Désistement 1 juillet 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Lyon, ch. soc. d ps, 1er juil. 2025, n° 23/07214 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Lyon |
| Numéro(s) : | 23/07214 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Saint-Étienne, 31 août 2023 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 9 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
DESISTEMENT
CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE
R.G : N° RG 23/07214 – N° Portalis DBVX-V-B7H-PGMW
[Y]
C/
[5]
APPEL D’UNE DECISION DU :
Pole social du TJ de [Localité 7]
du 31 Août 2023
RG : 22/00518
COUR D’APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE D
PROTECTION SOCIALE
ORDONNANCE DU 01 Juillet 2025
APPELANTE :
[G] [Y] épouse [J]
née le 10 Octobre 1967 à [Localité 6] (Algérie) (99)
[Adresse 2]
[Localité 4]
assistée de Me Karim MRABENT, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
INTIMEE :
[5]
[Adresse 1]
[Localité 3]
*
* *
Attendu que le 19 SEPTEMBRE 2023, Madame [G] [Y] épouse [J]
a interjeté appel d’un jugement rendu le 31 Août 2023 par le Pole social du TJ de [Localité 7] dans l’instance l’opposant à la [5] ;
Qu’en l’espèce, Madame [G] [Y] épouse [J] par courrier de son Conseil, Me Karim MRABENT, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE en date du 10 juin 2025, se désiste sans réserve de l’appel interjeté le 19 SEPTEMBRE 2023 à l’encontre de la décision rendue le 31 Août 2023, par le Pole social du TJ de Saint-Etienne ;
Attendu qu’à ce jour l’intimé(e) n’a pas formé d’appel incident ou de demande incidente ;
Attendu que le désistement est donc parfait ;
Attendu qu’il convient, dans ces conditions, de constater l’extinction de l’instance d’appel ;
Attendu que conformément à l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Nous, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente de chambre de la SECTION D ( protection sociale ) assistée d’Anaïs MAYOUD, greffière;
Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 941 du Code de Procédure Civile,
Constatons que Madame [G] [Y] épouse [J] se désiste de son appel,
Constatons en conséquence l’extinction de l’instance d’appel,
Laissons les dépens d’appel à la charge de Madame [G] [Y] épouse [J].
LA GREFFI’RE, LA PR''SIDENTE.
RG : N° RG 23/07214 – N° Portalis DBVX-V-B7H-PGMW 2/2
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Autres demandes en matière de baux commerciaux ·
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Associations ·
- Offre ·
- Engagement ·
- Contrats ·
- Location ·
- Rétractation ·
- Acceptation ·
- Acte ·
- Femme
- Désistement ·
- Appel ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Mise en état ·
- Dessaisissement ·
- Intimé ·
- L'etat ·
- Acceptation ·
- Demande reconventionnelle
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Salariée ·
- Travail ·
- Heures supplémentaires ·
- Contrats ·
- Avertissement ·
- Rupture ·
- Formation ·
- Harcèlement moral ·
- Employeur ·
- Sociétés
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Contrainte ·
- Cotisations ·
- Mise en demeure ·
- Urssaf ·
- Montant ·
- Sécurité sociale ·
- Constitutionnalité ·
- Retard ·
- Titre ·
- Question
- Polynésie française ·
- Astreinte ·
- Expert ·
- Lotissement ·
- Réalisation ·
- Route ·
- Pluie ·
- Rapport ·
- Pacifique ·
- Adresses
- Action déclaratoire de nationalité ·
- Droit des personnes ·
- Nationalité ·
- Nationalité française ·
- Filiation ·
- Possession d'état ·
- Algérie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ascendant ·
- Résidence ·
- Maroc ·
- Code civil ·
- Étranger
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Cartes ·
- Salarié ·
- Licenciement ·
- Renouvellement ·
- Incendie ·
- Sociétés ·
- Indemnité ·
- Sécurité privée ·
- Employeur ·
- Salaire
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Amiante ·
- Risque ·
- Maintenance ·
- Obligations de sécurité ·
- Employeur ·
- Sociétés ·
- Formation ·
- Préjudice ·
- Travailleur ·
- Manquement
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Ivoire ·
- Sociétés ·
- Immobilier ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Bailleur ·
- Commandement de payer ·
- Titre ·
- Demande ·
- Indemnité d 'occupation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Contrat d'assurance ·
- Contrats ·
- Mutuelle ·
- Agent immobilier ·
- Assurances ·
- Acquéreur ·
- Partie ·
- Technique ·
- Vente ·
- Information ·
- Vendeur ·
- Agent commercial
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Désistement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Acceptation ·
- Acquiescement ·
- Adresses ·
- Jugement ·
- Appel ·
- Audience ·
- Incident ·
- Réserve
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Garde à vue ·
- Police judiciaire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Avocat ·
- Liberté ·
- Détention ·
- Bâtonnier ·
- Ordonnance ·
- Conflit d'intérêt ·
- Irrégularité
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.