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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, 16e ch., 14 mai 2021, n° 21/02449 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro : | 21/02449 |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE VERSAILLES 16ème Chambre RG 21/02449 Signifié le 14 mai 2021
CONCLUSIONS d’INCIDENT AUX FINS DE JONCTION
POUR :
Ayant pour Avocat Maître Karine ROUSSELOT, Avocat […] Barre[…] de Versailles, demeurant 26 bis, rue Raymond Patenôtre […]120 Rambouillet, rousselot.avocat@hotmail.com, toque 301, laquelle se constitue sur la présente assignation et ses suites, demeurant,
CONTRE : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE VILA HUMBERT, […] 6 Rue du Général […], […]120 […], représenté par son syndic la Société LP GESTION exerçant sous l’enseigne CITYA CHARTRES IMMOBILIER, SARL unipersonnelle, dont le siège social est 1 Boulevard Chasles, 28000 CHARTES, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité […]dit siège,
Ayant pour Avocat constitué Maitre Aude ALEXANDRE LE ROUX, Avocat […] barre[…] de Versailles, demeurant 2 bis Av de Se[…]x […]000 VERSAILLES, Toque C598.
Et
CONTRE :
Ayant pour Avocat constitué, Maître Stéphanie BRILLET, Avocat […] Barre[…] de VERSAILLES, demeurant […], […], Tel. 01.39.70.88.18, Fax. 09.81.38.84.50, case 436,
PLAISE AU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
I – FAITS ET PROCEDURE
ont acquis en indivision avant le mariage un bien immobilier situé […] […] […] selon acte […]thentique en date du 20.05.1996 avec un crédit immobilier.
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COUR D’APPEL DE VERSAILLES 16ème Chambre RG 21/02449 Signifié le 14 mai 2021
Le divorce est définitif depuis l’arrêt de la Cour d’Appel de PARIS en date du 14 décembre 2016.
pourtant coindivisaires refuse de s’acquitter des charges de copropriété et ne s[…]rait les assumer s’agissant notamment de lourds frais de trav[…]x de ravalement.
D’ailleurs, le Juge des référés avait, par une ordonnance rendue le 1er février 2018, rejeté les demandes de dans la mesure où il a estimé :
« il est certain que la défaillance de l’indivision dans le paiement des charges est préjudiciable […] syndicat des copropriétaires, cependant l’intérêt commun des Co indivisaires est une notion distincte et compte tenu de la surface financière de rien ne permet d’affirmer que le paiement de la dette ne puisse se faire que par le biais d’une vente sur saisie immobilière du bien ».
Par jugement du 20 mars 2018, le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES a condamné à payer les sommes de 14.768,06 Euros […] syndicat des copropriétaires […] titre de l’arriéré des charges impayées arrêté […] 1er octobre 2017.
avait sollicité dans le cadre de cette procédure l’application à son égard de l’article 1244-1 du Code civil.
Une nouvelle procédure initiée par le syndicat des copropriétaires de la résidence VILLA HUMBERT est en cours devant le Tribunal de Grande Instance.
En effet, le syndicat des copropriétaires a assigné pour une […]dience du 28 juin 2021 es sus de saisie immobilière dont appel […]près de Madame ou Monsieur le Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES :
- La condamnation solidaire de à payer la somme de 2.026,64 Euros avec intérêts […] t[…]x légal à compter de la mise en demeure et en application de l’article 36 du décret du 17/3/67 […] titre des appels provisionnels de charges et trav[…]x à échoir devenus exigibles […] titre du budget 2019/2020,
- La condamnation solidaire de à payer la somme de 2.027,28 Euros avec intérêts […] t[…]x légal à compter de la mise en demeure et en application de l’article 36 du décret du 17/3/67 […] titre des appels provisionnels de charges et trav[…]x à échoir devenus exigibles […] titre du budget 2020/2021,
- La condamnation solidaire de à payer la somme
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COUR D’APPEL DE VERSAILLES 16ème Chambre
RG 21/02449 Signifié le 14 mai 2021
de 7.523,79 Euros avec intérêts […] t[…]x légal à compter de la mise en demeure et en application de l’article 36 du décret du 17/3/67 […] titre de l’arriéré des appels de charges et de trav[…]x dus jusqu'[…] 1er octobre 2020,
- La condamnation solidaire de à payer la somme de 2.000 Euros à titre de dommages et intérêts et 1.500 Euros […] titre de l’article 700 du
Code de procédure civile ainsi que les dépens.
Par jugement en date du 26 mars 2021, le Juge de l’exécution chargé du service des saisies immobilières a statué comme suit :
- « Déclaré irrecevable la demande de vente amiable formée par
- Ordonné la vente forcée à l'[…]dience du 09 juin 2021 à 9h30 des biens immobiliers appartenant à et situés sur la commune de […] ([…]), dans un ensemble immobilier « Villa […] » situé 4-6 Rue du Général […] et cadastrés section AK […] et […], lots […], […], […], […], […],
- Mentionné le montant retenu pour la créance du Syndicat des copropriétaires de la Résidence Villa […], arrêtée […] 13/5/2020, à la somme de 22.460,68 Euros en principal, frais et intérêts,
- Autorisé le créancier poursuivant à faire procéder à la visite des biens sai[…] dans les jours précédant la vente, à raison de deux visites de deux heures chacune, entre 9h et 18h, par tel huissier de son choix, as[…]té le cas échéant de tout expert chargé d’établir les diagnostics requis et, si nécessaire, d’un serrurier et de la force publique ou de deux témoins,
- Autorisé le créancier poursuivant à faire paraître la publicité de vente forcée sur internet,
- Rappelé que les biens sai[…] peuvent être vendus de gré à gré dans les conditions de l’article L 322-1 alinéa 2 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, après l’orientation en vente forcée, et ce jusqu’à l’ouverture des enchères,
- Dit que les dépens seront compris dans les frais taxés. »
a interjeté appel par déclaration en date du 14 avril 2021 enregistré le 15 avril 2021 sur les dispositions suivantes ( RG n°21/02431):
« – Déclare irrecevable la demande de vente amiable formée par
- Ordonne la vente forcée à l'[…]dience du 9 juin 2021 à 9h30 des biens immobiliers appartenant à et situés sur la commune de Rambouillet
([…]) dans un ensemble immobilier “ Villa […]” situé 4-6 du Général […] et cadastrés
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COUR D’APPEL DE VERSAILLES 16ème Chambre
RG 21/02449 Signifié le 14 mai 2021
section AK […] et […], lots 6,17,18,38,28,
- mentionne le montant retenu pour la créance du Syndicat des Copropriétaires de la Résidence
VILLAHUMBERT, arrêtée […] 13/5/2020 à la somme de 22.460,68 € […] principal;, frais et intérêts, -
-Autorise le créancier poursuivant à faire procéder à la visite des biens sai[…] dans les jours précédent la vente, à raison de2visites de 2h chacune, entre 9h et 18h, par tel huissier de son choix, as[…]té le cas échéant de tout expert chargé d’établir les diagnostics requis et si nécessaire,
d’un serrurier et de la force publique ou de 2 témoins,
- Autorise le créancier poursuivant à faire paraitre la publicité de vente forcée sur internet – Dit que les dépens seront compris dans les frais taxés. »
a interjeté appel par déclaration en date du 14 avril 2021 enregistré le 15 avril 2021 sur les dispositions suivantes ( RG n°21/02449) :
« – Déclare irrecevable la demande de vente amiable formée par
- Ordonne la vente forcée à l'[…]dience du 9 juin 2021 à 9h30 des biens immobiliers appartenant à et situés sur la commune de Rambouillet
([…]) dans un ensemble immobilier “ Villa […]” situé 4-6 du Général […] et cadastrés section AK […] et […], lots 6,17,18,38,28,
- mentionne le montant retenu pour la créance du Syndicat des Copropriétaires de la Résidence
VILLAHUMBERT, arrêtée […] 13/5/2020 à la somme de 22.460,68 € […] principal;, frais et intérêts, -
-Autorise le créancier poursuivant à faire procéder à la visite des biens sai[…] dans les jours précédent la vente, à raison de2visites de 2h chacune, entre 9h et 18h, par tel huissier de son choix, as[…]té le cas échéant de tout expert chargé d’établir les diagnostics requis et si nécessaire,
d’un serrurier et de la force publique ou de 2 témoins,
- Autorise le créancier poursuivant à faire paraitre la publicité de vente forcée sur internet – Dit que les dépens seront compris dans les frais taxés. »
Dans ces conditions et selon l’article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande
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COUR D’APPEL DE VERSAILLES 16ème Chambre RG 21/02449 Signifié le 14 mai 2021
des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.
Statuant à nouve[…], sollicite que le conseiller de la mise en état fasse droit […]x les demandes suivantes :
- ORDONNER la JONCTION de la procédure RG 21/02431 à la procédure RG 21/02449
II-DISCUSSION : SUR LA DEMANDE DE JONCTION :
Par jugement en date du 26 mars 2021, le Juge de l’exécution chargé du service des saisies immobilières a statué comme suit :
- « Déclaré irrecevable la demande de vente amiable formée par
- Ordonné la vente forcée à l'[…]dience du 09 juin 2021 à 9h30 des biens immobiliers appartenant à et situés sur la commune de […] ([…]), dans un ensemble immobilier « Villa […] » situé 4-6 Rue du Général […] et cadastrés section AK […] et […], lots […], […], […], […], […],
- Mentionné le montant retenu pour la créance du Syndicat des copropriétaires de la Résidence Villa […], arrêtée […] 13/5/2020, à la somme de 22.460,68 Euros en principal, frais et intérêts,
- Autorisé le créancier poursuivant à faire procéder à la visite des biens sai[…] dans les jours précédant la vente, à raison de deux visites de deux heures chacune, entre 9h et 18h, par tel huissier de son choix, as[…]té le cas échéant de tout expert chargé d’établir les diagnostics requis et, si nécessaire, d’un serrurier et de la force publique ou de deux témoins,
- Autorisé le créancier poursuivant à faire paraître la publicité de vente forcée sur internet,
- Rappelé que les biens sai[…] peuvent être vendus de gré à gré dans les conditions de l’article L 322-1 alinéa 2 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, après l’orientation en vente forcée, et ce jusqu’à l’ouverture des enchères,
- Dit que les dépens seront compris dans les frais taxés. »
a interjeté appel par déclaration en date du 14 avril 2021 enregistré le 15 avril 2021 sur les dispositions suivantes :
« – Déclare irrecevable la demande de vente amiable formée par
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COUR D’APPEL DE VERSAILLES 16ème Chambre
RG 21/02449 Signifié le 14 mai 2021
- Ordonne la vente forcée à l'[…]dience du 9 juin 2021 à 9h30 des biens immobiliers appartenant à et situés sur la commune de Rambouillet
([…]) dans un ensemble immobilier “ Villa […]” situé 4-6 du Général […] et cadastrés section AK […] et […], lots 6,17,18,38,28,
- mentionne le montant retenu pour la créance du Syndicat des Copropriétaires de la Résidence
VILLAHUMBERT, arrêtée […] 13/5/2020 à la somme de 22.460,68 € […] principal;, frais et intérêts, -
-Autorise le créancier poursuivant à faire procéder à la visite des biens sai[…] dans les jours précédant la vente, à raison de2visites de 2h chacune, entre 9h et 18h, par tel huissier de son choix, as[…]té le cas échéant de tout expert chargé d’établir les diagnostics requis et si nécessaire,
d’un serrurier et de la force publique ou de 2 témoins,
- Autorise le créancier poursuivant à faire paraitre la publicité de vente forcée sur internet – Dit que les dépens seront compris dans les frais taxés. »
a interjeté appel par déclaration en date du 14 avril 2021 enregistré le 15 avril 2021 sur les dispositions suivantes :
« – Déclare irrecevable la demande de vente amiable formée par
- Ordonne la vente forcée à l'[…]dience du 9 juin 2021 à 9h30 des biens immobiliers appartenant à et situés sur la commune de Rambouillet
([…]) dans un ensemble immobilier “ Villa […]” situé 4-6 du Général […] et cadastrés section AK […] et […], lots 6,17,18,38,28,
- mentionne le montant retenu pour la créance du Syndicat des Copropriétaires de la Résidence
VILLAHUMBERT, arrêtée […] 13/5/2020 à la somme de 22.460,68 € […] principal;, frais et intérêts, -
-Autorise le créancier poursuivant à faire procéder à la visite des biens sai[…] dans les jours précédent la vente, à raison de2visites de 2h chacune, entre 9h et 18h, par tel huissier de son choix, as[…]té le cas échéant de tout expert chargé d’établir les diagnostics requis et si nécessaire,
d’un serrurier et de la force publique ou de 2 témoins,
- Autorise le créancier poursuivant à faire paraitre la publicité de vente forcée sur internet – Dit que les dépens seront compris dans les frais taxés. »
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COUR D’APPEL DE VERSAILLES 16ème Chambre
RG 21/02449 Signifié le 14 mai 2021
s’est constitué sur l’appel formé par qui a obtenu une ordonnance […]x fins d’assigner pour le 30 juin 2021 à 14h devant la 16ième chambre de la cour
d’appel de Versailles, porte F-salle n°5.
L’assignation à jour fixe a été délivrée.
a constitué avocat sur l’appel formé par
Le syndicat s’est constitué sur les 2 appels formés.
Dans ces conditions et selon l’article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 367 et suivants du code de procédure civile,
Vu les articles L311-2 du code des procédures civiles d’exécution,
Vu les articles R322-15amlinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution
Il est demandé […]x conseillers de la mise en état près la Cour d’Appel de VERSAILLES de bien vouloir :
- ORDONNER la JONCTION de la procédure RG 21/02431 à la procédure RG 21/02449
SOUS TOUTES RESERVES
ET CE SERA JUSTICE
LISTE DES PIECES JOINTES :
1- Jugement JEX saisies immobilières 26.03.2021
2- Constitutions de et le syndicat
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3- Ordonnance du 27 avril 2021
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