Désistement 21 janvier 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Toulouse, 3e ch., 21 janv. 2026, n° 25/01249 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Toulouse |
| Numéro(s) : | 25/01249 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Renvoi |
| Date de dernière mise à jour : | 30 janvier 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | prise en la personne de Me [ E ] es qualité de, S.A. AVANSSUR |
Texte intégral
21/01/2026
ORDONNANCE N° 26/ 07
N° RG 25/01249 – N° Portalis DBVI-V-B7J-Q66L
Décision déférée du 28 Janvier 2025
Juge des contentieux de la protection de [Localité 7] 24/00538
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
***
COUR D’APPEL DE TOULOUSE
3ème chambre
***
ORDONNANCE DU VINGT ET UN JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX
***
Nous, E. VET, magistrat chargé de la mise en état, assisté de I. ANGER, greffière, avons rendu l’ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre :
APPELANT
Monsieur [Y] [N]
[Adresse 5]
[Localité 3]
Représenté par Me Sandrine NEFF, avocat au barreau de TOULOUSE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-31555-2025-5686 du 25/03/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7])
INTIMES
S.E.L.A.R.L. M. J. SYNERGIE
prise en la personne de Me [E] es qualité de mandataire liquidateur de la SARL QUALITY IN FINE,
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Me Annabel DELANGLADE-DALMAYRAC de l’AARPI BLEUROI, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Jordan MICCOLI, avocat plaidant au barreau de GRENOBLE
S.A. AVANSSUR
[Adresse 4]
[Localité 6]
Représentée par Me Marie SAINT GENIEST de la SCP SCP FLINT – SAINT GENIEST – GINESTA, avocat au barreau de TOULOUSE
******
Vu l’appel interjeté le10/04/2025, suivant déclaration au greffe de la cour d’appel, à l’encontre du jugement du tribunal juidiciaire de Toulouse du 28 janvier 2025,
Vu la désignation du conseiller de la mise en état suivant avis du 07 mai 2025,
Vu les conclusions d’incident déposées par rpva le 04 septembre 2025 par la S.A. AVANSSUR aux fins de voir constater l’irrecevabilité de l’appel et la condamnation de l’appelant au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Vu la fixation à l’audience d’incident du 18 Novembre 2025 à 10h30, suivant avis du greffe du 05 septembre 2025,
Vu les conclusions de désistement d’incident de la S.A. AVANSSUR du 15 septembre 2025,
Dans ces conditions, il convient de constater que le désistement de l’incident de la la S.A. AVANSSUR est parfait et de la débouter de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement de la société AVANSSUR de l’incident,
Disons que les dépens seront joints à ceux de l’instance au fond.
Renvoyons l’examen de l’affaire à l’audience de mise en état du 14 avril 2026 à 09h00 en vue des dates de fixation de la cloture et de plaidoirie.
La greffière Le magistrat chargé de la mise en état
I. ANGER E. VET
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Police judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Décision d’éloignement ·
- Police municipale ·
- Étranger ·
- Contrôle d'identité ·
- Représentation ·
- Maroc ·
- Irrégularité
- Licenciement ·
- Contrat de travail ·
- Durée ·
- Associations ·
- Ancienneté ·
- Indemnité ·
- Poste ·
- Requalification du contrat ·
- Demande ·
- Salaire
- Demande de prise d'acte de la rupture du contrat de travail ·
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Heures de délégation ·
- Salarié ·
- Sociétés ·
- Harcèlement moral ·
- Contrat de travail ·
- Employeur ·
- Forfait ·
- Heures supplémentaires ·
- Demande ·
- Statut
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Dessaisissement ·
- Mise en état ·
- Désistement ·
- Adresses ·
- Flore ·
- Charges ·
- Instance ·
- Appel ·
- Magistrat ·
- Électronique
- Dommages causés par des immeubles ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Fioul ·
- Facture ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Titre ·
- Coûts ·
- Intervention ·
- Électronique ·
- Critique ·
- Appel
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Propriété et possession immobilières ·
- Cadastre ·
- Parcelle ·
- Propriété ·
- Expertise ·
- Limites ·
- Juge des référés ·
- Empiétement ·
- Côte ·
- Tribunal judiciaire ·
- Fond
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Établissement ·
- Forfait ·
- Transport ·
- Hospitalisation ·
- Radiothérapie ·
- Sécurité sociale ·
- Avenant ·
- Prestation ·
- Tarifs ·
- Notification
- Contrats ·
- Commune ·
- Promesse de vente ·
- Condition suspensive ·
- Agrément ·
- Financement ·
- Cadastre ·
- Coopérative ·
- Logement social ·
- Prix ·
- Emprunt
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Radiation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Sentence ·
- Appel ·
- Exécution ·
- Domicile ·
- Procédure ·
- Assignation ·
- Compensation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Peinture ·
- Commissaire de justice ·
- Devis ·
- Acompte ·
- Portail ·
- Sociétés ·
- Constat ·
- Courriel ·
- Expertise ·
- Facture
- Contrats ·
- Condition suspensive ·
- Prêt ·
- Clause pénale ·
- Compromis de vente ·
- Acquéreur ·
- Courriel ·
- Mise en demeure ·
- Notaire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Vendeur
- Relations avec les personnes publiques ·
- Honoraires ·
- Facture ·
- Diligences ·
- Avocat ·
- Tribunal judiciaire ·
- Client ·
- Bâtonnier ·
- Cabinet ·
- Montant ·
- Procédure judiciaire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.