lefort, conseiller

Madame Valérie Distinguin, conseiller

GREFFIER lors des débats : Monsieur Grégoire Grospellier

ARRÊT

— contradictoire

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Catherine LEFORT, conseiller pour le président empêché et par Monsieur Grégoire Grospellier, greffier, présent lors de la mise à disposition.

Par déclaration du 22 septembre 2024, M. [Z] [M] fait appel d’un jugement rendu le 26 août 2024 par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bobigny l’ayant débouté de l’ensemble de ses demandes (contestation de saisie de droits d’associé) et l’ayant condamné à payer à M. [G] [K] et Mme [C] [O], épouse [K], la somme de 1.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Par courrier du 7 octobre 2024, le greffe de la cour d’appel rappelle à l’avocat de l’appelant l’obligation de payer le timbre fiscal à peine d’irrecevabilité constatée d’office, et l’invite à adresser au greffe, dans un délai d’un mois, le timbre fiscal, à défaut de quoi l’irrecevabilité de la déclaration d’appel sera constatée d’office par une ordonnance qui sera rendue le jeudi suivant l’expiration du délai accordé.

Par ordonnance du 14 novembre 2024, le président de chambre constate l’irrecevabilité de l’appel pour défaut d’acquittement du droit prévu à l’article 1635 bis P du code général des impôts et condamne la partie appelante aux dépens.

Par conclusions du 21 novembre 2024, l’appelant demande au président de chambre de rapporter sa décision. Le 5 décembre 2024, le président de chambre rend une ordonnance de non-rétractation de son ordonnance du 14 novembre 2024.

Par requête déposée le 29 novembre 2024, M. [M] défère l’ordonnance du 14 novembre 2024 à la cour à laquelle il demande d’infirmer la décision et de déclarer l’appel recevable.

Il fait valoir que la décision d’irrecevabilité n’a pas été rapportée ; qu’il n’a pas eu l’occasion de contester la réception de l’avis du greffe du 7 octobre 2024 ni de régulariser la situation en acquittant le timbre puisqu’il n’a été convoqué à aucune audience ; qu’il a transmis son timbre dématérialisé avec ses conclusions aux fins de rapport ; qu’il n’a pas été invité à s’expliquer dans le cadre d’un débat contradictoire, alors que selon la jurisprudence de la Cour de cassation, au visa des articles 16 du code de procédure civile et 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, la cour d’appel ne peut prononcer d’office l’irrecevabilité de l’appel pour défaut de paiement du timbre sans avoir préalablement invité l’appelant à fournir ses explications ; que cette demande d’explications est d’autant plus importante qu’une régularisation est toujours possible, l’irrecevabilité pouvant être écartée si la cause a disparu au moment où le juge statue ; que s’il avait été en mesure de s’expliquer, il n’aurait pas manqué de payer le timbre avant que le juge statue ; que le timbre ayant été adressé avec ses conclusions demandant le rapport, le juge n’avait pas encore statué sur la cause d’appel, de sorte que la cause de l’irrecevabilité a disparu et que l’affaire peut reprendre son cours.

Le déféré est fixé à l’audience du 21 mars 2025.

Par conclusions du 19 mars 2025, M. et Mme [K] demandent à la cour de :

— confirmer l’ordonnance du 14 novembre 2024 ainsi que l’ordonnance de non-rétractation du 5 décembre 2024,

— condamner M. [M] au paiement d’une somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Ils approuvent la motivation de l’ordonnance de non-rétractation du 5 décembre 2024 qui se réfère à l’avis du greffe du 7 octobre 2024, et ajoutent que M. [M] méconnaît la jurisprudence de la Cour de cassation rendue au visa de l’article 16 du code de procédure civile, qui exige, pour que l’irrecevabilité puisse être prononcée, l’envoi préalable par le greffe d’un avis d’avoir à justifier du paiement du timbre, ce qui a été fait en l’espèce ; que le paiement postérieur à l’ordonnance d’irrecevabilité ne permet pas la régularisation.

MOTIFS DE LA DÉCISION

à titre liminaire, le déféré a été formé dans les quinze jours de l’ordonnance attaquée, de sorte qu’il est recevable.

Il résulte de l’article 963 du code de procédure civile que l’appelant doit justifier s’être acquitté du droit prévu à l’article 1635 bis P du code général des impôts, à peine d’irrecevabilité de l’appel constatée d’office.

Il résulte de la jurisprudence de la Cour de cassation que l’acquittement de ce droit peut être régularisé jusqu’à ce que le juge statue sur cette irrecevabilité.

Ainsi, la régularisation par le paiement du timbre fiscal n’est possible que jusqu’au jour où l’ordonnance d’irrecevabilité est rendue et non jusqu’à ce qu’il soit statué sur le déféré.

En l’espèce, M. [M] ne justifie pas avoir payé le timbre fiscal avant que l’ordonnance ne soit rendue et n’invoque pas le bénéfice de l’aide juridictionnelle, de sorte qu’il encourt l’irrecevabilité prévue par l’article 963 du code de procédure civile.

Il ne saurait être soutenu que l’appelant n’a pas été invité à présenter ses observations sur l’irrecevabilité soulevée d’office pour défaut de justification de paiement du droit prévu par l’article 1635 bis P du code général des impôts, puisque selon l’avis du greffe du 7 octobre 2024, un délai d’un mois a été laissé à l’appelante pour adresser soit le timbre fiscal, soit le récépissé du dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle ou la décision d’aide juridictionnelle, et ce à peine d’irrecevabilité de la déclaration d’appel prononcée d’office sans débat, de sorte qu’il a été informé des voies possibles pour faire obstacle à l’irrecevabilité. Dans ces conditions, il n’y a pas de violation du principe de la contradiction compte tenu du délai laissé à l’appelant pour régulariser et de l’information donnée préalablement sur la sanction encourue à défaut de régularisation.

En outre, c’est vainement que M. [M] se prévaut de la régularisation par le paiement du timbre fiscal avec sa requête en déféré, dès lors que ce paiement est postérieur à la décision d’irrecevabilité.

Au regard de l’ensemble de ces éléments, il convient de confirmer l’ordonnance d’irrecevabilité en toutes ses dispositions.

M. [M] sera condamné aux dépens du déféré.

Il n’est pas inéquitable de laisser aux époux [K] la charge de leurs frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS,

DECLARE le déféré recevable,

CONFIRME l’ordonnance d’irrecevabilité de l’appel rendue le 14 novembre 2024 par le président de chambre,

DEBOUTE M. [G] [K] et Mme [C] [O] épouse [K] de leur demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE M. [Z] [M] aux dépens du déféré.

Le greffier, Le Président,