COUR D’APPEL DE TOULOUSE

Minute 25/138

N° RG 25/00134 – N° Portalis DBVI-V-B7J-QZMP

O R D O N N A N C E

L’an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 4 Février 2025 à 14h00

Nous C.DARTIGUES, vice-présidence placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 12 Décembre 2024 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Vu l’ordonnance rendue le 02 février 2025 à 16H20 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de :

[E] [C] [X]

né le 29 Septembre 2004 à [Localité 1] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

Vu l’appel formé le 03 février 2025 à 16 h 06 par courriel, par M^e Majouba SAIHI, avocat au barreau de TOULOUSE,

A l’audience publique du 4 février 2025 à 11h15, assisté de M. QUASHIE, greffier, lors des débats et de C. KEMPENAR pour la mise à disposition, avons entendu :

[E] [C] [X]

assisté de M^e Majouba SAIHI, avocat au barreau de TOULOUSE

qui a eu la parole en dernier ;

avec le concours de [P] [U], interprète assermenté;

En l’absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;

En présence de représentant la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE ;

avons rendu l’ordonnance suivante :

Exposé des faits

Vu les dispositions de l’article 455 du code de procédure civile et les dispositions du CESEDA,

Vu l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse du 2 février 2025 à 16 heures 20, ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de Monsieur [C] [X] pour une durée de 15 jours,

Vu l’appel interjeté par Monsieur [C] [X] par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour le 3 février 2025 à 4 à 16h06, soutenu oralement à l’audience, auquel il convient de se référer en application de l’article 455 du code de procédure civile et aux termes duquel il sollicite l’infirmation de l’ordonnance et sa remise immédiate en liberté pour les motifs suivants : défaut d’obstruction à la mesure d’éloignement et absence de perspectives raisonnables d’éloignement.

Entendu les explications fournies par l’appelant, par le truchement de l’interprète, à l’audience du 4 février 2024 à 11h15 ;

Entendu les explications orales du représentant du préfet qui sollicite confirmation de l’ordonnance entreprise ;

Vu l’absence du ministère public, avisé de la date d’audience, qui n’a pas formulé d’observation.

SUR CE :

Sur la recevabilité de l’appel

En l’espèce, l’appel est recevable pour avoir été fait dans les termes et délais légaux.

Sur le fond

Les articles L. 742-4 et L. 742-5 du CESEDA prévoient qu’une nouvelle prolongation de la mesure de rétention peut être sollicitée dans les cas suivants :

— urgence absolue

— menace d’une particulière gravité pour l’ordre public

— impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement résultant de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’étranger

— impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement résultant de la dissimulation par l’étranger de son identité

— impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement résultant de l’obstruction volontaire de l’étranger faite à son éloignement

— impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’étranger ou de l’absence de moyen de transport

— délivrance des documents de voyage intervenue trop tardivement, malgré les diligences de l’administration, pour pouvoir procéder à l’exécution de la mesure d’éloignement.

Après l’expiration du délai de 30 jours, la possibilité à titre exceptionnel d’une 3ème prolongation supplémentaire de 15 jours, quand, dans les derniers 15 jours de la 2ème prolongation :

— l’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la mesure d’éloignement

— l’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la mesure d’éloignement, une demande de protection contre l’éloignement au titre du 9° de l’article L. 611-3 (ancien article L. 511-4 10°) (protection contre le prononcé d’une OQTF, liée à l’état de santé nécessitant une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour l’étranger des conséquences d’une exceptionnelle gravité) ou du 5° de l’article L. 631-3 5° (ancien article L. 521-3) (protection contre le prononcé d’une mesure d’expulsion, liée à cette même problématique de santé) ou une demande d’asile

— lorsque la mesure d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Après l’expiration du délai de 30 jours, la possibilité à titre exceptionnel d’une 3ème prolongation supplémentaire de 15 jours, quand, dans les derniers 15 jours de la 2ème prolongation l’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la mesure d’éloignement

Par ordonnance en date du 3 janvier 2025 le magistrat du siège a ordonné la prolongation de la rétention de M. [C] [X], confirmée par un arrêt en date du 6 janvier 2025. Or M. [C] [X] a fait un refus d’embarquer le 18 janvier 2025, soit 15 jours avant l’expiration de la 2ème prolongation. L’administration a donc fait les démarches nécessaires à la l’exécution de la mesure d’éloignement.

Un nouveau routing escorteurs a été programmé le 12 février 2025, ce qui démontre l’existence de perspectives raisonnables d’éloignement.

Par conséquent c’est à bon droit que le premier juge a prolongé la mesure de rétention de M. [C] [X] et la décision déférée sera confirmée.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties,

Déclarons recevable l’appel interjeté par Monsieur [C] [K] à l’encontre de l’ordonnance du magistrat du siège de Toulouse en date du 2 février 2025 à 16h20,

Confirmons ladite ordonnance

Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE, service des étrangers, à [E] [C] [X], ainsi qu’à son conseil et communiquée au Ministère Public.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE

C. KEMPENAR C.DARTIGUES