Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Toulouse, étrangers, 2 juin 2025, n° 25/00674 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Toulouse |
| Numéro(s) : | 25/00674 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Toulouse, 28 mai 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 13 juin 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE TOULOUSE
Minute 25/679
N° RG 25/00674 – N° Portalis DBVI-V-B7J-RB2I
O R D O N N A N C E
L’an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 02 juin à 14h00
Nous C.DARTIGUES, vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 21 Mars 2025 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Vu l’ordonnance rendue le 28 mai 2025 à 16H34 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse statuant sur la régularité du placement en rétention et ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de
[J] [L]
né le 18 Octobre 2002 à [Localité 1] (GUINEE)
de nationalité Guinéenne
Vu l’appel formé le 30 mai 2025 à 15 h 49 par courriel, par Me Nicolas RAYNAUD DE LAGE, avocat au barreau de TOULOUSE,
Vu l’appel reçu le 30 mai 2025 à 15h49 par M. [J] [L],
Vu l’audience en date du 2 juin 2025 à 11h15,
Vu la décision du Tribunal administratif en date du 30 mai 2025,
En l’absence de Monsieur [J] [L] et de son conseil,
En présence de [F] [N] représentant LA PREFECTURE DE L’AUDE,
En l’absence du Ministère Public avisé de la date de l’audience.
SUR CE :
La décision du Tribunal administratif en date du 30 mai 2025 a annulé l’arrêté en date du 24 mai 2025 rendu par le Préfet de l’Aude de sorte que la mesure de rétention ne se justfie pas. M.[J] [L] étant sorti du centre de rétention le présent appel est sans objet.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties,
Déclarons l’appel sans objet.
Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la PREFECTURE DE l’AUDE, service des étrangers, à Monsieur [J] [L], ainsi qu’à son conseil et communiquée au Ministère Public.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE
C.KEMPENAR C.DARTIGUES.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Autres demandes relatives à la vente ·
- Contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement d'instance ·
- Appel ·
- Adresses ·
- Dessaisissement ·
- Ordonnance ·
- Partie ·
- Incident ·
- Interjeter ·
- Réserve
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Crédit immobilier ·
- Déchéance ·
- Intérêts conventionnels ·
- Banque ·
- Développement ·
- Prêt ·
- Demande ·
- Titre ·
- Consommation ·
- Créance
- Tribunal judiciaire ·
- Décision d’éloignement ·
- Ordonnance ·
- Assignation à résidence ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Risque ·
- Représentation ·
- Incompatible ·
- Exécution
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Congé ·
- Revenus fonciers ·
- Commissaire de justice ·
- Locataire ·
- Attribution de logement ·
- Loyer ·
- Avis ·
- Adresses ·
- Protection ·
- Taxes foncières
- Demande d'indemnisation à raison d'une détention provisoire ·
- Relations avec les personnes publiques ·
- Responsabilité des personnes publiques ·
- Détention provisoire ·
- Préjudice moral ·
- Matériel ·
- Honoraires ·
- Réparation ·
- Tribunal pour enfants ·
- Relaxe ·
- Vol ·
- Acquittement ·
- Liberté
- Créance ·
- Société d'investissement ·
- Plan de redressement ·
- Liquidation judiciaire ·
- Procédure ·
- Mandataire judiciaire ·
- Mandataire ·
- Redressement judiciaire ·
- Cadre ·
- Résolution
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Propriété et possession immobilières ·
- Accord ·
- Homologation ·
- Conciliation ·
- Constat ·
- Tribunal judiciaire ·
- Conciliateur de justice ·
- Ordonnance ·
- Rétractation ·
- Mandat ·
- Contentieux
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Mise en état ·
- Incident ·
- Sociétés ·
- Saisine ·
- Exécution provisoire ·
- Désistement ·
- Homme ·
- Radiation du rôle ·
- Ordonnance ·
- Contrat de prestation
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Décision d’éloignement ·
- Sénégal ·
- Voyage ·
- Étranger ·
- Identité ·
- Consulat ·
- Menaces ·
- Ordre public
Sur les mêmes thèmes • 3
- Véhicule ·
- Tribunal judiciaire ·
- Intérêt à agir ·
- Expertise ·
- Dysfonctionnement ·
- Ordonnance de référé ·
- Demande ·
- Procédure ·
- Aide juridictionnelle ·
- Procédure civile
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Brasserie ·
- Sociétés ·
- Liquidateur ·
- Fonds de commerce ·
- Cession ·
- Exécution provisoire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Action paulienne ·
- In solidum ·
- Qualités
- Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouvelé ·
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Saisine ·
- Administrateur judiciaire ·
- Interruption ·
- Personnes ·
- Rôle ·
- Intervention forcee ·
- Procédure ·
- Date ·
- Instance ·
- Radiation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.