Désistement 8 juin 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Toulouse, 4e ch. sect. 2, 8 juin 2026, n° 26/00142 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Toulouse |
| Numéro(s) : | 26/00142 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Toulouse, 7 octobre 2025, N° F23/00670 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 18 juin 2026 |
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Texte intégral
08/06/2026
N° RG 26/00142 – N° Portalis DBVI-V-B7K-RJRU
Décision déférée – 07 Octobre 2025 – Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de Toulouse -F 23/00670
S.A. [1]
C/
[P] [N]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D’APPEL DE TOULOUSE
4eme Chambre Section 2
***
ORDONNANCE N°26/24
***
Le huit Juin deux mille vingt six, nous, G. NEYRAND, magistrat chargé de la mise en état, assisté de C. IZARD, greffier, avons rendu l’ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre :
APPELANTE
S.A. [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Pauline CARRILLO de la SELARL LP AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIME
Monsieur [P] [N]
[Adresse 2]
[Localité 2]
sans avocat constitué
******
EXPOSÉ DU LITIGE
Selon déclaration du 14 janvier 2026, la SA [1] a interjeté appel du jugement du conseil de prud’hommes de Toulouse prononcé le 7 octobre 2025 dans l’instance l’opposant à M. [P] [N], énonçant dans sa déclaration les chefs critiqués du jugement.
Par conclusions du 6 mai 2026, auxquelles il est fait expressément référence, la SA [1] a indiqué se désister de son appel, un accord transactionnel étant intervenu entre les parties.
M. [N] n’a pas constitué avocat et n’a pas conclu.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il convient de constater le caractère parfait du désistement de l’appel en l’absence d’appel incident et le dessaisissement de la cour.
Conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, la SA [1] supportera les dépens de l’appel.
PAR CES MOTIFS
Nous, G. Neyrand, magistrat chargé de la mise en état,
Constatons le caractère parfait du désistement et le dessaisissement de la cour,
Condamnons la SA [1] aux dépens d’appel.
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
C. IZARD G. NEYRAND
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