COUR D’APPEL DE VERSAILLES 12e chambre

Minute n°

N° RG 20/02782 – N° Portalis DBV3-V-B7E-T44R AFFAIRE : S.A.S. CLUB SET C/ ASSOCIATION ENGHIEN TENNIS CLUB, SOCIETE DE KEATING, ES-QUALITES DE LIQUIDATEUR JUDICIAIRE DE LA SOCIETE CLUB SET

ORDONNANCE D’INCIDENT

prononcée le QUATRE FEVRIER DEUX MILLE VINGT ET UN, par M^me Véronique MULLER, conseiller de la mise en état de la 12e chambre, avons rendu l’ordonnance suivante, après que la cause en a été débattue en notre audience de cabinet, le sept Janvier deux mille vingt et un, assisté de Monsieur Alexandre GAVACHE, greffier,

******************************************************************************************** DANS L’AFFAIRE ENTRE :

S.A.S. CLUB SET […]

Représentant : M^e Stéphanie BRAUD, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 12 – N° du dossier 20200136 Représentant : M^e Philippe CHATELLARD de la SCP BLATTER SEYNAEVE ET ASSOCIES, Plaidant

, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0441

APPELANTE

DEFENDERESSE A L’INCIDENT

C/

Association ENGHIEN TENNIS CLUB […]

Représentant : M^e Muriel MIE de la SELARL CLAISSE & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 194

INTIMEE

DEMANDERESSE A L’INCIDENT

Société DE KEATING, ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société CLUB SET […]

PARTIE INTERVENANTE

*********************************************************************************************

Expéditions exécutoires délivrées aux avocats le _______________

-1-

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement du 9 mars 2020, le tribunal judiciaire de Pontoise a :

- déclaré irrecevable pour prescription la société Club Set en son action en requalification du contrat de concession d’exploitation en bail commercial et en ses demandes subséquentes en résiliation du bail commercial et en paiement d’une indemnité d’éviction,

- ordonné à la société Club Set de libérer les lieux dans le délai de 6 semaines suivant la signification du jugement, sous astreinte,

- dit qu’à défaut, l’association Enghien Tennis Club pourra procéder à son expulsion,

- condamné la société Club Set au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale à la redevance mensuelle fixée par le contrat,

- condamné la société Club Set au paiement d’une somme de 14.400 euros au titre des indemnités d’occupation arrêtées au 31 décembre 2019, outre intérêts au taux légal à compter du 3 janvier 2020,

- condamné la société Club Set au paiement de la somme de 5.000 euros au titre des frais irrépétibles, ainsi qu’aux dépens.

Vu le jugement du tribunal de commerce de Pontoise du 15 juin 2020 prononçant la liquidation judiciaire de la société Club Set.

Vu la déclaration d’appel du 25 juin 2020 régularisée par la société Club Set.

Vu les conclusions d’incident d’irrecevabilité de l’appel signifiées par l’association Enghien Tennis Club le 10 novembre 2020, aux termes desquelles elle forme les demandes suivantes :

- constater l’absence d’intervention du liquidateur judiciaire à la déclaration d’appel et aux conclusions d’appelant;

- constater le défaut de qualité à agir de la société Club Set seule, du fait de son dessaisissement à la suite de l’ouverture de la liquidation judiciaire du 15 juin 2020,

- déclarer irrecevable l’appel de la société Club Set le 25 juin 2020,

- déclarer irrecevables les conclusions d’appelant du 2 octobre 2020,

- condamner la société Club Set au paiement de la somme de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles,

- condamner la société Club Set aux dépens.

Vu les conclusions d’incident signifiées par la société Club Set représentée par son liquidateur, Me de Keating, le 6 janvier 2021, aux termes desquelles elle forme les demandes suivantes :

- juger que l’association Enghien Tennis Club ne montre pas que le droit d’interjeter appel appartenait au liquidateur seul,

- juger que la société Club Set disposait d’un droit propre d’interjeter appel,

- juger que le liquidateur s’est associé à l’appel par voie de conclusions d’intervention volontaire,

- juger que les conclusions d’incident sont irrecevables faute d’avoir attrait le liquidateur devant la cour,

- débouter l’association Enghien Tennis Club de ses demandes,

- condamner l’association Enghien Tennis Club aux dépens et au paiement de la somme de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles.

Vu les convocations adressées aux parties les invitant à se présenter devant le conseiller de la mise en état.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de l’appel :

Il résulte de l’article 32 du code de procédure civile qu’est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir.

-2-

Il résulte de l’article 641-9 du code de commerce que le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l’administration et de la disposition de ses biens même de ceux qu’il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n’est pas clôturée. Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur. (…)Le débiteur accomplit également les actes et exerce les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur ou de l’administrateur lorsqu’il en a été désigné.

En l’espèce, l’association Enghien Tennis Club soulève l’irrecevabilité de l’appel au motif que, par l’effet du jugement du 15 juin 2020 prononçant la liquidation judiciaire de la société Club Set, celle-ci s’est trouvée dessaisie de l’administration et de la disposition de ses biens, de sorte qu’elle ne disposait pas de la qualité nécessaire, lorsqu’elle a régularisé son appel le 25 juin 2020.

La société Club Set soutient toutefois qu’elle était qualifiée pour interjeter un appel à titre conservatoire, sous réserve de l’intervention ultérieure du liquidateur. Elle affirme en outre qu’elle disposait d’un droit propre pour faire appel. Elle soutient enfin que les conclusions d’incident, qui n’ont pas été notifiées au liquidateur sont elles-mêmes irrecevables.

S’agissant de la recevabilité des conclusions d’incident, il est exact que l’instance s’est trouvée interrompue du fait du jugement prononçant la liquidation judiciaire et qu’elle ne pouvait reprendre qu’après intervention du liquidateur. Ce dernier a signifié des conclusions d’intervention volontaire le 6 janvier 2021 et a conclu le même jour en réponse sur l’incident, ces conclusions régularisant ainsi le défaut de notification initial, de sorte que les conclusions d’incident sont recevables.

S’agissant de la recevabilité de l’appel, il convient d’observer que l’instance porte, d’une part sur la qualification du contrat autorisant la société Club Set à occuper les lieux appartenant à la société Enghien Tennis Club, d’autre part sur le paiement des redevances d’occupation et la demande d’expulsion de la société Club Set. Cette action a ainsi une nature patrimoniale et ne relève nullement des droits propres et personnels de la débitrice, de sorte que le liquidateur était seul habilité à exercer les voies de recours.

Il convient donc de déclarer irrecevable l’appel interjeté par la société Club Set, étant observé que le prétendu appel conservatoire était également irrecevable.

L’appel étant déclaré irrecevable, il n’y a pas lieu de statuer sur la recevabilité des conclusions notifiées postérieurement par la société Club Set.

La société Club Set sera condamnée aux dépens du présent incident. Il n’apparaît pas inéquitable de laisser à chaque partie la charge des frais qu’elle a dû assumer pour faire valoir son droit.

PAR CES MOTIFS

Le conseiller de la mise en état,

Déclare irrecevable l’appel régularisé le 25 juin 2020 par la société Club Set à l’encontre du jugement du tribunal judiciaire de Pontoise du 9 mars 2020,

Dit n’y avoir lieu à paiement de frais irrépétibles,

Condamne la société Club Set aux dépens de l’incident.

Le greffier, Le Conseiller,

Alexandre GAVACHE, Véronique MULLER

-3-