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Sur la décision
| Référence : | CA Toulouse, 2e ch., 17 avr. 2025, n° 25/00390 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Toulouse |
| Numéro(s) : | 25/00390 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 1 février 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE TOULOUSE
[Adresse 1]
[Localité 2]
Tél.: 05 61 33 70 70
Références à rappeler : N° RG 25/00390 – N° Portalis DBVI-V-B7J-QZ2D – 2ème chambre
Affaire :
[R] [T] épouse [L] Profession : ATSEM Représentée par Me Dominique JEAY de la SCP JEAY & JAMES-FOUCHER, AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE APPELANTE
S.E.L.A.R.L. BENOIT & ASSOCIES INTIMEE
MP PG COMMERCIAL AUTRE
Nous, I. MARTIN DE LA MOUTTE, conseillère déléguée, assistée de Nous, A. CAVAN, greffier, avons rendu l’ordonnance suivante :
Selon l’article 906-1 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office par le président de la chambre saisie, l’appelant dispose d’un délai de 20 jours à compter de la réception de l’avis de fixation de l’affaire à bref délai adressé par le greffe pour signifier la déclaration d’appel à l’intimé qui n’a pas constitué avocat.
Mme [R] [T] épouse [L] ayant reçu cet avis de fixation le 12 février 2025 devait procéder à cette signification au plus tard le 4 mars 2025.
En l’absence de signification effectuée dans le délai imparti, un avis préalable au prononcé de la caducité de la déclaration d’appel a été transmis à l’appelant le 17 mars 2025, l’invitant à présenter ses observations sur ce point sous quinzaine.
L’appelant n’a présenté aucune observation écrite.
Il convient en conséquence, par application de l’article 906-1 du code de procédure civile, de déclarer caduque la déclaration d’appel.
Les dépens d’appel seront supportés par l’appelant.
PAR CES MOTIFS
— Prononçons la caducité de la déclaration d’appel en date du 06 Février 2025.
— Laissons les dépens d’appel à la charge de l’appelant.
Fait à [Localité 3] le 17 avril 2025
LE GREFFIER LA CONSEILLERE DELEGUEE
.
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