Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M^me C… A… épouse B… a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler l’arrêté du 9 octobre 2023 par lequel le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.

Par un jugement n° 2314318 du 23 mai 2024, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 7 juin 2024, M^me A… épouse B…, représentée par M^e Dookhy, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) d’annuler cet arrêté ;

3°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l’arrêt à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

l’arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

La requête a été communiquée le 11 juin 2024 au préfet du Val-d’Oise qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Bahaj a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

M^me A… épouse B…, ressortissante mauricienne née le 3 août 1984, est entrée en France le 28 novembre 2019 en compagnie de sa fille mineure, pour y rejoindre son époux en situation régulière sur le territoire français. Elle a sollicité, le 18 octobre 2022, son admission exceptionnelle au séjour au titre de sa vie privée et familiale. Par un arrêté du 9 octobre 2023, le préfet du Val-d’Oise a rejeté sa demande et l’a obligée à quitter le territoire français. M^me A… épouse B… relève appel du jugement du 23 mai 2024 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.

D’une part, aux termes du premier alinéa de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale », sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. » et aux termes de l’article L. 423-23 de ce code : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. (…) ».

D’autre part, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ».

Il ressort des pièces du dossier que M^me A… épouse B… est née à l’Île Maurice où elle a épousé son conjoint le 18 janvier 2009 et donné naissance à leur fille le 27 mai 2011. A son entrée en France, le 28 novembre 2019, elle avait ainsi vécu dans son pays d’origine, où résident d’ailleurs toujours ses parents, jusqu’à l’âge de trente-cinq ans. Si elle se prévaut d’une durée de présence en France de près de quatre ans à la date de l’arrêté attaqué ainsi que d’un emploi stable en tant que repasseuse depuis le 1er février 2022, il n’en demeure pas moins que sa cellule familiale s’est constituée à l’Île Maurice et qu’elle a délibérément choisi de se maintenir en France à l’expiration du délai de 90 jours dont elle disposait pour y séjourner sans visa. L’intéressée, qui a d’ailleurs déjà vécu séparée de son mari à la suite du départ de ce dernier pour la France, ne fait par ailleurs état d’aucune circonstance, tirée notamment de l’impossibilité pour sa fille de poursuivre sa scolarité à l’Île Maurice, de nature à faire obstacle à ce qu’elles regagnent temporairement leur pays d’origine afin d’y solliciter le regroupement familial. Par suite, en refusant de délivrer à M^me A… épouse B… un titre de séjour et en l’obligeant à quitter le territoire français, le préfet du Val-d’Oise n’a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard du but poursuivi. Il s’ensuit que les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et, en tout état de cause, des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doivent être écartés.

Il résulte de tout ce qui précède que M^me A… épouse B… n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction sous astreinte ainsi que celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu’être rejetées.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M^me A… épouse B… est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M^me C… A… épouse B… et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet du Val-d’Oise.

Délibéré après l’audience du 11 septembre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Ribeiro-Mengoli, présidente de chambre,

M^me Bruno-Salel, présidente assesseure,

M^me Bahaj, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 septembre 2025.

La rapporteure,

C. Bahaj

La présidente,

N. Ribeiro-Mengoli

La greffière,

C. Richard

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.