Désistement 20 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Toulouse, recours hospitalisation, 20 nov. 2025, n° 25/00146 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Toulouse |
| Numéro(s) : | 25/00146 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 6 décembre 2025 |
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Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E
DU 20 Novembre 2025
ORDONNANCE
Minute N° 25/148
N° RG 25/00146 – N° Portalis DBVI-V-B7J-RHRQ
Décision déférée du 30 Octobre 2025
— Juge délégué de [Localité 6] – 25/200
APPELANT
Madame [E] [D] [H]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Non comparante, représentée par Me Philippine RANCHER, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIME
CENTRE HOSPITALIER ARIEGE [Localité 5]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Non comparant, régulièrement convoqué
DÉBATS : A l’audience publique du 19 Novembre 2025 devant A. DUBOIS, assisté de M. MONNEL, greffier
MINISTERE PUBLIC :
Auquel l’affaire a été régulièrement communiquée et qui a fait connaître son avis par écrit.
Nous, A. DUBOIS, président de chambre délégué par ordonnance de la première présidente en date du 7 juillet 2025, en présence de notre greffier et après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications :
— avons mis l’affaire en délibéré au 20 Novembre 2025
— avons rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile, l’ordonnance suivante :
Vu la décision d’hospitalisation sous contrainte de Mme [E] [F] [H] du 22 octobre 2025,
Vu l’ordonnance du 30 octobre 2025 du juge délégué du tribunal judiciaire de Foix autorisant le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de la patiente,
Vu l’appel interjeté par Mme [E] [F] [H] reçu au greffe de la cour le 14 novembre 2025,
Vu le courrier de désistement de l’intéressée reçu le 17 novembre 2025.
— :-:-:-:-
MOTIVATION :
il convient de constater le désistement de Mme [E] [F] [H] de son appel, de le déclarer parfait conformément aux dispositions des articles 400 et 401 du code de procédure civile et de constater l’extinction de l’instance.
— :-:-:-:-
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement parfait de l’appel de Mme [E] [F] [H],
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,
Disons que la présente décision sera notifiée selon les formes légales, et qu’avis en sera donné au ministère public,
Laissons les dépens à la charge du Trésor public.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DÉLÉGUÉ
M. MONNEL A. DUBOIS.
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