Cour d'appel de Versailles, 20e chambre, 9 juillet 2020, n° 20/00184

CA Versailles
Confirmation 9 juillet 2020

Arguments

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Rejeté
Difficultés d'exécution du jugement
La cour a estimé que, bien que l'exécution nécessite un travail important, elle n'est pas impossible et résulte de l'application de la convention collective, qui est précise.
Rejeté
Astreinte excessive
La cour a jugé que l'astreinte est provisoire et que son montant sera évalué par le juge du fond, sans établir de conséquences manifestement excessives pour l'appelant.
Accepté
Frais irrépétibles exposés
La cour a jugé qu'il est inéquitable de laisser l'UD FO 37 supporter l'intégralité des frais irrépétibles, et a donc condamné la S.A. PROXISERVE à payer une somme au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	CA Versailles, 20e ch., 9 juil. 2020, n° 20/00184
Juridiction :	Cour d'appel de Versailles
Numéro(s) :	20/00184
Dispositif :	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Sur les parties

Président :	Fabienne PAGES, président
Avocat(s) :	Julia AZRIAIsabelle GUERY MATHIEUMartine DUPUIS
Parties :	S.A. PROXISERVE c/ Syndicat L’UNION DÉPARTEMENTALE DES SYNDICATS FORCE OUVRIÈR E D’INDRE-ET-LOIRE (UD FO 37)

Texte intégral

COUR D’APPEL

DE VERSAILLES

Code nac : 00A

minute N°

N° RG 20/00184 -

Du 09 JUILLET 2020

Copies exécutoires

délivrées le :

à :

SA PROXISERVE

M^e Martine DUPUIS , M^e Isabelle MATHIEU,

[…]

M^e Julia AZRIA,

ORDONNANCE DE REFERE

LE NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT

a été rendue, par mise à disposition au greffe, l’ordonnance dont la teneur suit après débats et audition des parties à l’audience publique du 25 Juin 2020 où nous étions assisté de Marie-Line PETILLAT, greffier, où le prononcé de la décision a été renvoyé à ce jour :

ENTRE :

S.A. PROXISERVE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés

de droit audit siège

[…]

R e p r é s e n t é e p a r M e M a r t i n e D U P U I S d e l a S E L A R L L E X A V O U E PARIS-VERSAILLES,Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 – N° du dossier 2063803, et M^e Isabelle MATHIEU, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

DEMANDERESSE

ET :

Syndicat L’UNION DÉPARTEMENTALE DES SYNDICATS FORCE OUVRIÈR E D’INDRE-ET-LOIRE (UD FO 37) agissant poursuites et diligences de son Secrétaire Général en exercice,

Domicilié en cette qualité à l’UD FO 37 ' […] ' 37550 SAINT-AVERTIN,

[…]

Représenté par M^e Julia AZRIA, Plaidant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 22

DEFENDERESSE

Nous, Fabienne PAGES, Président de chambre, à la cour d’appel de VERSAILLES, statuant en matière de référé à ce déléguée par ordonnance de monsieur le premier président de ladite cour, assistée de Marie-Line PETILLAT, greffier.

la SA PROXISERVE est spécialisée dans les travaux de plomberie chauffage et prestations multitechniques

Par jugement en date du 15 mai 2020 le tribunal judiciaire de Nanterre:

— ordonne à la SA PROXISERVE dans un délai d’un mois suivant la signification du jugement de régulariser le paiement des indemnités de douche depuis le 7 juin 2016 jusqu’au jour du présent jugement à l’égard de l’ensemble des salariées et anciens salariés de l’entreprise définis dans le premier paragraphe de l’article 25.3.1 de la convention collective nationale des entreprises de gestion d’équipements thermiques et de climatisation dès lors qu’ils interviennent ou sont intervenus sur des sites non pourvus de douches c’est-à-dire ailleurs que dans les établissements de la société et également lorsqu’ils interviennent ou sont intervenus dans ses établissements lorsque ces derniers ne sont pas ou n’ont pas été pourvus de l’installation de douche telle que décrite au paragraphe 3 de cet article et à défaut sous astreinte de 1 000euros par jour de retard et par salarié concerné pendant un délai de six mois

— ordonne la justification de cette régularisation auprès d’UD FO 37 notamment par la production des bulletins de paie registre unique du personnel dans le délai de deux mois suivant la signification du jugement à venir et ce sous astreintes de 500euros de retard pendant un délai de six mois

— condamne la SA PROXISERVE à verser à l’UD FO 37 la somme de 5000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de l’atteinte aux intérêts collectifs de la profession et 3000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

— ordonne l’exécution provisoire

Le 15 juin 2020 la SA PROXISERVE relève appel de cette décision

La SA PROXISERVE fait citer l’Union Départementale des Syndicats Force Ouvrière devant le premier président de la cour d’appel de Versailles par assignation en date du 22 juin 2020 en vue de l’arrêt de l’exécution provisoire du jugement du tribunal judiciaire de Nanterre du 15 mai 2020 sur le fondement de l’article 524 du code de procédure civile.

Elle fait valoir qu’elle a exécuté la décision pour ses dispositions relatives à l’UD FO 37 mais rencontre des difficultés d’exécution pour l’acquittement des indemnités de douche, les postes concernés n’étant pas précisés ce qui ne permet pas l’identification des salariés concernés et représente un travail considérable qu’elle ne peut réaliser en un mois sous la pression d’une astreinte excessive, que l’affaire concerne 1123 techniciens présents et potentiellement 2000 selon la liste qui

sera retenue de travaux qualifiés de salissants.

Elle souligne le risque de non restitution des sommes compte tenu de la multitude de débiteurs.

L’Union Départementale FO d’Indre-et-Loire conclut au rejet des demandes et sollicite la condamnation de la SA PROXISERVE à lui payer 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Elle lui oppose que l’imprécision éventuelle d’un jugement ne constituerait qu’une simple difficulté d’exécution et non un risque de conséquences manifestement excessives et que le dispositif est précis car il se réfère aux dispositions de la convention collective.

Elle ajoute que le délai d’un mois n’a pas été contesté par la SA PROXISERVE, que le premier président n’a pas le pouvoir d’accorder des délais, que l’astreinte a un caractère provisoire et que le risque de non restitution est hypothétique au regard du montant modeste au maximum de 1940euros par salarié selon les calculs de l’employeur.

MOTIFS DE LA DECISION :

En application de l’ancien article 524 du code de procédure civile applicable à la présente instance, lorsque l’exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas d’appel, par le premier président statuant en référé que si elle est interdite par la loi ou si elle risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives .

Les conséquences manifestement excessives doivent être appréciées par rapport à la situation du débiteur compte tenu de ses facultés par rapport à celle de remboursement de la partie adverse et il n’appartient pas au premier président saisi sur le fondement de l’article sus visé de porter une appréciation sur le fond du dossier quels que soient les mérites de la décision entreprise.

L’indemnité de douche que la SA PROXISERVE a été condamnée à servir relève de la convention collective qui en définit les personnels concernés et les conditions de travail dans lesquelles elle est due et dont les articles correspondant sont expressément visés dans le jugement. Elle n’est donc pas imprécise.

Si cette exécution nécessite un important travail sur les fiches d’intervention des techniciens pour en reconstituer le nombre et les bénéficiaires, elle n’est pas impossible et au surplus résulte de l’application de la convention collective en vigueur qui n’est pas contestée mais dont la société PROXISERVE se borne à considérer qu’elle est obsolète pour s’en exonérer.

Par ailleurs, l’astreinte assortissant le jugement est provisoire et son montant définitif sera le cas échéant apprécié par le juge du fond.

La SA PROXISERVE qui n’établit pas les conséquences manifestement excessives de l’exécution provisoire sera en conséquence déboutée de ses demandes.

Il est inéquitable de laisser à la charge de l’UD FO 37 l’ intégralité des frais irrépétibles qu’elle a exposés.

Succombant, la SA PROXISERVE sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par décision contradictoire mise à disposition au greffe,

Déboutons la SA PROXISERVE de toutes ses demandes,

Condamnons la SA PROXISERVE à payer à l’union départementale des syndicats Force ouvrière d’Indre-et-Loire la somme de 1000euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamnons la SA PROXISERVE aux dépens

Prononcé par mise à disposition de notre ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées selon les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

ET ONT SIGNÉ LA PRÉSENTE ORDONNANCE

Fabienne PAGES, Président

Marie-Line PETILLAT, greffier

LE GREFFIER LE PRESIDENT