Cour d'appel de Toulouse, 2e chambre, 14 octobre 2025, n° 25/02378

TCOM Toulouse 3 juillet 2025

CA Toulouse
Désistement 14 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Droit au désistement d'appel
La cour a constaté que le désistement d'appel ne contenait pas de réserves et que les parties intimées ne s'étaient pas constituées, ce qui permettait d'accepter le désistement.
Accepté
Responsabilité des dépens en cas de désistement
La cour a jugé que, conformément à l'article 388 du code de procédure civile, le désistement emporte la soumission au paiement des frais de l'instance éteinte par la S.C.I. HRD Blagnac.

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Sur la décision

Référence :	CA Toulouse, 2e ch., 14 oct. 2025, n° 25/02378
Juridiction :	Cour d'appel de Toulouse
Numéro(s) :	25/02378
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Toulouse, 3 juillet 2025, N° 2025010246
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Pascal GORRIAS
Cabinet(s) :	BOYER & GORRIAS
Parties :	S.C.I. HRD BLAGNAC c/ MINISTERE PUBLIC, S.A.R.L. ACG PATRIMOINE, S.A.R.L. ACG

Texte intégral

14/10/2025

ARRÊT N°2025/363

N° RG 25/02378 – N° Portalis DBVI-V-B7J-RDLH

IMM CG

Décision déférée du 03 Juillet 2025

Tribunal de Commerce de TOULOUSE

( 2025010246)

M. [Localité 11]-[Localité 9]

S.C.I. HRD BLAGNAC

S.C.P. CBF ASSOCIES

S.E.L.A.S. EGIDE

S.A.R.L. ACG PATRIMOINE

DESISTEMENT D’APPEL

Grosse délivrée

à M^e Pascal GORRIAS

1 ccc à la S.C.P. CBF ASSOCIES et à la S.E.L.A.S. EGIDE par LS

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D’APPEL DE TOULOUSE

2ème chambre

***

ARRÊT DU QUATORZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ

***

APPELANTE

S.C.I. HRD BLAGNAC

[Adresse 8]

[Localité 6]

Représentée par M^e Pascal GORRIAS de la SCP BOYER & GORRIAS, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMEES

S.C.P. CBF ASSOCIES prise en la personne de Maître [J] [T] en sa qualité d’administrateur judiciaire de la société HTBA

[Adresse 1]

[Localité 3]

Non représentée

S.E.L.A.S. EGIDE prise en la personne de Maître [O] [U] en sa qualité de mandataire liquidateur de la société HTBA

[Adresse 5]

[Localité 3]

Non représentée

S.A.R.L. ACG PATRIMOINE

[Adresse 2]

[Localité 7]

Non représentée

MINISTERE PUBLIC

Cour d’Appel

[Adresse 10]

[Localité 4]

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 06 Octobre 2025, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant V. SALMERON, présidente et I. MARTIN DE LA MOUTTE, conseillère, chargée du rapport. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

V. SALMERON, présidente

I. MARTIN DE LA MOUTTE, conseillère

S. MOULAYES, conseillère

Greffier, lors des débats : A. CAVAN

ARRET :

— Défaut

— prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

— signé par V. SALMERON, présidente, et par A. CAVAN, greffier de chambre

Exposé des faits et de la procédure

Par déclaration d’appel en date du 11 juillet 2025, la SCI Hrd Blagnac a relevé appel du jugement rendu le 03 juillet 2025 par lequel le tribunal de commerce de Toulouse a arrêté le plan de cession de la SAS Htba.

Vu les conclusions notifiées par RPVA le 05 aout 2025 par lesquelles la SCI Hrd Blagnac demande à la cour de prendre acte de son désistement d’appel et de statuer ce que de droit quant aux dépens d’appel.

La SCP Cbf associés en sa qualité d’ administrateur de la société HTBA, la SELAS Egide en sa qualité de mandataire de la société HTBA, la SAS Htba et la SARL Acg Patrimoine ne se sont pas constituées et n’ont pas conclu.

Motifs :

En application de l’article 401 du code de procédure civile, le désistement d’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l’espèce, d’une part le désistement d’appel formé par la SCI Hrd Blagnac ne contient pas de réserves et d’autre part les parties intimées ne se sont pas constituées et n’ont pas conclu.

Dès lors, il y a lieu, par application des articles 384 et 394 du code de procédure civile, de constater l’extinction de l’instance par l’effet du désistement d’appel de la SCI Hrd Blagnac.

Enfin, aux termes de l’article 388 du code de procédure civile, le désistement emportant sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte, la SCI Hrd Blagnac supportera les dépens de l’instance.

Par ces motifs :

— Constate l’extinction de l’instance par l’effet du désistement d’appel de la SCI Hrd Blagnac,

— Déclare la cour dessaisie du présent dossier,

— Condamne la SCI Hrd Blagnac aux entiers dépens de l’instance.

Le greffier La présidente