COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 51A

1^re chambre 2^e section

ARRET N°

PAR DÉFAUT

DU 12 JUILLET 2011

R.G. N° 11/05124

AFFAIRE :

Y X

…

C/

C D,

Requête en rectification d’erreur matérielle : Arrêt rendu le 21 Juin 2011 par le Cour d’Appel de VERSAILLES

N° Chambre : 01

N° Section : B

N° RG : 10/2792

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

SCP KEIME GUTTIN JARRY

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LE DOUZE JUILLET DEUX MILLE ONZE,

La cour d’appel de VERSAILLES, a rendu l’arrêt suivant, sur requête en rectification d’erreur matérielle, dans l’affaire entre :

DEMANDEURS A LA REQUÊTE

Monsieur Y X

né le XXX à XXX

de nationalité Française

XXX

XXX

représenté par la SCP KEIME GUTTIN JARRY – N° du dossier 10000317

Monsieur A X

né le XXX à XXX

de nationalité Iranienne

XXX

XXX

XXX

représenté par la SCP KEIME GUTTIN JARRY – N° du dossier 10000317

****************

DEFENDERESSE A LA REQUÊTE

Madame C D

XXX

XXX

assignation avec conservation de l’acte en l’Etude d’Huissier

défaillante

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 462 du code de procédure civile modifiées par le décret 2010-1165 du 1^er octobre 2010

La cour, composée de :

M. Charles LONNE, Président,

M^me Véronique CATRY, Conseiller,

M^me Patricia GRANDJEAN, Conseiller,

statuant sans audience, a rendu sur-le-champ l’arrêt suivant :

Vu l’arrêt rendu par la cour de céans le 21 juin 2011 ;

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle déposée par Mr Y X et par Mr A X qui indiquent que M^e Valérie PEYNAUD-PESQUIER n’était plus leur avocat le jour de l’audience lorsque leur dossier, qui n’a pas été plaidé, a été déposé par leur avoué et que c’est M^e Alain LEMONNIER du barreau d’Alençon qui était alors leur avocat.

Ils demandent en conséquence que le chapeau de l’arrêt soit rectifié en mentionnant qu’ils étaient assistés de M^e Alain LEMONNIER (avocat au barreau d’Alençon) au lieu et place de M^e Valérie PEYNAUD-PESQUIER (avocat au barreau de Grasse) et, à défaut, sollicitent la suppression du nom de M^e Valérie PEYNAUD-PESQUIER (avocat au barreau de Grasse).

Sur ce

Aux termes de l’article 462 du code de procédure civile les erreurs matérielles qui affectent un jugement peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande ;

En application du décret n° 2010-1165 du 1^er octobre 2010, le juge, saisi par requête, statue sans audience à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties ;

Il y a lieu, en l’espèce de statuer sans audience, étant rappelé que l’intimée était défaillante devant la cour.

Il convient de faire droit à la requête et de mentionner que M^e Alain LEMONNIER ( avocat au barreau d’Alençon ) assistait les consorts X à la date à laquelle a eu lieu l’audience de la cour, soit le 19 mai 2011

Il convient de dire n’y avoir lieu à dépens dans la présente instance.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et par défaut ;

Vu l’article 462 du code de procédure civile ;

Dit qu’il convient de rectifier la première page de l’arrêt rendu par la cour le 21 juin 2011 et de mentionner que les appelants sont :

représentés par la SCP KEIME GUTTIN JARRY – N°du dossier 10000317

assistés de Maître Alain LEMONNIER (avocat au barreau d’ALENCON)

et non pas

assistés de M^e Valérie PEYNAUD-PESQUIER ( avocat au barreau de GRASSE ).

Dit que le présent arrêt rectificatif sera mentionné sur la minute et sur les expéditions de l’arrêt rectifié;

Dit n’y avoir à lieu à dépens.

Arrêt rendu sur-le-champ, signé par Charles LONNE, président et par Natacha BOURGUEIL, greffier, auquel le magistrat signataire a rendu la minute.

Le GREFFIER, Le PRÉSIDENT,