16/12/2025

N° RG 25/03363 – N° Portalis DBVI-V-B7J-RGQ4

Décision déférée – 26 Septembre 2025 – Tribunal de proximité de MURET -25/00167

[M] [L]

C/

S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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COUR D’APPEL DE TOULOUSE

3ème chambre

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ORDONNANCE N°201/2025

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Le seize Décembre deux mille vingt cinq, nous, E. VET, conseiller faisant fonction de président de chambre, assisté de I. ANGER, greffier, avons rendu l’ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:

APPELANT

Monsieur [M] [L], demeurant [Adresse 2]

Sans avocat constitué

INTIMÉE

S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES, demeurant [Adresse 1]

Sans avocat constitué

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FAITS-PROC’DURE-PRÉTENTIONS :

Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de de Muret a, par jugement du 26 septembre 2025, constaté la résiliation du contrat de bail, a ordonné à Monsieur [M] [L] de libérer les lieux loués et l’a condamné à verser plusieurs sommes d’argent au profit de la S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES.

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Par courrier du 14 octobre 2025, Monsieur [M] [L] a relevé appel de cette décision.

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Le greffe de la 3ème chambre civile de la cour d’appel de Toulouse a, par courrier du 09 juillet 2025, invité Monsieur [M] [L] à régulariser son recours dans l’hypothèse où elle serait encore dans les délais pour former appel en relevant qu’en l’absence de formalisation de celui-ci par voie électronique et par avocat dont le ministère est obligatoire dans le cadre de la procédure d’appel, il serait déclaré irrecevable.

Monsieur [M] [L] n’a répondu à ce courrier ni régularisé son appel.

MOTIVATION

Il est constant en l’espèce que Monsieur [M] [L] a formé une déclaration d’appel à l’encontre d’un jugement du tribunal judiciaire de Muret.

L’affaire relevant en appel de la procédure avec représentation obligatoire, le recours contre la décision précitée est soumis à sa formalisation par avocat suivant acte déposé selon les règles de la communication électronique à peine d’irrecevabilité de l’appel en application des articles 899, 901 et suivants, 930-1 du code de procédure civile.

Force est de constater que Monsieur [M] [L] n’a pas satisfait à ces formalités substantielles, rendant ainsi irrecevable l’appel interjeté. L’irrecevabilité de l’appel sera donc déclarée.

La présente décision mettant fin à l’instance, Monsieur [M] [L] sera tenu aux dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS :

Déclarons irrecevable l’appel interjeté le 14 octobre 2025 par Monsieur [M] [L] sauf le droit de déférer, par ministère d’avocat régulièrement constitué, la présente ordonnance à la Cour dans les quinze jours de sa date par application de l’article 913-8 du code de procédure civile.

Constatons l’extinction de l’instance.

Laissons les dépens de l’instance éteinte à la charge de Monsieur [M] [L].

Le greffier Le Président

I.ANGER E.VET