Cour d'appel de Pau, 19 janvier 2021, n° 19/02624

CA Pau
Infirmation 19 janvier 2021

Arguments

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Accepté
Atteinte à la vie privée
La cour a confirmé que la diffusion de l'image de Y Z sans son consentement constitue une atteinte à sa vie privée, justifiant ainsi la demande de dommages-intérêts.
Rejeté
Frais irrépétibles
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu d'appliquer l'article 700 du code de procédure civile, rejetant ainsi la demande de frais irrépétibles.
Accepté
Évaluation du préjudice
La cour a réformé le jugement en réduisant les dommages-intérêts de 10.000 euros à un euro, considérant que le préjudice était essentiellement symbolique.

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Sur la décision

Référence :	CA Pau, 19 janv. 2021, n° 19/02624
Juridiction :	Cour d'appel de Pau
Numéro :	19/02624

Sur les parties

Avocat(s) :	François PIAULTRégis CAPDEVIELLE
Cabinet(s) :	DEPREZ GUIGNOT & ASSOCIES
Parties :	S.A.R.L. A B c/ SAS EDI B

Texte intégral

PS/JD

Numéro 21/00256

COUR D’APPEL DE PAU

1re Chambre

ARRÊT DU 19/01/2021

Dossiers : N° RG 19/02624

[…]

Nature affaire :

Demande en réparation des dommages causés par d’autres faits personnels

Affaire :

S.A.R.L. A B

Y Z

SAS EDI B

Grosse délivrée le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A R R Ê T

prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour le 19 Janvier

2021, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

* * * * *

APRÈS DÉBATS

à l’audience publique tenue le 16 Novembre 2020, devant :

Monsieur X, magistrat chargé du rapport,

assisté de Madame DEBON, faisant fonction de greffière, présente à l’appel des causes,

Monsieur X, en application des articles 786 et 907 du code de procédure civile et à défaut

d’opposition a tenu l’audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de :

Madame G, Président

Monsieur X, Conseiller

Madame ASSELAIN, Conseiller

qui en ont délibéré conformément à la loi.

dans l’affaire opposant :

APPELANTE :

S.A.R.L. A B, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[…]

Représentée par Maître PIAULT de la SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de PAU

Assistée de Maître MARQUET de la SELEURL VIRGINIE MARQUET, avocat au barreau de

PARIS

INTIMES :

Monsieur Y Z

[…]

Représenté par Maître CAPDEVIELLE de la SCP CAPDEVIELLE, avocat au barreau de

BAYONNE

SAS EDI B, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[…]

Représentée par Maître PIAULT de la SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de PAU

Assistée de Maître DEPREZ de la SCP DEPREZ, GUIGNOT & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS

sur appel de la décision

en date du 15 MAI 2019

rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DAX

RG numéro : 17/01106

Vu l’acte d’appel initial ayant donné lieu à l’attribution du numéro de rôle RG […] ;

Vu l’acte d’appel initial ayant donné lieu à l’attribution du numéro de rôle RG 19/02624 ;

Vu l’acte d’appel initial ayant donné lieu à l’attribution du numéro de rôle RG 19/022507 ;

Vu le jugement dont appel rendu le 15 mai 2019 par le tribunal de grande instance de DAX qui a :

- sanctionné une atteinte à la vie privée de Y Z par les sociétés A C et EDI B pour avoir produit une émission de C diffusée sans empêcher son identification,

- et a alloué à Y Z une somme de 10.000 euros à titre de dommages-intérêts et 1.500 euros en compensation de frais irrépétibles,

Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 25 novembre 2019 par Y Z qui poursuit la confirmation du jugement et sa condamnation à lui payer 3.000 euros en compensation de frais irrépétibles,

Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 04 févier 2020 par la société EDI B qui conclut à l’infirmation du jugement, à l’irrecevabilité de la demande au motif qu’elle relevait de l’application de la loi sur la presse dont les formes n’ont pas été respectées, et qui, à titre subsidiaire conteste l’atteinte à la vie privée en sollicitant reconventionnellement 5.000 euros en compensation de frais irrépétibles,

Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 24 octobre 2019 par la société A C qui :

- développe à titre principal le même argumentation,

- plus subsidiairement encore, sollicite 'l’annulation’ du jugement en se prévalant de la liberté de la presse,

- conclut encore plus subsidiairement à la réduction de l’indemnisation

- réclame reconventionnellement 10.000 euros en compensation de frais irrépétibles.

Vu l’ordonnance de clôture délivrée le 14 octobre 2020.

Le rapport ayant été fait oralement à l’audience.

MOTIFS

La bonne administration de la justice commande de joindre les trois procédures d’appel qui ont le même objet.

Les sociétés EDI B et A B ont réalisé une émission de C dont le sujet portait sur les aspects négatifs de l’économie de la région littorale du sud de la région aquitaine centrée sur le tourisme, les loisirs, le goût de la fête avec son corollaire inévitable qui est l’abus de consommation d’alcool ; l’émission commence d’ailleurs par rappeler que la région accueille

2 millions de vacanciers supplémentaires durant l’été. Son sujet consiste à filmer sur le terrain ou dans leurs locaux professionnels, le travail des enquêteurs de la police, de la douane ou de la gendarmerie ; par amalgame, sont ainsi traités, outre les débordements festifs, les difficultés de la lutte contre les trafics internationaux de stupéfiants, dont les routes empruntent le même secteur géographique du Sud Ouest fiançais, principale porte

d’entrée depuis l’Espagne pour la drogue en provenance d’Afrique ou d’Amérique.

L’émission porte donc à la fois sur les prises de cargaisons illégales relevant de gros trafics et sur les débordements festifs et alcoolisés de la population se trouvant sur les lieux en période estivale.

Cette émission a été diffusée en mai 2014.

L’action a été introduite devant le tribunal de première instance par assignation du 23 août

2017 soit plus de trois ans après la diffusion.

Y Z est concerné parce que son interpellation et certaines de ses suites ont été filmées, non pas pour des faits de participation à un gros trafic de produites illicites, mais pour un fait de conduite en état alcoolique tout à fait banal ; l’émission montre qu’il se situait à la limite

d’une sanction délictuelle et d’une sanction contraventionnelle, l’enjeu étant la conservation du permis de conduire. Le cas de Y Z est donc le sujet de l’émission pendant une durée qui

n’excède pas trois minutes ; sont filmés d’abord les instants qui ont suivi l’interpellation sur les lieux puis quelques phases de dialogue de la procédure suivie dans les locaux de gendarmerie ; le reportage diffuse certains échanges verbaux avec les forces de l’ordre dont

les visages ne sont pas floutés. On y entend Y Z prendre peur en raison des risques de perte d’emploi et on entend également les gendarmes lui rappeler en substance qu’il aurait dû réfléchir avant de prendre le volant.

Le visage de Y Z est certes flouté et il n’est pas reconnaissable par une personne qui ne le connaît pas personnellement ; en revanche, ce floutage ne suffit pas à éviter toute identification car les vêtements et la silhouette ne sont pas suffisamment dissimulés ou déformés pour éviter une identification par des personnes qui le connaissent. C’est ce qui

s’est produit ; la mauvaise qualité du floutage ne laisse aucun doute sur la possibilité

d’identification par certaines de ses connaissances.

La faute est certaine puisque l’identification même limitée est demeurée possible.

S’agissant de l’indemnisation du préjudice lié à l’atteinte à la dignité de sa personne découlant de ce qu’il est fait référence à une infraction pénale, au suivi d’une enquête pénale et aux sanctions potentiellement encourues sans même que l’on connaisse les suites données, c’est à bon droit que les sociétés EDI B et A C opposent l’inapplicabilité de la loi du 29 juillet 1881 qui seule, autorise la sanction de la diffamation quand le plaignant est identifié, ce qui est le cas en l’espèce, même si l’identification n’a été possible que de la part des personnes qui le connaissent personnellement pour pouvoir le reconnaître. Mais ce

n’est pas le texte qui est invoqué à l’appui de la demande ; celle-ci est exclusivement fondée sur l’article 9 du code civil pour atteinte à la vie privée, laquelle ne doit pas être confondue avec la diffusion d’image portant atteinte à sa dignité ou sa réputation et pouvant de ce fait être assimilée à une diffamation. La diffusion non autorisée de l’image crée un préjudice propre qui est distinct des circonstances qui aurait pu les faire sanctionner par application de la loi du 29 juillet 1881.

L’inapplicabilité des textes sanctionnant l’atteinte à la dignité d’une personne par voie de presse ne rend donc pas irrecevable l’application de l’article 9 du code civil pour atteinte au droit à l’image et réparation d’un préjudice considéré comme distinct des atteintes à la dignité de la personne. L’insuffisance du floutage revient en effet à diffuser l’image d’une personne sans son consentement car il y a association de l’image avec des faits et des

situations personnelles qui ne sont pas du type de celles que l’on admet implicitement ou explicitement, soit que l’on se comporte anonymement soit que l’on recherche soit même la prise de vues.

L’appréciation des faits doit donc se faire comme si Y Z avait été filmé sans son consentement au cours d’une activité ordinaire et non répréhensible et suffisamment personnelle pour qu’il ait le droit de s’opposer à la diffusion de son image. En retirant

l’aspect négatif lié à la commission d’une infraction, Y Z se trouvait bien dans une telle situation ; il ne cherchait pas à faire parler de lui et eut manifestement préféré ne pas être

l’objet d’un reportage. Y Z ne cherche pas à contester le bien fondé de l’exercice de cette autorité, ce qui serait antinomique alors avec sa demande indemnitaire. Il subit bien un préjudice d’atteinte à l’image.

Le jugement sera confirmé dans sa déclaration de responsabilité puisqu’il y a faute..

En revanche, il sera réformé dans l’évaluation du préjudice qui sera ramenée de 10.000 euros à un euro. Y Z ne justifie pas avoir subi des conséquences économiques négatives postérieurement à l’émission et qui soient en lien avec sa diffusion. Son préjudice reste purement immatériel et symbolique.

L’équité ne commande pas de faire application de l’article 700 du code de procédure civile du chef des procédures de première instance et d’appel.

Les dépens de première instance et d’appel seront à la charge in solidum dès sociétés EDI

B et A C.

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant publiquement, par mise à disposition, par arrêt contradictoire et en dernier ressort,

* prononce la jonction des trois procédures d’appel 19/2623, 19/2507, et 19/2624 sous le numéro RG […] ;

* confirme le jugement en ce qu’il a déclaré Y Z recevable et fondé dans son action en responsabilité sur le fondement de l’article 9 du code civil,

* le réforme pour le surplus ;

* condamne les sociétés EDI B et A C à payer à Y Z une indemnité réduite à un euro ;

* les condamne in solidum aux dépens ;

* dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;

* ordonne communication de la décision au Ministère Public ;

Le présent arrêt a été signé par M^me G, Président, et par M^me E, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,