Cour d'appel de Toulouse, 2e chambre, 16 avril 2026, n° 25/03734

CA Toulouse
Irrecevabilité 16 avril 2026

Résumé par Doctrine IA

La Banque Postale a demandé l'irrecevabilité de l'appel formé par M. [Y] [V] contre un jugement du tribunal judiciaire. Elle soutenait que l'appel avait été interjeté au-delà du délai légal d'un mois, suite à la signification du jugement le 22 septembre 2025.

Le tribunal judiciaire avait initialement condamné la Banque Postale à verser 5 000 euros à M. [Y] [V] pour responsabilité délictuelle. Cependant, il avait débouté M. [Y] [V] et la SAS Le Chorus de leurs demandes en responsabilité contractuelle.

La cour d'appel, constatant que le jugement avait été signifié à M. [Y] [V] le 22 septembre 2025 et que son appel avait été formé le 18 novembre 2025, a jugé l'appel irrecevable comme tardif. Elle a donc confirmé la recevabilité de la demande de la Banque Postale.

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Sur la décision

Référence :	CA Toulouse, 2e ch., 16 avr. 2026, n° 25/03734
Juridiction :	Cour d'appel de Toulouse
Numéro(s) :	25/03734
Importance :	Inédit
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	26 avril 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Isabelle SIMONNEAUJacques LEVY
Parties :	S.A.S. LE CHORUS, S.A. BANQUE POSTALE

Texte intégral

16/04/2026

N° RG 25/03734 – N° Portalis DBVI-V-B7J-RHWP

Décision déférée – 22 Août 2025 – TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] -21/04038

[Y] [V]

S.A. BANQUE POSTALE

S.A.S. LE CHORUS

Notifiée par RPVA le :

1 grosse à M^e LEVY

1 grosse à M^e CABANNE-BARAN

1 copie dossier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D’APPEL DE TOULOUSE

2ème chambre

***

ORDONNANCE N°86/2026

***

Le seize Avril deux mille vingt six, nous, V. SALMERON, magistrat chargé de la mise en état, assisté de A. CAVAN, greffier, avons rendu l’ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre :

APPELANT

Monsieur [Y] [V], demeurant [Adresse 1]

Représenté par M^e Jacques LEVY, avocat au barreau de TOULOUSE

PARTIE INTERVENANTE :

S.A.S. LE CHORUS, demeurant [Adresse 2]

Représentée par M^e Jacques LEVY, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMEE

S.A. BANQUE POSTALE, demeurant [Adresse 3]

Représentée par M^e Isabelle SIMONNEAU de la SELEURL IS AVOCAT, avocat plaidant au barreau de PARIS et par M^e Claire CABANNE-BARANI, avocat postulant au barreau de TOULOUSE

******

Exposé du litige :

Par déclaration d’appel du 18 novembre 2025, M. [Y] [V] a relevé appel du jugement rendu le 22 aout 2025 par le tribunal judiciaire de Toulouse ayant :

— condamné la Banque postale à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de la responsabilité civile déliuctuelle

— débouté M. [Y] [V] et la SAS Le Chorus de leur demande au titre de la responsabilité contractuelle de la Banque Postale.

— condamné la Banque Postale aux entiers dépens de l’instance

— condamné la Banque Postale à payer à M. [Y] [V] la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile (ci-après CPC)

— débouté la Banque Postale de sa demande au titre de l’article 700 du CPC.

Par conclusions notifiées par RPVA le 9 décembre 2025, la SA Banque Postale a saisi le magistrat chargé de la mise en état d’une demande aux fins de voir juger l’appel interjeté par M. [V] irrecevable.

L’incident a été fixé à l’audience du 12 mars 2026 à 10h35.

Vu les conclusions notifiées par RPVA le 9 décembre 2025, de la SA Banque Postale demandant, au visa des articles 538 et 913-5 du CPC de:

— Juger l’appel interjeté par Monsieur [Y] [V] irrecevable, ayant été exercé au-delà du délai d’un mois courant à compter de la signification du jugement du 22 août 2025 effectué par acte extrajudiciaire du 22 septembre 2025.

— Condamner Monsieur [Y] [V] à payer à la Banque Postale la somme de 3.000,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.

M. [V], appelant, ni la SAS Le Chorus, intimée, n’ont conclu sur l’incident.

Motifs de la décision :

Selon les articles 528 et 538 du CPC, le délai d’appel est d’un mois à compter de la notification du jugement.

La SA Banque Postale soutient que l’appel formé par M. [V] le 18 novembre 2025 est irrecevable comme tardif faisant valoir que le jugement lui a été signifié par acte extrajudiciaire du 22 septembre 2025.

M. [V] n’a pas conclu sur l’incident.

En l’espèce, le jugement dont appel a été signifié à domicile à M. [V] par acte extrajudiciaire en date du 22 septembre 2025 (pièce 9 de la SA Banque postale).

Par acte du même jour, le jugement a été signifié à domicile à la Société Le Chorus, dont M. [V] est le président.

Aussi, il convient de relever que l’adresse de M. [V], indiquée sur la déclaration d’appel, est celle où s’est rendu le commissaire de justice pour lui signifier le jugement.

Au regard de l’ensemble de ces éléments, l’appel formé par M. [V] le 18 novembre 2025 à l’encontre du jugement du 22 août 2025 signifié le 22 septembre 2025 est irrecevable comme tardif pour avoir été formé après le 22 octobre 2025.

M. [V], qui succombe, sera condamné aux dépens de l’instance.

Eu égard aux circonstances du litige, il sera alloué 500 euros à la SA Banque Postale en application de l’article 700 du CPC.

Par ces motifs :

Le magistrat chargé de la mise en état ;

— déclare l’appel formé par [Y] [V] par déclaration du 18 novembre 2025 irrecevable

— condamne M. [Y] [V] aux entiers dépens de l’instance

— condamne M. [Y] [V] à verser 500 euros à la SA Banque Postale en application de l’article 700 du CPC.

Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état