COUR D’APPEL DE TOULOUSE

Minute 26/326

N° RG 26/00322 – N° Portalis DBVI-V-B7K-RMXM

O R D O N N A N C E

L’an DEUX MILLE VINGT SIX et le 09 avril 2026 à 16h30

Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L. 342-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Vu l’ordonnance rendue le 08 avril 2026 à 15H13 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la mise en liberté de :

X se disant [Z] [N]

né le 07 Juillet 1997 à [Localité 1] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

Vu la notification de ladite ordonnance à la PREFECTURE DE L’HERAULT le Mercredi 08 avril 2026 à 15h30

Vu l’appel formé le 08 avril 2026 à 19 h 48 par mail, par la PREFECTURE DE L’HERAULT.

A l’audience publique du Jeudi 09 avril 2026 à 14h00, assisté de S.VERT-PRÉ, greffier avons entendu:

PREFECTURE DE L’HERAULT

non comparante, non représentée

X se disant [Z] [N]

représenté par M^e Sarah MAQUET, avocat au barreau de TOULOUSE

En l’absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;

avons rendu l’ordonnance suivante :

Exposé des faits

Vu les dispositions de l’article 455 du code de procédure civile et les dispositions du CESEDA,

Vu l’ordonnance du juge délégué du tribunal judiciaire de Toulouse du 8 avril 2026 à 15h13, ordonnant la remise en liberté de Monsieur X se disant [Z] [N],

Vu l’appel interjeté par le préfet de l’Hérault par courrier reçu au greffe de la cour le 8 avril 2025 à 19h48, soutenu oralement à l’audience, auquel il convient de se référer en application de l’article 455 du code de procédure civile et aux termes duquel il sollicite l’infirmation de l’ordonnance pour les motifs suivants :

— l’identité réelle de l’intéressé est toujours en cours de vérification auprès des autorités consulaires algériennes et ce n’est que lorsque cette identité et sa nationalité seront indiscutables que pourront être utilement et véritablement appréciées les perspectives d’éloignement,

— il n’est pas démontré que les perspectives d’éloignement en Algérie sont nulles le temps d’une nouvelle prolongation de trente jours, dans un contexte diplomatique évolutif dont l’appréciation échappe à la compétence du juge.

— l’intéressé représente une menace grave, sérieuse et actuelle à l’ordre public

Vu l’absence de l’appelant à l’audience du 9 avril 2026 ;

Entendu les explications orales du conseil de Monsieur X se disant [Z] [N] qui sollicite confirmation de l’ordonnance entreprise ;

Vu l’absence du ministère public, avisé de la date d’audience, qui n’a pas formulé d’observation.

SUR CE :

Sur la recevabilité de l’appel

En l’espèce, l’appel est recevable pour avoir été fait dans les termes et délais légaux.

Sur le fond

L’article L. 742-4 du CESEDA dispose :

« Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu’à l’article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1° En cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ;

2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ;

b) de l’absence de moyens de transport.

L’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L. 742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas soixante jours.

La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas quatre-vingt-dix jours. »

En l’espèce, la requête est fondée sur l’attente de réponse des autorités consulaires algériennes.

Le premier juge a rejeté la demande en prolongation au motif que l’administration ne démontrait pas de perspectives raisonnables d’éloignement vers l’Algérie.

S’agissant des diligences exigées de l’administration, l’article L741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration exerce toute diligence à cet effet.

En l’espèce :

L’intéressé démuni de tout document d’identité s’est déclaré de nationalité algérienne,

Le consulat d’Algérie a été saisi d’une demande d’identification le 8 février 2026,

Des relances ont été effectuées les 4 mars, 2 avril 2026,

Ces diligences sont utiles en ce que l’administration a adressé tous les documents nécessaires à l’identification de l’intéressé par les autorités consulaires.

L’administration ne dispose d’aucun pouvoir de contrainte sur une autorité étrangère et elle n’est pas tenue de procéder à d’autres relances dès lors que les diligences qu’elle a effectuées sont en attente de réponse et qu’aucun élément nouveau ne justifie une actualisation de ses démarches.

Au regard des éléments chronologiques ci-dessus rappelés démontrent que l’administration a accompli dès le placement en rétention de Monsieur X se disant [Z] [N], à dates régulières sans interruption de temps excessive, les diligences utiles et nécessaires pour parvenir à l’éloignement.

Dès lors les conditions d’une troisième prolongation sont remplies sans qu’il soit besoin d’étudier la menace à l’ordre public.

Sur les perspectives éloignements

À ce stade de la procédure, l’identité réelle de Monsieur X se disant [Z] [N] est toujours en cours de vérification et ce n’est que lorsque cette identité et sa nationalité seront indiscutables que pourront être utilement et véritablement appréciées les perspectives d’éloignement.

En conséquence, l’ordonnance déférée sera confirmée en toutes ses dispositions.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties,

Déclarons recevable l’appel interjeté par la préfecture de l’Hérault à l’encontre de l’ordonnance du juge délégué du tribunal judiciaire de Toulouse du 8 avril 2026

Infirmons ladite ordonnance,

Statuant à nouveau

Prolongeons le placement en rétention de Monsieur X se disant [Z] [N] pour une durée de TRENTE jours

Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la préfecture de l’Hérault, ainsi qu’au conseil de Monsieur X se disant [Z] [N] et communiquée au ministère public.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE

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