Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Toulouse, 2e ch., 29 avr. 2025, n° 23/04011 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Toulouse |
| Numéro(s) : | 23/04011 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Toulouse, 5 octobre 2023, N° 2017J00419 |
| Dispositif : | Renvoi |
| Date de dernière mise à jour : | 16 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A.S. CENTRALE PHOTOVOLTAIQUE DE LABOUHEYRE c/ S.A.S. INGETEAM |
Texte intégral
29/04/2025
N° RG 23/04011 – N° Portalis DBVI-V-B7H-P2KF
Décision déférée – 05 Octobre 2023 – Tribunal de Commerce de TOULOUSE -2017J00419
S.A.S. CENTRALE PHOTOVOLTAIQUE DE LABOUHEYRE
C/
S.A.S. INGETEAM
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D’APPEL DE TOULOUSE
2ème chambre
***
ORDONNANCE N°77/2025
***
Le vingt neuf Avril deux mille vingt cinq, nous, I. MARTIN DE LA MOUTTE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de A. CAVAN, greffier, avons rendu l’ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:
APPELANTE
S.A.S. CENTRALE PHOTOVOLTAIQUE DE LABOUHEYRE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me Ophélie BENOIT-DAIEF de la SELARL LX PAU-TOULOUSE, avocat postulant au barreau de TOULOUSE par Me Cédric PUTIGNY-RAVET de la SELEURL CEDRIC PUTIGNY-RAVET, avocat plaidant au barreau de PARIS
INTIMEE
S.A.S. INGETEAM, demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me Marie-victoire CHAZEAU, avocat au barreau de TOULOUSE
******
Vu l’article 131-11 du code de procédure civile,
Vu l’ordonnance du magistrat chargé de la mise en état du 29 mars 2024 ayant désigné en qualité de médiateur Madame [Z] [N],
Vu l’information donnée, par courrier en date du 11 décembre 2024, au magistrat par le médiateur, de ce que les délais impartis étant écoulés, la médiation se poursuit sous une forme conventionnelle,
Vu le message RPVA de Me Benoit-Daief du 7avril 2024 informant le magistrat de la mise en état de l’échec de la mesure de médiation,
Il convient dès lors de constater la fin de la mission du médiateur désigné et de dire que les délais mentionnés aux articles 905-2 et 908 à 910 du code de procedure civile, interrompus en application des dispositions de l’article 910-2 du même code, à la date de l’ordonnance désignant le médiateur, recommencent à courrir à partir de ce jour.
PAR CES MOTIFS
Constatons la fin de la mission de Madame [Z] [N] , médiateur désigné par ordonnance du 29 mars 2024,
Disons que les délais mentionnés aux articles 905-2 et 908 à 910, interrompus à compter du 29 mars 2024, recommencent à courir à compter de ce jour.
Renvoyons les partie à l’audience de mise en état du 11 septembre 2025 à 14h00.
Le greffier La conseillère déléguée
.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Appel ·
- Contestation ·
- Instrument de mesure ·
- Notification ·
- Pourvoi en cassation ·
- Déclaration
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Recours entre constructeurs ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Assureur ·
- Saxe ·
- Menuiserie ·
- Garantie ·
- Contrat de sous-traitance ·
- Demande ·
- Titre ·
- Intérêt à agir ·
- Ouvrage
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Diligences ·
- Ordonnance ·
- Administration ·
- Prolongation ·
- Pourvoi ·
- Visioconférence ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Contrat d'assurance ·
- Contrats ·
- Épidémie ·
- Clause d 'exclusion ·
- Fermeture administrative ·
- Garantie ·
- Exploitation ·
- Établissement ·
- Assureur ·
- Assurances ·
- Extensions ·
- Définition
- Prestation compensatoire ·
- Pension de retraite ·
- Divorce ·
- Capital ·
- Date ·
- Mariage ·
- Montant ·
- Condition de vie ·
- Leucémie ·
- Vie commune
- Exécution provisoire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Sociétés ·
- Jugement ·
- Plan de cession ·
- Sérieux ·
- Liquidation judiciaire ·
- Redressement ·
- Demande ·
- Plan de redressement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Représentation des intérêts des salariés ·
- Crédit agricole ·
- Désistement ·
- Comités ·
- Acquiescement ·
- Appel ·
- Dessaisissement ·
- Adresses ·
- Jugement ·
- Juridiction ·
- Intimé
- Autres demandes relatives au cautionnement ·
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Contrats ·
- Banque ·
- Bdp ·
- Mise en garde ·
- Engagement de caution ·
- Sociétés ·
- Disproportion ·
- Cautionnement ·
- Garantie ·
- Souscription ·
- Créanciers
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Compagnie d'assurances ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Mutuelle ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Exécution provisoire ·
- Adresses ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Qualités
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Licenciement verbal ·
- Sociétés ·
- Employeur ·
- Salarié ·
- Faute lourde ·
- Contrat de travail ·
- Homme ·
- Contrats ·
- Intention de nuire ·
- Intention
- Accord transactionnel ·
- Protocole d'accord ·
- Homologuer ·
- Dessaisissement ·
- Partie ·
- Dire ·
- Procédure civile ·
- Tribunal judiciaire ·
- Procédure ·
- Assurance de dommages
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Demande de radiation ·
- Intimé ·
- Congé pour reprise ·
- Mise en état ·
- Délais ·
- Procédure civile ·
- Logement ·
- Incident ·
- Tribunal judiciaire ·
- Conclusion
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.