Désistement 21 mai 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Toulouse, 2e ch., 21 mai 2026, n° 26/00281 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Toulouse |
| Numéro(s) : | 26/00281 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Toulouse, 14 janvier 2026, N° 2024001877 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 31 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
21/05/2026
N° RG 26/00281 – N° Portalis DBVI-V-B7K-RJ7T
Décision déférée – 14 Janvier 2026 – Tribunal de Commerce de TOULOUSE -2024001877
S.A.S. [Y]
C/
S.A.S. MESSAGERIE ET TRANSPORTS DE L’ATLANTIQUE
Notifiée par RPVA le
1 grosse à Me COURQUET
1 grosse à Me DUVERNEUIL
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D’APPEL DE TOULOUSE
2ème chambre
***
ORDONNANCE N°2026 / 105
***
Le vingt et un Mai deux mille vingt six, nous, V. SALMERON, magistrat chargé de la mise en état, assisté de A. CAVAN, greffier, avons rendu l’ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre :
APPELANTE
S.A.S. [Y], demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me Fabienne BARNECHE de la SELARL FABIENNE BARNECHE, avocat au barreau de PAU et par Me Judith COURQUET, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMEE
S.A.S. MESSAGERIE ET TRANSPORTS DE L’ATLANTIQUE, demeurant [Adresse 2] [Localité 1]/FRANCE
Représentée par Me Françoise DUVERNEUIL de l’ASSOCIATION VACARIE – DUVERNEUIL, avocat au barreau de TOULOUSE
******
Vu l’appel interjeté le 27/01/2026, suivant déclaration au greffe de la cour d’appel,
Vu les conclusions de désistement de la partie appelante transmise par la voie électronique le 22 avril 2026 ;
Il convient de constater le désistement d’appel de la S.A.S. [Y].
Ainsi le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Vu l’article 384 du code de procédure civile ;
Constatons le désistement d’instance et d’action ;
Condamnons la S.A.S. [Y] aux dépens d’appel ;
Déclarons la Cour dessaisie.
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Dommages causés par des véhicules ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Indemnisation ·
- Préjudice ·
- Dépense de santé ·
- Consolidation ·
- Offre ·
- Aide ·
- Expert ·
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- In solidum ·
- Déficit fonctionnel permanent
- Relations avec les personnes publiques ·
- Honoraires ·
- Facture ·
- Résultat ·
- Différences ·
- Ordonnance ·
- Omission de statuer ·
- Titre ·
- Demande ·
- Montant ·
- Contestation
- Redressement judiciaire ·
- Activité ·
- Commerce ·
- Adresses ·
- Injonction de payer ·
- Cessation ·
- Transport de marchandises ·
- Radiation ·
- Juridiction commerciale ·
- Mandataire judiciaire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Autres demandes en matière de baux commerciaux ·
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Adresses ·
- Vin ·
- Caducité ·
- Déclaration ·
- Appel ·
- Ordonnance ·
- Siège social ·
- Dépôt ·
- Date ·
- Intimé
- Demande en paiement relative à un autre contrat ·
- Contrats divers ·
- Contrats ·
- Navigation aérienne ·
- Air ·
- Afrique ·
- Madagascar ·
- Agence ·
- Incident ·
- Mise en état ·
- Conclusion ·
- Sécurité ·
- Tribunaux de commerce
- Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Appel ·
- Syndicat de copropriété ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Aide juridictionnelle ·
- Indivision ·
- Délai ·
- Ordonnance ·
- Aide
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Magasin ·
- Contrôle ·
- Licenciement ·
- Heures supplémentaires ·
- Boulangerie ·
- Produit ·
- Supérieur hiérarchique ·
- Cheval ·
- Fait ·
- Sécurité alimentaire
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Suspensif ·
- Ordonnance ·
- Administration pénitentiaire ·
- Étranger ·
- Appel ·
- Public ·
- Effets ·
- Menaces ·
- Prolongation
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Aéroport ·
- Salariée ·
- Restaurant ·
- Employeur ·
- Contrat de travail ·
- Licenciement ·
- Harcèlement ·
- Sociétés ·
- Discrimination ·
- Titre
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Licenciement ·
- Travail ·
- Sociétés ·
- Salarié ·
- Classification ·
- Employeur ·
- Rappel de salaire ·
- Gestion ·
- Management ·
- Emploi
- Autres demandes en matière de baux commerciaux ·
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Retrait ·
- Rôle ·
- Siège social ·
- Avocat ·
- Carolines ·
- Tribunal judiciaire ·
- Développement ·
- Adresses ·
- Ordonnance de référé ·
- Référé
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Faute inexcusable ·
- Sociétés ·
- Victime ·
- Action ·
- Consorts ·
- Sécurité ·
- Accident du travail ·
- Préjudice ·
- Enfant ·
- Reconnaissance
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.