Cour d'appel de Rouen, 7 juillet 2021, n° 20/00928

CA Rouen
Infirmation partielle 7 juillet 2021

Arguments

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Accepté
Évaluation des dommages subis
La cour a estimé que les demandes de M. AE étaient fondées et a confirmé le montant total des préjudices matériels à 30 411,01 €.
Accepté
Justification du préjudice de jouissance
La cour a confirmé le montant de 2 400 € pour le préjudice de jouissance, considérant que M. AE n'a pas fourni d'éléments supplémentaires pour justifier une augmentation.
Accepté
Droit à l'indemnité pour frais de justice
La cour a accordé une indemnité de 1 200 € à M. AE sur le fondement de l'article 475-1, considérant la nécessité de couvrir ses frais de justice.

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Sur la décision

Référence :	CA Rouen, 7 juil. 2021, n° 20/00928
Juridiction :	Cour d'appel de Rouen
Numéro :	20/00928

Sur les parties

Avocat(s) :	Caroline ROTHJean Jacques BRUMENTEmeric DESNOIX

Texte intégral

Das minutes du Secrétariat Graffe DOSSIER N° 20/00928 de la Cour […]Ao de été extrait ce qui suit ARRÊT DU 07 JUILLET 2021

INTERETS CIVILS

COUR D’APPEL DE ROUEN

CHAMBRE

CORRECTIONNELLE

Sur appel […]un jugement du tribunal de grande instance tribunal de grande Expédition délivrée Le: 0 10714 instance de DIEPPE du 25 novembre 2019, la cause a été appelée à l’audience C:TTDEPRE publique du mardi 06 avril 2021,

COMPOSITION DE LA COUR :

Lors des débats et du délibéré :

Président : Jean-Christophe CHAZALETTE, conseiller faisant fonction de président

Conseillers : Christine FOUCHER-GROS,

Alain SCHRICKE,

Lors des débats :

Greffier: Patrice LE BOT

PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR :

X Y né le […] à […] de X Z et de AA AB, Expédition délivrée demeurant : 2 […] Lo: 07/27/4 А:ое выжат […].

Intimé, libre, absent et représenté par Maître ROTH Caroline, avocat au barreau de

DIEPPE substituant Maître BRUMENT Jean Jacques, avocat au barreau de DIEPPE

AE Jean-Paul Expédition délivrée

Le: 04/ 12 Demeurant […] Partie civile, appelant, à: N AC présent, assisté de Maître DESNOIX Emeric, avocat au barreau de TOURS

그

- Page 1 -

DÉROULEMENT DES DÉBATS :

Maître DESNOIX a déposé des conclusions à l’appel de la cause, lesquelles, datées et contresignées par le greffier, mentionnées par ce dernier aux notes […]audience, ont été visées par le président, puis jointes au dossier.

Le conseiller CHAZALETTE a été entendu en son rapport,

Ont été ensuite entendus dans les formes prescrites par les articles 460 et

513 du code de procédure pénale:

L’avocat de la partie civile en sa plaidoirie,

L’avocat AD X en sa plaidoirie,

Puis la cour a mis l’affaire en délibéré et le Conseiller CHAZALETTE a déclaré que l’arrêt serait rendu le 07 JUILLET 2021.

Et ce jour 07 JUILLET 2021 :

Monsieur le Conseiller CHAZALETTE a, à l’audience publique, donné seul lecture de l’arrêt en application des dispositions des articles 485 dernier alinéa et 512 du code de procédure pénale en présence du greffier, Patrice LE BOT.

Par jugement en date du 25 novembre 2019, le tribunal correctionnel DIEPPE a notamment :

déclaré M. AD X coupable du délit de dégradation ou détérioration du bien […]autrui par un moyen dangereux pour les personnes, commis le 30 mai 2019; déclaré recevable la constitution de partie civile de AE Jean-Paul; déclaré X AD responsable du préjudice subi par AE Jean-Paul, partie civile ;

condamné X AD à payer à AE

Jean-Paul, partie civile, la somme de 16 621,40 € en réparation du préjudice matériel ;

condamné X AD à payer à AE

Jean-Paul, partie civile, la somme de 1500 € en réparation du préjudice moral;

condamné X AD à payer à AE

Jean-Paul, partie civile, la somme de 2400 € en réparation du préjudice de jouissance ;

condamné X AD à payer à AE

Jean-Paul, partie civile, la somme de 500 € au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale.

M. Jean-Paul AE a interjeté appel du dispositif civil du jugement le 3 décembre 2019.

DECISION:

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

- Page 2 -

En la forme,

M. AD X a été cité à l’audience du 6 avril 2021 par acte […]huissier du 15 février 2021, remis à parquet. M. Jean-Paul AE a été cité par acte […]huissier du 16 décembre 2020, à personne morale.

Comparution et nature de l’arrêt : M. AD X n’a pas comparu mais était représenté par son avocat. M. Jean-Paul AE n’a pas comparu mais était représenté par son avocat, qui a déposé des conclusions. Il sera statué par arrêt contradictoire.

Au vu des énonciations qui précèdent et des pièces de la procédure, l’appel interjeté par M. Jean-Paul VÂSSEUR dans les délais et les formes prévues par les articles 498 et suivants du code de procédure pénale, est recevable.

Au fond,

M. Jean-Paul AE demande à la cour de :

infirmer le jugement entrepris en ce qu’il a condamné M. X au paiement des sommes suivantes: 16,621,40 € en réparation du préjudice matériel ; 1500 € en réparation du préjudice moral; 2 400 € en réparation du préjudice de jouissance; 500 € au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale; Statuant à nouveau : condamner M. X à lui payer une somme de 31 411

€ au titre du préjudice matériel et 4 800 € au titre du préjudice de jouissance, outre 2 500 € au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale; déclarer M. X irrecevable, en tous cas mal-fondé, en toutes ses demandes.

M. AD X demande la confirmation du jugement et fait valoir que M. AE formule des demandes nouvelles.

Sur ce,

Il résulte de la procédure que le 30 mai 2019, à 10h50, les gendarmes intervenaient, sur demande des sapeurs-pompiers, au domicile de M. Jean-Paul AE situé 7 rue du Prieuré à FLAMETS-FRETILS (76), suite au départ […]un incendie volontaire, alors que les lieux étaient temporairement inoccupés. Ils constataient que l’incendie avait été provoqué par un individu qui avait pénétré dans la propriété de M. Jean-Paul AE, avait déposé de la paille imbibée […]hydrocarbure devant la baie vitrée de la chambre à coucher en y mettant le feu, puis qui avait cassé le carreau de la baie vitrée à l’aide […]un balai trouvé sur la terrasse et déversé un produit de type fioul sur le sol de la chambre à travers la vitre cassée en l’étalant avec le balai.

M. AG AE, frère du propriétaire des lieux, déclarait qu’il soupçonnait M. AD X, propriétaire de tous les bâtiments agrícoles jouxtant la propriété de son frère. Les écouvillons de prélèvement effectués sur le balai saisi mettaient en évidence le profil ADN de M. AD X.

M. Jean-Paul AE précisait qu’il avait connu quelques difficultés avec M. AD X lorsqu’il s’est installé dans les lieux (tuyaux […]alimentation […]eau coupés au niveau des compteurs, plantations pulvérisées) et, ayant appris que la ferme de M. AD X était à vendre, il pense que sa présence sur le site pouvait constituer un obstacle pour les acquéreurs potentiels.

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M. AD X, déclarait lors de ses auditions de garde à vue, ne pas être l’auteur des faits, mais a en revanche reconnu les faits de façon circonstanciée devant l’expert psychiatre, lui déclarant qu’à cette époque il allait mal, que son trouble bipolaire était décompensé, a évoqué une majoration de son humeur.

M. Jean-Paul AE justifie […]un dommage immobilier de 16 983,38 €, se décomposant en :

3 199,91 € reprise électricité

11 870,24 € embellissement et menuiserie extérieure 1913,23 € décontamination immobilier

Il justifie également […]un dommage mobilier de 13 427,63 €, se décomposant en:

79,63 € perte de biens alimentaires 10 114 € mobilier

698,40 € enlèvement décharge 342 € nettoyage vêtements

2 193,60 € décontamination mobilier

Le préjudice causé par une infraction doit être déterminé au jour de la décision et les dispositions de l’article 515, alinéa 3, du code de procédure pénale, prohibant en cause […]appel les demandes nouvelles, ne sauraient interdire à la partie civile […]élever le montant de sa demande pour un chef de dommage déjà soumis au premier juge. En l’espèce, M. X ne démontre pas que les demandes de M. AE n’ont pas déjà été soumises au premier juge.

M. X sera donc tenu de la somme de 30 411,01 € (16 983,38+13 427,63 €), bien que M. AE ait été en partie indemnisé par ses assurances, dès lors que l’indemnisation de la victime par son assureur ne limite pas l’obligation de réparation pesant sur l’auteur de l’infraction.

Le jugement sera confirmé quant à la fixation du préjudice de jouissance à 2 400 €, M. AE ne fournissant aucun élément permettant de retenir une évaluation supérieure..

Il y a lieu […]observer que M. AE ne demande plus l’indemnisation de son préjudice moral.

Il apparaît équitable de condamner X à payer à M. AE une somme de 1200 € sur le fondement de l’article 475-1.

PAR CES MOTIFS,

La cour,

Statuant publiquement et contradictoirement ;

En la forme,

Déclare recevable l’appel de M. Jean-Paul AE;

Au fond,

Confirme le dispositif civil jugement entrepris quant à l’indemnisation du préjudice de jouissance;

L’infirme pour le surplus et, statuant à nouveau :

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Condamne M. AD X à payer à M. Jean-Paul AE une somme de 30 411,01 € en réparation de son préjudice matériel ;