Désistement 21 mai 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Toulouse, 2e ch., 21 mai 2026, n° 26/00607 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Toulouse |
| Numéro(s) : | 26/00607 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Toulouse, 5 février 2026, N° 2025022477 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 31 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
21/05/2026
N° RG 26/00607 – N° Portalis DBVI-V-B7K-RK5V
Décision déférée – 05 Février 2026 – Tribunal de Commerce de TOULOUSE -2025022477
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 1] 31
C/
S.A.S. SOULA PATRICK ET TOMMY INVESTISSEMENTS
S.C.P. CBF ASSOCIES
MINISTERE PUBLIC
Notifiée par RPVA le
1 grosse à Me MARFAING-DIDIER
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D’APPEL DE TOULOUSE
2ème chambre
***
ORDONNANCE N°2026 / 103
***
Le vingt et un Mai deux mille vingt six, nous, I. MARTIN DE LA MOUTTE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de A. CAVAN, greffier, avons rendu l’ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre :
APPELANTE
CAISSE REGIONALE DE [Localité 2] AGRICOLE MUTUEL [Localité 1] 31, demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me Jérôme MARFAING-DIDIER de la SELARL DECKER, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMEES
S.A.S. SOULA PATRICK ET TOMMY INVESTISSEMENTS, demeurant [Adresse 2]
S.C.P. CBF ASSOCIES prise en la personne de Me [O] [P], en sa qualité de commissaire à l’exécution du plan de sauvegarde de la S.A.S. SOULA PATRICK ET TOMMY INVESTISSEMENTS, demeurant [Adresse 3]
Non représentées
En présence du :
MINISTERE PUBLIC, demeurant [Adresse 4]
******
Vu l’appel interjeté le 19/02/2026, suivant déclaration au greffe de la cour d’appel,
Vu les conclusions de désistement de la partie appelante transmise par la voie électronique le 14 avril 2026 ;
Il convient de constater le désistement d’appel de la CAISSE REGIONALE DE [Localité 2] AGRICOLE MUTUEL [Localité 1] 31.
Ainsi le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Vu l’article 384 du code de procédure civile ;
Constatons le désistement d’instance ;
Condamnons la CAISSE REGIONALE DE [Localité 2] AGRICOLE MUTUEL [Localité 1] 31 aux dépens d’appel ;
Déclarons la Cour dessaisie.
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Assignation à résidence ·
- Étranger ·
- Tribunal judiciaire ·
- Décision d’éloignement ·
- Ordonnance ·
- Adresses ·
- Représentation ·
- Police ·
- Passeport ·
- Garantie
- Moratoire ·
- Rétablissement personnel ·
- Surendettement ·
- Débiteur ·
- Rééchelonnement ·
- Effacement ·
- Situation financière ·
- Contentieux ·
- Emploi ·
- Durée
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Prolongation ·
- Décision d’éloignement ·
- Ordonnance ·
- Menaces ·
- Ordre public ·
- Asile ·
- Étranger ·
- Tribunal judiciaire ·
- Courriel ·
- Territoire français
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Demande relative à l'internement d'une personne ·
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Discours ·
- Contrainte ·
- Contentieux ·
- Centre hospitalier ·
- Trouble ·
- Mainlevée ·
- Urgence
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Maintien ·
- Aéroport ·
- Étranger ·
- Prolongation ·
- Ordonnance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mineur ·
- Police ·
- Refus ·
- Territoire français
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Appel ·
- Administration pénitentiaire ·
- Étranger ·
- Ordonnance ·
- Interprète ·
- Motivation ·
- Annulation ·
- Juge
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Licenciement ·
- Équipement électrique ·
- Ressources humaines ·
- Moteur ·
- Service ·
- Salarié ·
- Travail ·
- Collaborateur ·
- Indemnité ·
- Sociétés
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Habitat ·
- Commissaire de justice ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Libération ·
- Solidarité ·
- Bail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Clause
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Propriété et possession immobilières ·
- Tribunal judiciaire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Titre ·
- Adresses ·
- Mise en état ·
- Demande ·
- Sursis à statuer ·
- Expulsion ·
- Loyer ·
- Sursis
Sur les mêmes thèmes • 3
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Propriété et possession immobilières ·
- Exécution provisoire ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Jugement ·
- Contentieux ·
- Résiliation du bail ·
- Adresses ·
- Expulsion ·
- Protection ·
- Résiliation ·
- Tribunal judiciaire
- Contrat d'assurance ·
- Contrats ·
- Caraïbes ·
- Sociétés ·
- Administrateur judiciaire ·
- Radiation ·
- Mise en état ·
- Incident ·
- Fins de non-recevoir ·
- Qualités ·
- Mandataire judiciaire ·
- Adresses
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Associations ·
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Préjudice ·
- Vie sociale ·
- Maladie professionnelle ·
- Incapacité ·
- Expert ·
- Altération ·
- Poste ·
- Souffrance
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.