Désistement 13 décembre 2018
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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, 21e ch., 13 déc. 2018, n° 17/01492 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 17/01492 |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye, 22 février 2017, N° 16/00194 |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE
VERSAILLES
21e chambre
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 13 DECEMBRE 2018
N° RG 17/01492 -
AFFAIRE :
X Y
C/
SAS SOCIETE MAISON DE FAMILLE CHATEAU DE CHAMBOURCY
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 22 Février 2017 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de SAINT GERMAIN EN LAYE
N° Chambre :
N° Section : AD
N° RG : 16/00194
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Jean christophe LEDUC, avocat au barreau de CHARTRES
Me Abdelaziz MIMOUN, avocat au barreau de VERSAILLES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE TREIZE DECEMBRE DEUX MILLE DIX HUIT,
La cour d’appel de Versailles, a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :
Madame X Y
de nationalité Française
[…]
[…]
Représentant : Me Jean christophe LEDUC, Plaidant, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000045 – N° du dossier 161879
APPELANTE
****************
SOCIETE MAISON DE FAMILLE CHATEAU DE CHAMBOURCY
[…]
[…]
Représentant : Me Abdelaziz MIMOUN, Plaidant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 89
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l’article 786 du code de procédure civile, l’affaire a été appelée à l’audience publique du 04 Décembre 2018 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Bérénice HUMBOURG, Conseiller chargé du rapport.
Ce magistrat en a rendu compte dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Philippe FLORES, Président,
Madame Florence MICHON, Conseiller,
Madame Bérénice HUMBOURG, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Madame Christine LECLERC,
Mme X Y a interjeté appel d’un jugement rendu le 22 Février 2017 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de SAINT GERMAIN EN LAYE dans le litige l’opposant à SAS SOCIETE MAISON DE FAMILLE CHATEAU DE CHAMBOURCY.
Considérant que par conclusions aux fins de désistement d’appel adressées au greffe le 26 juin 2018 par Maître LEDUC, avocat de Madame X Y, cette dernière ce désiste de son appel ;
La clôture de l’instruction a été prononcée le 4 décembre 2018.
En application de l’article 403 du code de procédure civile, le désistement d’appel met fin à
l’instance.
Il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d’appel de Mme X Y et de déclarer la cour dessaisie.
PAR CES MOTIFS :
La cour statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort et par mise à disposition au greffe ;
DONNE ACTE à Mme X Y de son désistement d’appel ;
EN CONSÉQUENCE,
CONSTATE l’extinction de l’instance et se déclare dessaisie ;
LAISSE les dépens éventuels à la charge de l’appelante, sauf meilleur accord entre les parties ;
Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signé par Monsieur Philippe FLORES, Président et par Madame LECLERC, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le GREFFIER, Le PRESIDENT,
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