Désistement 16 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Saint-Denis de la Réunion, ch. civ. tgi, 16 déc. 2025, n° 25/00855 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion |
| Numéro(s) : | 25/00855 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 25 décembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 3]
Chambre civile TGI
RG N° : N° RG 25/00855 – N° Portalis DBWB-V-B7J-GKE7
Affaire : Jugement Au fond, origine Président du TJ de [Localité 3], décision attaquée en date du 12 Juin 2025, enregistrée sous le n°
C.E. COMITÉ SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA CAISSE RÉGIONALE DU CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA RÉUNION-MAYOTTE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentant : Me David HATIER, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
APPELANT
Madame [G] [C]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Caisse CAISSE RÉGIONALE DU CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA R ÉUNION-MAYOTTE
[Adresse 2]
[Localité 1]
INTIMES
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N°
Nous, Cyril OZOUX, Président de chambre, Assisté de Véronique FONTAINE, Greffier,
Vu l’appel interjeté par C.E. COMITÉ SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA CAISSE RÉGIONALE DU CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA RÉUNION-MAYOTTE, selon déclaration enregistrée le 25 Juin 2025 au greffe de la cour, du jugement rendu le 12 JUIN 2025 par le PRESIDENT DU TJ DE [Localité 3].
Vu les conclusions de désistement déposées le 28 novembre 2025 .
Vu les articles 400 à 405 et 769 du Code de Procédure Civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION:
Il convient de donner acte au C.E. COMITÉ SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA CAISSE RÉGIONALE DU CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA RÉUNION-MAYOTTE de son désistement d’appel lequel sera déclaré parfait, en l’absence d’appel ou de demande incidente antérieures de la part des intimés.
Dès lors, ce désistement emportement acquiescement au jugement dont appel.
Il convient de constater l’extinction de l’instance et le déssaisissement de la juridiction.
En vertu de l’article 399 du code procédure civile, l’appelant supportera les dépens d’appel.
PAR CES MOTIFS:
— DONNONS acte au C.E. COMITÉ SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA CAISSE RÉGIONALE DU CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA RÉUNION-MAYOTTE de son désistement d’appel.
— DISONS qu’il emporte acquiescement au jugement dont appel, qu’il entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction.
— DISONS que l’appelant supportera les frais de la procédure d’appel.
La présente ordonnance a été signée par le Président et le greffier.
Fait à [Localité 3], le 16 Décembre 2025
Le Greffier,
Véronique FONTAINE
Le président,
Cyril OZOUX
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